Négociation Annuelle Obligatoire - Politique salariale 2024
Procès-verbal d’accord SIEGE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :
La société Royal Canin SAS établissement du siège représenté à la négociation par XXX
La CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ; accompagnée de Monsieur XXX en tant que membre de la délégation,
La CFE-CGC SNI2A représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière ; accompagnée de XXX en tant que membre de la délégation,
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 9 novembre, 22 novembre, 5 décembre et 13 décembre 2023. Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :
Le contexte et les indicateurs macroéconomiques en France,
Les données du marché des rémunérations ;
Les résultats financiers Royal Canin SAS à date ;
Les projections des indicateurs d’épargne salariale, et montants versés au titre de l’année 2022 ;
Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les effectifs ;
L’emploi, les embauches et les départs ;
Le temps de travail et un détail sur les temps partiel ;
La formation ;
Les rémunérations (moyenne des salaires de base) par catégorie socio-professionnelle, par niveau de poste (job level) et par sexe. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont actualisées au 30 septembre 2023 ;
La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise par catégorie socio-professionnelle et par job level ;
La synthèse des avantages sociaux.
Concernant plus particulièrement :
L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés année après année, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;
La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.
Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.
Les organisations syndicales ont formulé des demandes communes dans leur principe, certaines différentes dans leurs quantums, ou spécifiques par organisation syndicale, qui sont jointes en annexes. Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés.
Il a été rappelé notamment lors des échanges que certains sujets seront étudiés ultérieurement au niveau de xxx :
Intéressement – Participation : Ouverture des négociations Royal Canin UES Q1.2024,
Télétravail : Ouverture d’une négociation Royal Canin UES le 19 décembre 2023,
CET/PERCOL,
Egalité professionnelle F/H et Qualité de vie au travail : Ouverture d’une négociation RC UES Q4.2024,
Au terme des échanges et concessions réciproques, et après présentations des positions respectives, les organisations syndicales et la direction de Royal Canin SAS ont convenu d’arrêter les mesures suivantes pour la négociation annuelle obligatoire pour la politique salariale 2024.
right
Préalablement,
Les organisations syndicales conjointement tiennent à faire état par écrit de leur désaccord sur le choix et la politique Mars Inc de ne pas accéder à leur demande d’augmentation générale en panachage avec l’Augmentation individuelle. Ce refus dans un contexte particulièrement tendu en termes d’inflation emporte une perte de pouvoir d’achat pour les salariés de Royal Canin SAS. Les organisations syndicales considèrent qu’aucune alternative concrète et équitable n’a été proposée face à une situation conjoncturelle lors des échanges intervenus et ce malgré la position des organisations sur ce sujet.
Préalablement,
Les organisations syndicales conjointement tiennent à faire état par écrit de leur désaccord sur le choix et la politique Mars Inc de ne pas accéder à leur demande d’augmentation générale en panachage avec l’Augmentation individuelle. Ce refus dans un contexte particulièrement tendu en termes d’inflation emporte une perte de pouvoir d’achat pour les salariés de Royal Canin SAS. Les organisations syndicales considèrent qu’aucune alternative concrète et équitable n’a été proposée face à une situation conjoncturelle lors des échanges intervenus et ce malgré la position des organisations sur ce sujet.
Mesures Négociées :
La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation, et continue par ailleurs une
politique d’augmentations individuelles qui valorise la performance individuelle.
En 2024, au titre de la performance individuelle de 2023, le pourcentage du
budget global attribué aux augmentations individuelles sera de 4%. Pour rappel, la date effective des augmentations individuelles sera le 1er mars 2024, d’application unique sur le salaire de base (présence au 1er octobre 2023 pour être éligible hors apprentis et stagiaires).
Pour tenir compte des évolutions du marché de référence et garantir les principes de positionnement des rémunérations, il sera procédé à une
réévaluation des échelles de rémunération à compter du 1er janvier 2024 selon les dispositions suivantes :
Job level B2-B4/T1 = +4%,
Job level B5/T2/T3/P1/P2 = +5%,
Job level T4/P3 = +2%.
Conformément aux pratiques de marché et aux guidelines du Groupe, il sera procédé à une
harmonisation de la cible AVP à 4% pour tous les postes B2-B4/T1. Cela concernera, à compter du 1er janvier 2024, tous les associés déjà en poste dont la cible AVP est inférieure à 4%, et ceux nouvellement recrutés sur ces postes.
