Pour des raisons pratiques liées à l’activité et en raison de l’éloignement important de certains membres du Comité Social et économique (CSE), il a été décidé de fixer par accord : le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique, de permettre le recours à la téléconférence/visioconférence et d’acter par accord la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Il a donc été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Périodicité des réunions du CSE
Les parties conviennent, conformément à l’article L 2312-19 du code du travail, de fixer à 6 réunion par an le nombre de réunions ordinaires annuelles du Comité Social et Economique (CSE).
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour :
à l’initiative de l’employeur ;
sur demande écrite et signée de la majorité des membres du CSE ;
à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Article 2 – Recours à la téléconférence/visioconférence
Pour des raisons pratiques, eu égard à l’éloignement de certains membres du CSE et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour l’ensemble des réunions du CSE et des commissions. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas de problème de déplacement.
Article 3 – Mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Au jour de la mise en place du CSE, l’effectif moyen de ROUXEL TP sur les 12 derniers mois n’atteint pas les 300 salariés.
Cependant, afin de permettre une meilleure prise en compte des sujets relatifs à la sécurité et après accord à l’unanimité de l’ensemble des membres du CSE, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
Cette commission, se vera donc déléguée l’ensemble des attribitions relatives à la santé sécurité et aux conditions de travail du CSE.
Article 4 – Durée , formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vannes, le 1er avril 2019 en 4 exemplaires originaux.
