Négociation Annuelle Obligatoire au titre des dispositions
de l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail, « Bloc 1 » - Politique salariale 2024
Procès-verbal d’accord ROYAL CANIN FRANCE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :
La
société Royal Canin France SAS représentée à la négociation par XXX P&O Head dûment habilitée à cet effet ; accompagnée de XXX – Associate Relations segment leader
ET
La
CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ; accompagnée de XXX en tant que membre de la délégation,
La
CFTC représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière, accompagnée de XXX en tant que membre de la délégation,
La
CFE-CGC SNI2A représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière, accompagnée de XXX en tant que membre de la délégation.
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 6 novembre, 22 novembre, 8 décembre et 13 décembre 2023. Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :
Le contexte et les indicateurs macroéconomiques en France, et les données du marché des rémunérations ;
Les résultats financiers Royal Canin France SAS à date, et les projections des indicateurs d’épargne salariale, et montants versés au titre de l’année 2022 ;
Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les effectifs, les emplois, les embauches et les départs, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégorie professionnelle et par job level. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont actualisées au 30 septembre 2023 ;
La moyenne des salaires par catégorie socio-professionnelle, par job level et par sexe ;
La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise par catégorie socio-professionnelle et par job level ;
La synthèse des avantages sociaux.
Concernant plus particulièrement :
L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés année après année, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;
La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.
Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse, notamment sur les thèmes suivants :
Épargne salariale et partage de la valeur ajoutée ;
Temps de travail ;
Salaires effectifs, ce qui inclut la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales ont formulé des demandes communes dans leur principe, certaines différentes dans leurs quantums, ou spécifiques par organisation syndicale, qui sont jointes en annexes. Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés. Il a été rappelé notamment lors des échanges que certains sujets seront étudiés ultérieurement au niveau de Royal Canin UES :
Intéressement – Participation : Ouverture des négociations Royal Canin UES Q1.2024
CFTC :Augmentation de la RSP (Réserve Spéciale de Participation) au prorata de l’évolution des effectifs ET des objectifs demandés
Augmentation des montants de la grille d’intéressement pour atteindre 2300€ minimum en cas d’atteinte de la cible des différents critères
Télétravail : Ouverture d’une négociation Royal Canin UES le 19 décembre 2023
CFE-CGC :Participation forfaitaire de 2,5€ par jour de télétravail
Passage de 90 jours de télétravail à 135 jours / an (en moyenne 3 jours /semaine)
CFTC :Pour les salaries éligibles au télétravail : participation forfaitaire de 50€/mois si minimum de 8 Jours de télétravail/mois
CFDT :Contribution à la prise en charge abonnement Internet pour tous les salaries
Mise en place d’une indemnité de TT : ➢ 1 jour TT/semaine : 15€/mois ➢ 2 jours TT/semaine : 25€/mois ➢ Au-delà de 2 jours TT/semaine : 35€/mois Elargir à 3 jours / semaine
CET/PERCOL :
CFE-CGC :Augmentation du plafond du CET à 15J
CFDT :Augmenter le nb de jours pour passer de 10 jours à 50 jours cumulables sur plusieurs années (90 jours dans la convention collective) et pouvoir y placer les heures supplémentaires en plus des 10 jours de CET
Abondement de l’entreprise de 50% du CET vers le PERCOL Versement depuis Intéressement/Participation vers PERCOL : abondement de l’entreprise de 50%
Egalité professionnelle F/H et Qualité de vie au travail : Ouverture d’une négociation RC UES Q4.2024
CFE-CGC :Absences autorisées : Actuellement réservées aux enfants malades, hospitalisés, handicapés, ouvrir aux conjoints et aux ascendants
CFTC :Elargissement du champ d’application des absences autorisées réservées aux enfants maladies, hospitalisés et handicapés en l’ouvrant aux conjoints et aux ascendants
CFDT :Elargir le nb de jours enfants malades/hospitalisés à parents malades/hospitalisés (journée internationale des aidants le 06/10)
Augmentation du nb de jours enfants/parents malades de 5 à 7 jours comme dans les autres entités du groupe Mars Congés paternité élargi à 7 semaines (légal = 4 semaines)
Au terme des échanges et concessions réciproques, et après présentations des positions respectives, les organisations syndicales et la direction de Royal Canin France SAS ont convenu d’arrêter les mesures suivantes pour la négociation annuelle obligatoire pour la politique salariale 2024.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Royal Canin France SAS. Sont ainsi concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel (hors stagiaires et apprentis).
