ROVALTAIN RESEARCH STAPHYT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro : 902 386 341, dont le siège social est situé au 23 rue de Moeuvres 62 860 INCHY EN ARTOIS, représentée par Monsieur X en qualité de cogérant dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d’une part, Et,
Madame X, en qualité de membre titulaire du CSE
d'autre part, Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE
La société « ROVALTAIN RESEARCH COMPANY » a été rachetée par le groupe STAPHYT France le 31 août 2021 et elle est devenue « ROVALTAIN RESEARCH STAPHYT ».
Le groupe STAPHYT a toujours à cœur de veiller à ce que les valeurs identitaires qui ont sous-tendu son développement perdurent et se développent, celles-là même qui définissent la culture de l’entreprise :
L’esprit d’entreprise et d’initiative pour s’adapter en permanence aux besoins de ses clients.
L’esprit de solidarité et de responsabilité collective au sein des équipes : le bien-être des salariés est devenu ces dernières années un axe majeur des Ressources Humaines de Staphyt.
La recherche de l’Excellence à tous les niveaux, tant en interne que pour la pleine satisfaction des clients.
Le présent accord a pour objectif d’encadrer le recours aux interventions au sein de l’entreprise Rovaltain Research Staphyt.
L'objectif est d'assurer la sécurité tout en garantissant de perturber le moins possible les conditions de vie du personnel et en préservant leur santé et leur sécurité.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Sont exclus les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires qui ne rentrent pas dans le cadre des interventions. Les interventions sont particulièrement utilisées pour les services techniques et laboratoires (chimie, écotoxicologie, maintenance, sécurité, informatique) néanmoins en cas de besoin elles peuvent être appliquées aux salariés d’autres services. La désignation des salariés est effectuée en tenant compte des besoins de l’entreprise ainsi que des compétences professionnelles des salariés indispensables à la réalisation de ces interventions.
Article 2 : Définitions de l’intervention
2.1. Définition
L’intervention est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, en dehors de son temps de travail. Le travail est connu, et planifié en avance.
Le temps d’intervention, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’activité, est considéré comme un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération.
Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
2.2. Intervention Animalerie
Une exigence réglementaire concernant la surveillance des animaux impose une visite quotidienne pour vérifier leur état sanitaire et assurer leur bien-être quotidien.
En dehors des visites en jours ouvrés sur le temps de travail, cette visite est organisée par les salariés de l'équipe écotoxicologie habilités par la formation en expérimentation animale.
2.3. Intervention Bonnes Pratiques de Laboratoire
Dans le cadre des études BPL (écotox comme chimie) des interventions le week-end peuvent aussi avoir lieu.
Article 3 : Organisation
3.1. Planification et Information des salariés
Le planning individuel des périodes d’interventions est porté à la connaissance des salariés au minimum 15 jours calendaires à l’avance par tout moyen.
Exceptionnellement ce délai peut être réduit à un jour franc (24h) en cas d’absence imprévue du salarié programmé ou en cas d’incident majeur.
L’intervention est planifiée par journée. Les périodes d’intervention sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Sauf indications particulières par la hiérarchie, les périodes sont :
Les samedis, dimanches, jours férié, jours de repos : sur la plage d’absence qui coïncide avec des périodes de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours non travaillés en raison de la répartition du temps de travail applicable au salarié concerné.
Les responsables des services doivent veiller à contrôler le bon roulement du calendrier d’interventions pour que celles-ci ne soient pas consécutives sur un même salarié. Dans ce cas, la direction s’engage à mettre en place un plan d’action afin de trouver une solution palliative.
3.2. Temps du repos
Il est rappelé que les conditions d’intervention en période d’interventions doivent respecter la réglementation sur le repos quotidien et hebdomadaire.
La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’intervention.
Le salarié devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives pour le repos quotidien ou 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention.
Ces principes étant rappelés, il appartient aux responsables des services de veiller au respect des règles précisées ci-dessus.
Les salariés effectuant des Interventions sur site devront impérativement badger à l'entrée et à la sortie du site si leur contrat le permet. Les salariés en forfait jours actent leur présence sur Nibelis.
