ACCORD D’ADAPATION RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société,
société par actions simplifiée sise, représentée par Monsieur, ci-après dénommée « la Société ».
D'UNE PART
ET
Monsieur, délégué syndical,
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE
En application des dispositions des articles L 2242-10, L 2242-11 et L 2242-12 du Code du travail, les parties ont convenu d’adapter comme suit les modalités et la périodicité des négociations annuelles obligatoires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 1-1Périodicité de la négociation
Les parties conviennent de fixer à une année la périodicité sur les thèmes mentionnés à l’article L 2242-1. 1° du Code du travail (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise).
Article 1-2Calendrier et lieu des réunions
La négociation annuelle sur ces thèmes aura lieu dans le courant du 1er trimestre de chaque année.
La première réunion de négociation sur ces thèmes aura lieu dans le courant de la semaine n° 51 de l’année 2018. La date des réunions suivantes sera fixée par la Direction lors de cette première réunion.
Article 1-3Calendrier et lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise.
Article 1-4Informations remises aux négociateurs
Avant la première réunion de négociation, la Direction remettra aux délégations syndicales des informations présentant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés (non individuels), les horaires effectués et l'organisation de la durée du travail. Ces informations permettront de mesurer l'écart des rémunérations par niveau de qualification et expliquer les disparités dans les situations décrites.
Article 1-5Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
A l’occasion de la première réunion de négociation, les parties feront un point sur l’application des engagements pris dans le cadre de la négociation précédente.
Article 2 – Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 2-1Périodicité de la négociation
Les parties conviennent de fixer à deux années la périodicité sur les thèmes mentionnés à l’article L 2242-1. 2° du Code du travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) pour le premier cycle puis à quatre années.
Article 2-2Calendrier et lieu des réunions
La négociation biennale puis quadriennale sur ces thèmes aura lieu dans le courant du 3ème trimestre de chaque année concernée (2018, puis 2020, puis 2024 etc…).
La première réunion de négociation sur ces thèmes aura lieu dans le courant de la semaine n° 23 de l’année 2018 puis semaine n°51 pour les négociations suivantes. La date des réunions suivantes sera fixée par la Direction lors de cette première réunion.
Article 2-3Calendrier et lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’entreprise.
Article 2-4Informations remises aux négociateurs
Avant la première réunion de négociation, la Direction remettra aux délégations syndicales des informations présentant :
une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés (non individuels). Ces informations permettront de mesurer l'écart des rémunérations par niveau de qualification et expliquer les disparités dans les situations décrites ;
une analyse de l’atteinte des objectifs et de la réalisation des engagements pris lors la négociation précédente.
Article 2-5Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
A l’occasion de la première réunion de négociation, les parties feront un point sur l’application des engagements pris dans le cadre de la négociation précédente.
Article 3 - Durée
Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 4 – Formalités de publicité
Le présent accord sera :
déposé à la DIECCTE (en un exemplaire sur support papier et en un exemplaire sur support électronique) ;
déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis ;
transmis pour information aux institutions représentatives du personnel ;
affiché dans les locaux de la Société.
Fait à Bras Panon, le 23/03/2018, en 4 exemplaires originaux.