Article 2 : Mesures négociées
2.1 Mesures salariales
A titre liminaire, la société confirme sa volonté de récompenser la performance collective à travers l’intéressement et la participation, et continue par ailleurs une politique d’augmentations individuelles qui valorise la performance individuelle.
En 2024, au titre de la performance individuelle de 2023, le pourcentage du budget global attribué aux augmentations individuelles sera de 4%. Pour rappel, la date effective des augmentations individuelles sera le 1er mars 2024, d’application unique sur le salaire de base.
Pour tenir compte des évolutions du marché de référence et garantir les principes de positionnement des rémunérations, il sera procédé à une réévaluation des échelles de rémunération à compter du 1er janvier 2024 selon les dispositions suivantes : job level B1-B4/T1 = +4% - job level B5/T2/T3/P1/P2 = +5% et job level T4/P3 = +2%.
Conformément aux pratiques de marché et aux guidelines du Groupe, il sera procédé à une harmonisation de la cible AVP à 4% pour tous les postes B1-B4/T1 (hors Sales déjà effectué au 1er janvier 2023). Cela concernera, à compter du 1er janvier 2024, tous les associés déjà en poste dont la cible AVP est inférieure à 4%, et ceux nouvellement recrutés sur ces postes.
Afin de reconnaître la fidélité à l’entreprise, il sera procédé à compter du 1er juin 2024 à la création d’un palier supplémentaire d’ancienneté : en date d’application paye, tous les associés qui auront au moins 20 ans d’ancienneté Groupe se verront octroyer 6 jours de congés ancienneté sur leurs compteurs.
Afin de répondre favorablement à la demande de revalorisation des titres restaurant, la société s’engage à revaloriser le montant du titre restaurant à 11 euros (onze euros), la part employeur restant fixée à 60%, applicable sur les tickets qui seront acquis à compter du 1er janvier 2024 (crédit en exercice paye décalé sur le mois de février 2024).
Pour accompagner les frais de vie des salariés itinérants, il sera procédé à plusieurs revalorisations à compter du 1er janvier 2024 :
Augmentation du forfait repas de 15€ à 17€ ;
Augmentation du plafond de remboursement des frais réels de repas de 22€ à 25€ sur présentation d’une note de frais ;
Augmentation du plafond du forfait de remboursement pour les invitations clients de 30 à 35€ par personne sur présentation d’une note de frais ;
Elargissement de l’attribution à l’éligibilité au titre restaurant pour les journées à domicile des postes non éligibles (hors Chef de secteur), c’est-à-dire : Chef des Ventes PSR, Chef des Ventes PRO, Chef des Ventes Circuit Vet et Directeur National Ventes.
Afin de mieux reconnaître la participation aux salons/expositions lors des week-ends, la prime forfaitaire de 3% sera réévaluée à 5% du salaire de base par journée validée à compter du 1er janvier 2024, en sus de la récupération prévue.
La société propose d’augmenter sa participation au versement d’une allocation forfaitaire pour les associés Force de vente pour l’occupation du domicile (frais internet, électricité) à compter du 1er janvier 2024 : cette allocation sera d’un montant mensuel de 75€ pour les postes de Chefs de secteur/Délégués vétérinaires, Formateurs PRO/PSR et VET, Category Manager, Key account Manager et 100€ pour les Managers (CDV, DNV VET & PRO), indépendamment de l’attribution ou non d’un box de stockage.