3.3. Affectation de moyens
L’entreprise met à disposition du salarié un PTI. Ces outils sont réservés à un usage strictement professionnel.
Article 4 : Contreparties
4.1 Primes d'intervention Animalerie
En contrepartie de la disponibilité, le salarié perçoit l’indemnité suivante :
Pour une intervention le Samedi ou jour de repos du salarié : 11 € / jour
Pour une intervention le Dimanche ou jour férié : 14 € / jour
Les heures d’intervention pendant les périodes sont décomptées selon les modalités définies ci-dessous.
4.2. Rémunération des heures d’intervention
A l’arrivée sur le site, les salariés enregistrent leur intervention via le système de pointage. En cas d’impossibilité de pointage, le salarié doit utiliser la pointeuse virtuelle via Intranet. Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base et :
Minimum une heure rémunérée
Majorées à 25% pour toute intervention un samedi
Majorées au titre d’heures effectuées de nuit selon les règles applicables dans l’établissement
Majorées au titre d’heures effectuées en dimanches et jours fériés selon les règles conventionnelles, soit 100%.
Les salariés en forfait jour peuvent au même titre que les autres salariés être amenés à être en intervention. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures (en appliquant la règle : salaire de base/151,67h pour le salarié en forfait jour complet), le badgeage est fait actuellement en intégrant manuellement ces données dans Nibelis. En fin d’année et en cas de dépassement de 218 jours, les heures payées ne peuvent pas donner lieu à récupération.
4.3. Frais de déplacement
En vertu des règles légales en vigueur, les temps d'intervention (déplacements compris) sont du temps de travail effectif. Les frais kilométriques domicile/site d’intervention ainsi que les frais de péage (sur justificatifs) relatifs aux déplacements effectués par les salariés dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par l’entreprise selon le barème des indemnités kilométriques applicable dans l’entreprise. Le temps de déplacement est aujourd’hui rajouté au pointage sur une durée de 30mn.
Article 5 : Engagement des salariés
La mise en place des périodes d’interventions pour le salarié constitue un simple changement des conditions de travail qui n'entraîne pas nécessairement la signature d’un avenant.
Les salariés ayant des demandes particulières liées aux contraintes personnelles doivent les communiquer au supérieur hiérarchique au moins 15 jours avant les dates concernées. Dans le cas contraire, après l’affichage du planning, le changement ne peut être validé qu’avec l’accord de tous les salariés concernés.
La mise en situation engage le salarié. Le non-respect de l’intervention peut donner lieu à sanctions disciplinaires.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir que ce soit à distance ou sur site, il se doit de prévenir dans les plus brefs délais la direction et de fournir les justificatifs.
Article 6 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ROVALTAIN RESEARCH STAPHYT, quelle que soit sa date d’embauche et remplace de plein droit à sa date d’entrée en vigueur tout accord antérieur, ainsi que tout usage et pratique éventuel portant sur les sujets traités dans le présent accord.
Le présent accord déroge par ailleurs, conformément aux dispositions légales, aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.
Article 7 : Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, un point de l’application de l’accord sera annoncé en CSE.
Article 9 : Rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans le mois suivant la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 10 : Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant sa demande par courrier recommandé ou remis en main propre à chacune des autres parties signataires de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substituera de plein droit à celles de l’accord initial soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail) En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Les dispositions de l’accord continueront de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié au CSE. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord fera l’objet : - d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras, en un exemplaire ; - d’un dépôt en ligne, par le représentant de l’employeur, sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »), en deux versions électroniques dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénom, paraphe ou signature de personne physique. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou d’une décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
L’accord entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative et au maximum à la date prévue pour son application.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Société prévus à cet effet, ou tout autre support de communication.
Fait à INCHY-EN-ARTOIS le 26/07/2024 en 2 exemplaires,
Pour ROVALTAIN RESEARCH STAPHYTPour le CSE
Monsieur XMadame X
Président ROVALTAIN RESEARCH STAPHYTSalariée membre titulaire du CSE