Afin de reconnaître la fidélité à l’entreprise, il sera procédé à compter du 1er juin 2024 à la
création d’un palier supplémentaire d’ancienneté : en date d’application paye, tous les associés qui auront une ancienneté égale à 20 ans et plus au sein du groupe se verront octroyer 6 jours de congés ancienneté sur leurs compteurs.
Afin de répondre favorablement à la demande de
revalorisation des titres restaurant, la société s’engage à revaloriser le montant du titre restaurant à 11 euros (onze euros), la part employeur restant fixée à 60%, applicable sur les tickets applicables au 1er février 2024 (sur les tickets de janvier).
La société s’engage à compter du 1er janvier 2024 à une
revalorisation du budget ASC du CSE (Activités sociales et culturelles) applicable lors du versement des budgets de Q1.2024 : ce budget passera de 0,8% à 1% de la masse salariale.
Toutes les autres demandes formulées par les Organisations syndicales présentes aux négociations n’auront pas de suite favorable.
Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions et débats qui ont eu lieu lors des différentes réunions.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature tenant compte des dates discutées dans le cadre des mesures négociées.
3.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.
3.3 Révision
Les parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des parties. Les dispositions du présent accord pourront cependant, faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément à l’article D.2231-4 et suivants du code du travail à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en version électronique (télétransmission). Le dépôt sera accompagné d’une version expurgée de l'accord destinée à être diffusée dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes Nîmes. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire lors de sa signature, ou à défaut, par courrier électronique avec avis de réception. Le présent accord sera, par la suite, dûment porté à la connaissance des salariés.
Fait à Aimargues le 22 janvier 2024
Pour l’établissement du Siège de Royal Canin SAS
Madame XXX
Pour la CFDTPour la CFE-CGC SNI2A
Madame XXXMadame XXX
ANNEXE 1
REVENDICATIONS
CFDT Politique salariale 2024
VOLET FINANCIER :
Augmentation générale de 5%
Augmentation individuelle
B2/B3/B4/T1 : 5%
B5/T2/T3/P1 : 4%
T4/ P2/P3 : 2%
Revalorisation à la hausse de l’ensemble des bandes de rémunération : La Merit Matrix est un frein aux évolutions de salaire et à l’engagement. Supprimer le seuil de 120 %.
Prime PPV pour l’ensemble des salariés :
1er palier salaire mensuel inférieur à 2500 € Brut : prime de 4000€
2eme palier salaire mensuel entre 2500 € et 3500€ Brut : prime de 3000€
3eme palier salaire mensuel entre 3500 € et 4500€ Brut : prime de 2000€
4eme palier salaire mensuel entre 4500€ et 6000€ Brut : prime de 1000€
Au-delà de 6000€ brut mensuel : 0 €
Augmentation de la part employeur pour la Mutuelle pour arriver à 80/20 comme dans les autres entités du groupe Mars.
2022 : 70 / 30
2023 : 75 / 25
2024 : 80 / 20
Revalorisation du Ticket Restaurant de 11,00 € en corrélation avec inflation alimentaire de 21% en 2ans.
Contribution à la prise en charge abonnement Internet pour tous les salariés. point renvoyé à discussion hors NAO.
Prime Objectif des OE : 1 mois de salaire (actuellement 1/3 de salaire).
Carte Cadeau Noel : 250€.
Mise en place d’une indemnité de télétravail (TT) point renvoyé à discussion hors NAO.
1 jour TT / semaine : 15€ / mois
2 jours TT / semaine : 25€ / mois
Au-delà de 2 jours TT / semaine : 35€ / mois
Contribution et prise en charge du transport :
Revalorisation de la prime transport/barème kilométrique : tous les mois, corrélé à l’évolution des tarifs des carburants.
Etendre l’indemnité kilométrique à l’usage du vélo y compris électrique (disposition légale 0,25€ par km parcouru entre domicile et lieu de travail). Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Participation à l’achat d’un vélo électrique ou location par l’entreprise du vélo au salarié.
Revalorisation de la prime-vacances : de 350€ à 400€.
Revalorisation de la prime mission (de 10% à 15%) applicable sur remplacement collègue absent dès le 1er jour soit pour maladie/ congés mater / pater/remplacement de salarié quittant l’entreprise.