2.2 Mesures relatives au temps de travail
A compter du 1er janvier 2024, la Journée de solidarité fixée au Lundi de Pentecôte sera obligatoirement non travaillée et ne fera plus l’objet de la pose obligatoire d’un jour de RTT pour ceux des salariés en disposant. En conséquence, le compteur de crédit RTT mis à jour en début d’année sera minoré d’une journée.
2.3 Mesures diverses
La société s’engage à compter du 1er janvier 2024 à une revalorisation du budget ASC du CSE (Activités sociales et culturelles) applicable lors du versement des budgets de Q1.2024 : ce budget passera de 0,8% à 1% de la masse salariale.
La société donne une suite favorable à la demande pour la mise en place d’un local CSE et syndical : ce sera intégré dans le cadre du projet des travaux prévus sur le 1er semestre 2024 pour le réaménagement des espaces de bureaux du bâtiment de la Filiale.
Enfin la société s’engage à mener une réflexion en 2024 sur les deux sujets suivants pour en étudier la faisabilité :
Semaine de 4 jours de travail (35h réparties sur 4 jours) ;
Participation financière (réduction financière) lors des consultations dans des cliniques Anicura
Toutes les autres demandes formulées par les Organisations syndicales présentes aux négociations n’auront pas de suite favorable.
Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions et débats qui ont eu lieu lors des différentes réunions.
Article 3 : Dispositions finales
3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le Présent accord entrera en vigueur aux dates mentionnées dans les conditions fixées ci-dessus.
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties. Il pourra en revanche être révisé conformément aux prescriptions légales.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024 et ne pourront pas être considérées à leur terme, comme étant à durée indéterminées, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Elles ne pourront être adaptées qu’en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de les remettre en cause.
3.2.Formalités de dépôt et de publication de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
3.3.Information des salariés
L’accord fera l’objet d’une communication spécifique lors d’un Town Hall prévu sur le début du mois de janvier 2024, et d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet.
Fait à Aimargues le 10 janvier 2024
Pour la société ROYAL CANIN FRANCE SAS XXX
Pour la CFDTPour la CFTC
XXXXXX
Pour la CFE-CGC SNI2A XXX
ANNEXE 1 REVENDICATIONS CFDT Politique salariale 2024
Revalorisation à la hausse de l’ensemble des bandes de rémunération. La merit Matrix est un frein aux évolutions de salaire et à l’engagement - Supprimer le seuil de 120 %
Prime PPV pour l’ensemble des salariés :
1er palier salaire mensuel inférieur à 2500 € Brut : prime de 4000€
2ème palier salaire mensuel entre 2500 € et 3500€ Brut : prime de 3000€
3ème palier salaire mensuel entre 3500 € et 4500€ Brut : prime de 2000€
4ème palier salaire mensuel entre 4500€ et 6000€ Brut : prime de 1000€
Au-delà de 6000€ brut mensuel : 0 €
Augmentation de la part employeur pour la Mutuelle pour arriver à 80/20 comme dans les autres entités du groupe Mars :
Revalorisation du Ticket Restaurant de 11€ en corrélation avec inflation alimentaire de 21% en 2ans
Forfait repas itinérants de 15 à 20€
Remboursement frais réels sur facture de 22€ à 25€
Prise en charge complète du box de stockage
Contribution à la prise en charge abonnement Internet pour tous les salariés
Paiement mensuel des heures supplémentaires effectuées dans le mois précédent (comme en usine)
Prime Objectif des OE : 1 mois de salaire (actuellement 1/3 de salaire)
Carte Cadeau Noel : 250€
Mise en place d’une indemnité de TT : 1 jour TT /semaine : 10€ / mois - 2 jours TT /semaine : 25€ / mois - Au-delà de 2 jours TT /semaine : 35€ / mois
Télétravail : élargir à 3 jours / semaine
Contribution et prise en charge du transport :
Revalorisation de la prime transport/barème kilométrique : tous les mois, corrélé à l’évolution des tarifs des carburants.
