Accord d'entreprise ROUXEL LOGISTIQUE
Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société ROUXEL LOGISTIQUE
Le 07/12/2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
La Société ROUXEL LOGISTIQUE, allée de Kergolven - CS 83722 - 56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le n° 876 880 097,
Et
L’Organisation syndicale CGT;
Et
L’Organisation syndicale FO ;
Préambule
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, s’étant déroulée lors des réunions du 05 octobre 2020, 26 octobre 2020 et 07 décembre 2020.
Les parties aux présentes, après avoir abordés différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.
Il a été également proposé de signer un accord sur l’égalité hommes femmes, cependant comme pour l’année 2020, les syndicats n’ont pas voulu signer d’accord sur ce sujet pour 2021. Un nouveau plan d’action sera en conséquence pris pour 2021.
Les parties rappellent ci-après leurs propositions respectives, dans leur dernier état :
Pour l’organisation syndicale :
Pour l’entreprise :
Augmentation prime Qualité/Service à 200 €Pas d’accord. Déjà passée de 160 à 180 € en 2020.
Augmentation prime Chariot à 200 €
Pas d’accord. Maintien de la prime à 160 €
Augmentation prime Grue et Convoi
Pas d’accord.
Augmentation prime de départ Dimanche 22h à 60 €
Pas d’accord. Maintien de la prime à 40 €
Augmentation prime jours fériés à 100 €
Pas d’accord. Maintien à 80 €
Augmentation de la prime de week-end bloqué à 180 €
Pas d’accord. Maintien de la prime à 150 €
Participation plus importante de l’entreprise pour la mutuelle
Non cela n’est pas prévu.
Contrat 200h pour les conducteurs ayant effectués plus de 200h de travail sur 3 mois consécutifs
Pas d’accord.
Après 18 ans d’ancienneté 2% par tranche de 3 ans
Proposition : +1 % après 12 ans, +2% après 20 ans, +2% après 25 ans, +2 % après 30 ans.
Prime pour le travail du samedi
Pas d’accord.
Prime pour le départ du dépôt avant 5 h du matin à 50€
Pas d’accord. Il y a déjà une prime de 40 € pour le départ du Dimanche soir.
Après 2 ans d’ancienneté, passage automatique au 150M
Pas d’accord. Le passage au 150M est lié à l’activité et aux compétences du salarié.
Les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires et ont dès lors décidé des dispositions suivantes :
I – Dispositions relatives aux salaires effectifs
Augmentation des salaires minimums conventionnels dès le 1er novembre 2020
Les parties ont souhaité revaloriser
dès le 1er novembre 2020, sans attendre l’arrêté d’extension, les salaires minimas conventionnels. Il a été décidé l’augmentation générale de 1 % des taux horaires minimums de la grille conventionnelle.
Nouveaux paliers d’ancienneté internes à l’entreprise
à compter du 1er janvier 2021.
Après 12 ans d’ancienneté : majoration de 7% par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.
Après 20 ans d’ancienneté : majoration de 10 % par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.
Après 25 ans d’ancienneté : majoration de 12 % par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.
Après 30 ans d’ancienneté : majoration de 14 % par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.
Pour exemple pour les personnels Ouvriers roulants et sédentaires, la grille des taux horaires est la suivante :
+ 2%
+4 %
+6%
LOG :
+ 7%
+8%LOG :
+ 10%
LOG :
+ 12%
LOG :
+ 14%
CoefficientsA l’embauche
Après 2 ans d’ancienneté
Après 5 ans d’ancienneté
Après 10 ans d’ancienneté
Après 12 ans
d’ancienneté
Après 15 ans d’anciennetéAprès 20 ans
d’ancienneté
Après 25 ans
d’ancienneté
Après 30 ans
d’ancienneté
110M-115M 118M-120M10,20
10,4040
10,6080
10,8120
10,9140
11,016011,2200
11,4240
11,6280
128 M10,23
10,4346
10,6392
10,8438
10,9461
11,048411,2530
11,4576
11,6622
138 M10,25
10,4550
10,66
10,8650
10,9675
11,070011,2750
11,4800
11,6850
150 M10,49
10,6998
10,9096
11,1194
11,2243
11,329211,5390
11,7488
11,9586
II – Dispositions relatives aux frais de déplacements
Augmentation des frais de déplacements
dès le 1er novembre 2020, sans attendre l’arrêté d’extension, une augmentation de 1 % des frais de déplacement.
III – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait en 5 exemplaires originaux, le 07 décembre 2020 à Vannes.
Pour la CGT, Pour FO, Pour la société,
Mise à jour : 2021-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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