Accord d'entreprise ROUXEL LOGISTIQUE

Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2021

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société ROUXEL LOGISTIQUE

Le 07/12/2020




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre :
La Société ROUXEL LOGISTIQUE, allée de Kergolven - CS 83722 - 56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le n° 876 880 097,

Et

L’Organisation syndicale CGT;


Et

L’Organisation syndicale FO ;



Préambule


Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, s’étant déroulée lors des réunions du 05 octobre 2020, 26 octobre 2020 et 07 décembre 2020.

Les parties aux présentes, après avoir abordés différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.

Il a été également proposé de signer un accord sur l’égalité hommes femmes, cependant comme pour l’année 2020, les syndicats n’ont pas voulu signer d’accord sur ce sujet pour 2021. Un nouveau plan d’action sera en conséquence pris pour 2021.

Les parties rappellent ci-après leurs propositions respectives, dans leur dernier état :

Pour l’organisation syndicale :

Pour l’entreprise :

Augmentation prime Qualité/Service à 200 €
Pas d’accord. Déjà passée de 160 à 180 € en 2020.
Augmentation prime Chariot à 200 €
Pas d’accord. Maintien de la prime à 160 €
Augmentation prime Grue et Convoi
Pas d’accord.
Augmentation prime de départ Dimanche 22h à 60 €
Pas d’accord. Maintien de la prime à 40 €
Augmentation prime jours fériés à 100 €
Pas d’accord. Maintien à 80 €
Augmentation de la prime de week-end bloqué à 180 €
Pas d’accord. Maintien de la prime à 150 €
Participation plus importante de l’entreprise pour la mutuelle
Non cela n’est pas prévu.

Contrat 200h pour les conducteurs ayant effectués plus de 200h de travail sur 3 mois consécutifs
Pas d’accord.

Après 18 ans d’ancienneté 2% par tranche de 3 ans


Proposition : +1 % après 12 ans, +2% après 20 ans, +2% après 25 ans, +2 % après 30 ans.






Prime pour le travail du samedi
Pas d’accord.
Prime pour le départ du dépôt avant 5 h du matin à 50€
Pas d’accord. Il y a déjà une prime de 40 € pour le départ du Dimanche soir.
Après 2 ans d’ancienneté, passage automatique au 150M
Pas d’accord. Le passage au 150M est lié à l’activité et aux compétences du salarié.


Les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires et ont dès lors décidé des dispositions suivantes :

I – Dispositions relatives aux salaires effectifs



  • Augmentation des salaires minimums conventionnels dès le 1er novembre 2020


Les parties ont souhaité revaloriser

dès le 1er novembre 2020, sans attendre l’arrêté d’extension, les salaires minimas conventionnels. Il a été décidé l’augmentation générale de 1 % des taux horaires minimums de la grille conventionnelle.


  • Nouveaux paliers d’ancienneté internes à l’entreprise

Les parties conviennent d’ajouter des paliers supplémentaires à la grille des taux horaires de base de la convention collective,

à compter du 1er janvier 2021.


  • Après 12 ans d’ancienneté : majoration de 7% par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.

  • Après 20 ans d’ancienneté : majoration de 10 % par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.

  • Après 25 ans d’ancienneté : majoration de 12 % par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.

  • Après 30 ans d’ancienneté : majoration de 14 % par rapport au taux horaire à l’embauche de la grille de la convention collective.


  • Pour exemple pour les personnels Ouvriers roulants et sédentaires, la grille des taux horaires est la suivante :




+ 2%

+4 %
+6%

LOG :

+ 7%

+8%

LOG :

+ 10%

LOG :

+ 12%

LOG :

+ 14%

Coefficients
A l’embauche
Après 2 ans d’ancienneté
Après 5 ans d’ancienneté
Après 10 ans d’ancienneté

Après 12 ans

d’ancienneté

Après 15 ans d’ancienneté

Après 20 ans

d’ancienneté

Après 25 ans

d’ancienneté

Après 30 ans

d’ancienneté

110M-115M 118M-120M
10,20
10,4040
10,6080
10,8120

10,9140

11,0160

11,2200

11,4240

11,6280

128 M
10,23
10,4346
10,6392
10,8438

10,9461

11,0484

11,2530

11,4576

11,6622

138 M
10,25
10,4550
10,66
10,8650

10,9675

11,0700

11,2750

11,4800

11,6850

150 M
10,49
10,6998
10,9096
11,1194

11,2243

11,3292

11,5390

11,7488

11,9586







II – Dispositions relatives aux frais de déplacements

  • Augmentation des frais de déplacements

Il a été décidé d’appliquer

dès le 1er novembre 2020, sans attendre l’arrêté d’extension, une augmentation de 1 % des frais de déplacement.


III – Dépôt et publicité


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.



Fait en 5 exemplaires originaux, le 07 décembre 2020 à Vannes.




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