Etendre l’indemnité kilométrique à l’usage du vélo y compris électrique (disposition légale 0,25€ par km parcouru entre domicile et lieu de travail). Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Participation à l’achat d’un vélo électrique ou location par l’entreprise du vélo au salarié
Revalorisation de la prime-vacances : de 350€ à 400€
Ancienneté Nb de jours A partir de 5 ans 2 A partir de 8 ans 3 A partir de 11 ans 4 A partir de 14 ans 5 A partir de 17 ans 6 A partir de 20 ans 7 A partir de 23 ans 8
Revalorisation de la prime mission (de 10% à 15%) applicable sur remplacement collègue absent dès le 1er jour soit pour maladie/ congés mater / pater / remplacement de salarié quittant l’entreprise
Revalorisation de la prime expo de 3 à 5%, payable au trimestre échu
Augmentation du nb de jours d’ancienneté de 5 à 8 jours
CET / PERCOL :
CET : Augmenter le nb de jours pour passer de 10 jours à 50 jours cumulables sur plusieurs années (90 jours dans la convention collective) et pouvoir y placer les heures supplémentaires en plus des 10 jours de CET
Abondement de l’entreprise de 50% du CET vers le PERCOL
Versement depuis Intéressement/Participation vers PERCOL : abondement de l’entreprise de 50%
Semaine de 4 jours de travail (35heures réparties sur 4 jours)
Volet Social et Environnement :
Elargir le nb de jours enfants malades/hospitalisés à parents malades/hospitalisés (journée internationale des aidants le 06/10)
Augmentation du nb de jours enfants/parents malades hospitalisés de 5 à 7 jours comme dans les autres entités du groupe Mars
3 jours de congés pour animal malade/hospitalisé pour chaque salarié, sur présentation d’un certificat du vétérinaire traitant, justifiant des soins de l’animal au cabinet, ou des besoins post-opératoires (nécessitant la présence du propriétaire au chevet de son animal, lors du retour de celui-ci à son domicile).
Congés paternité élargi à 7 semaines (légal = 4 semaines)
Pont de l’ascension ou Pentecôte offert (comme en usine 2 ponts offerts) / Noel 1 jour offert (26 ou 29 dec ou 2/01)
Ancienneté Montant de la prime, 10 ans ½ mois 15 ans 1 mois 20 ans 1 mois et 1/2 25 ans 2 mois 30 ans 2 mois et 1/2 35 ans 3 mois 40 ans 3 mois et 1/2
Médaille du travail tous les 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou Prime Anniversaire entrée dans le groupe
Crèche d’Entreprise / Berceaux : Augmenter le nb de berceaux à 35 berceaux
Possibilité de bénéficier de produits diététiques vétérinaires pour les salariés.
Augmentation du budget CSE œuvre sociale à 2% de la masse salariale
Mise en place d’un local CSE et syndical à la filiale France
Ouverture d’une conciergerie
ANNEXE 2 REVENDICATIONS CFTC Politique salariale 2024
CHAPITRE 1 : La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale des salaires de 2% et augmentation individuelle de 2,5%
Instauration d’une prime de partage de la valeur (1000€ pour les salaires < 2000€ bruts, 800€ pour les salaires >2000€ et < 3500€ et 600€ pour les salaires >3500€ et < 6500€
Augmentation de la RSP (Réserve Spéciale de Participation) au prorata de l’évolution des effectifs ET des objectifs demandés
Augmentation des montants de la grille d’intéressement pour atteindre 2300€ minimum en cas d’atteinte de la cible des différents critères
Revalorisation des tickets restaurant à 10,5€ pour les associés éligibles ET augmentation de la part employeur à 65%
Augmentation du forfait repas à 17€ et sur fiche jusqu’à 25€ et passage de 30€ à 35€ pour les invitations (CDV/CS)
Instauration d’une prime mensuelle occupation de domicile de 100€ pour les CS et 200€ pour les managers
Augmentation de la prime de mission de 10 à 15%
Augmentation de la prime expo de 10 à 15%
Garantir un minimum de 7,69% de variable pour les salariés qui n’y sont pas quel que soit le job et le statut
Revalorisation du plafond des bandes de rémunération sur les postes < ou égal au T2 en passant de 120 à 130%
CHAPITRE 2 : qualité de vie et conditions au travail
Revalorisation de l’indemnité transports 4 fois/an pour « coller » aux augmentations régulières des carburants
Augmentation du nombre de jours de congés ancienneté en ajoutant des nouveaux paliers : 6 j pour 19 ans, 7 pour 21, 8 pour 23, 9 pour 25 et 10 jours pour 27 ans.
