société par .. sise .., n° SIRET .., représentée par .., ci-après dénommée « la Société ».
D'UNE PART
ET
Le syndicat ..,
représenté par
.., Déléguée Syndicale
D'UNE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Le présent compte épargne-temps a pour objet de permettre au personnel d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du compte épargne temps sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins six mois.
Il est rappelé que l’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE
Tout salarié bénéficiaire du présent accord peut décider de porter sur son compte :
tout ou partie de ses droits à congés payés excédant 20 jours ouvrés ;
pour le personnel en bénéficiant : tout ou partie des journées de RTT.
ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE
Les droits inscrits sur le compte individuel sont exprimés en jours ouvrés.
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5-2.
Le salarié est informé à tout moment sur demande de sa part des droits figurant sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.
Article 4-1 : Droits à congé rémunéré
Article 4-1-1 : Nature des congés pouvant être pris
Les droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé parental d’éducation ;
d’un congé pour création d’entreprise ;
d’un congé sabbatique ;
d’un congé de solidarité internationale ;
d’un congé sans solde ou d’un passage à temps partiel pour convenances personnelles (sous réserve d’avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence) ;
d’une période de formation en dehors du temps de travail ;
d’une cessation progressive ou totale d’activité.
Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Société, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable.
Article 4-1-2 : Procédure
Sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, le congé doit être sollicité deux mois à l’avance, par lettre recommandé avec accusé de réception. La Société s’oblige à répondre dans les quinze jours suivant la réception de la lettre ; son absence de réponse dans ce délai valant acceptation tacite.
Article 4-1-3 : Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ.
Article 4-2 : Droits à rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des jours de RTT affectés sur le compte épargne-temps à tout moment.
Il est rappelé que l’utilisation sous forme de complément de rémunération (immédiate ou différée) des droits à congés payés affectés au compte épargne temps est limitée à ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée légale des congés payés (soit 25 jours ouvrés).
Il est versé au salarié, dans le mois suivant sa demande, une indemnité calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la liquidation du compte.
ARTICLE 5 - SUIVI DU COMPTE
Chaque salarié bénéficiant de congés épargnés est informé annuellement de ses droits sur le compte épargne temps au 31 décembre.
ARTICLE 6 - CLOTURE DU COMPTE
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte (calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la liquidation du compte), déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord collectif priment sur les dispositions conventionnelles ayant le même objet, à l’exception de celles qui auraient un caractère impératif.
ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société et déposé par elle :
auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords » ;
au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis.
Fait à Bras Panon, le 23/05/2024, en trois exemplaires originaux.