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle à 80%
Pour les salaries éligibles au télétravail : participation forfaitaire de 50€/mois si minimum de 8 Jours de télétravail/mois
Pour les salariés non éligibles : mise en place d’un forfait déjeuner ou d’un accès aux tickets resto quand ils ne sont pas en déplacement
Insertion de nouveaux paliers intermédiaires pour la médaille du travail : 15 ans = 0,5 mois de salaire, 25 ans : 1,5 mois et 35 ans : 2,5 mois
Règlement des heures supplémentaires à minima au trimestre
Green : participation de l’Entreprise à hauteur de 300€ pour l’achat d’un vélo électrique
Suppression de la pose d’un jour de RTT, CP ou RECUP pour la journée de solidarité
Revalorisation de la prime vacances de 350 à 400€
Elargissement du champ d’application des absences autorisées réservées aux enfants maladies, hospitalisés et handicapés en l’ouvrant aux conjoints et aux ascendants
CHAPITRE 3 : autres
Augmentation du budget CSE pour les A.S.C (Activités Sociales et Culturelles) en le passant de 0,8 à 1,2% de la masse salariale
Offrir une ½ journée au salarié dans le cas de l’hospitalisation du chien ou du chat du foyer
Mutuelle santé chien ou chat : Participation financière de 50€ pour l’adhésion à une mutuelle pour 1 chien ou 1 chat du foyer.
Participation financière (réduction financière) lors des consultations dans des cliniques Anicura
ANNEXE 3 REVENDICATIONS CFE-CGC Politique salariale 2024
Pouvoir d’achat :
Augmentation Générale de 2%
Augmentation individuelle de 2% avec rétroactivité au 1 janvier
Versement d’une prime Pouvoir d'Achat de 1000 € à l’ensemble des salariés.
Augmentation de la prime vacances passage de 350€ à 400€
Revalorisation des tickets restaurant avec alignement sur les jobs concernés passage de 9€50 à 10€50
Augmentation du remboursement des repas au réel de 22€ à 25€ sur justificatif
Augmentation du remboursement invitation client de 30 à 35€
Invitation des associés en tournée terrain sur le même barème que les invitations clients soit 35€ max par personne
Participation forfaitaire de 2,5€ par jour de télétravail
Mise en place de la prime occupation de domicile (pour la force de vente terrain) sur la base Mars
100 € Pour les chefs de secteur/mois
200 € pour les managers/mois
Mise en place d’une prime d’assiduité pour les cadres et assimilés cadre (500€ par an sans arrêt de travail)
Réévaluation de la prime transport
Aligner les compensations financières de participation carburant week end versus le réel consommé ou lisser les écarts.
Participation aux rechargements des bornes électriques au siège et en CSC
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle/part employeur passage à 80/20.
Qualité de vie au travail :
Passage de 90 jours de télétravail à 135 jours / an (en moyenne 3 jours /semaine)
Mise en place du CESU avec une participation de 50% de l’employeur dans la limite de 2000€/an
Augmentation du plafond du CET à 15J
Augmentation du budget des œuvres sociales à de 0,8% à 1%
Absences autorisées : Actuellement réservées aux enfants malades, hospitalisés, handicapés, ouvrir aux conjoints et aux ascendants