Augmentation du nb de jours d’ancienneté de 5 à 8 jours.
Ancienneté Nb de jours demandés Actuel A partir de 5 ans 2 1 A partir de 8 ans 3 2 A partir de 11 ans 4 3 A partir de 14 ans 5 4 A partir de 17 ans 6 5 A partir de 20 ans 7 / A partir de 23 ans 8 /
CET / PERCOL : point renvoyé à discussion hors NAO.
CET : Augmenter le nb de jours pour passer de 10 jours à 50 jours cumulables sur plusieurs années (90 jours dans la convention collective) et pouvoir y placer les heures supplémentaires en plus des 10 jours de CET
Abondement de l’entreprise de 50% du CET vers le PERCOL
Versement depuis Intéressement/Participation vers PERCOL : abondement de l’entreprise de 50%
Semaine de 4 jours de travail (35h réparties sur 4 jours).
VOLET SOCIAL ET ENVIRONNEMENT :
Elargir le nb de jours enfants malades/hospitalisés à parents malades/hospitalisés. point renvoyé à discussion hors NAO.
Augmentation du nb de jours enfants/parents malades de 5 à 7 jours comme dans les autres entités du groupexxxx. point renvoyé à discussion hors NAO.
Congés paternité élargi à 7 semaines (légal = 4 semaines). point renvoyé à discussion hors NAO.
Pont de l’ascension ou Pentecôte offert (comme en usine 2 ponts offerts) / Fêtes de fin d’année 1 jour offert (26 ou 29 dec ou 2 janv).
Médaille du travail tous les 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et Prime Anniversaire entrée dans le groupe.
Ancienneté Montant de la prime 10 ans ½ mois 15 ans 1 mois 20 ans 1 mois et 1/2 25 ans 2 mois 30 ans 2 mois et 1/2 35 ans 3 mois 40 ans 3 mois et 1/2
Crèche d’Entreprise / Berceaux : point renvoyé à discussion hors NAO.
Augmenter le nb de berceaux à 35 berceaux.
Possibilité de bénéficier de produits diététiques vétérinaires pour les salariés.
Augmentation du budget CSE œuvre sociale à 2% de la masse salariale.
Ouverture d’une conciergerie. point renvoyé à discussion hors NAO.
ANNEXE 2
REVENDICATIONS
CFE-CGC SNI2A Politique salariale 2024
GENERAL
NAO : La société s’engage à organiser 2 points de rencontre avec les Organisations Syndicales pour faire un bilan sur les mesures en cours, le contexte social et économique, et échanger en amont des prochaines NAO :
Avril 2024,
Septembre 2024.
Clause de revoyure sur les salaires à partir de 2 augmentations de la valeur du SMIC sur l’année 2024 (incl. revalorisation automatique du 1er janvier 2024).
SALAIRE ET REMUNERATION
AG – Augmentation Générale de 4.5 % du salaire de base, pour l’ensemble des niveaux de postes.
L’augmentation générale est essentielle à la préservation du pouvoir d’achat et de la qualité de vie des salariés. Particulièrement dans un contexte d’inflation qui touche les dépenses de base, les services et denrées essentielles (alimentation, énergie, assurance, santé, etc.).
Avec une date effective d’application au 1er janvier 2024
S’agissant des salarié.e.s hors-bande, il est fait la demande d’une prime annuelle, pouvant être versée trimestriellement, équivalant à 4,5% de la rémunération salariale annuelle.
Cette AG sera combinée à la PPV pour préserver le niveau de pouvoir d’achat des salarié.e.s
AI – Augmentation Individuelle au mérite de 2,5 %, appliquée au salaire de base
Sur la base de la Merit Matrix en usage chez Mars Inc.
L’AI a pour vocation de reconnaître le mérite des salarié.e.s, non de leur permettre de maintenir leur niveau de pouvoir d’achat.
Prime de Partage de la Valeur (PPV), applicable à l’ensemble des salarié.e.s, en fonction de la rémunération mensuelle brute, en Equivalent Temps Plein (ETP)
Annual Variable Payment (AVP) : Pas de montant objectif AVP inférieur à 1 mois de salaire, le cas échéant.
13ème mois : changement des modalités de versement afin de mieux soutenir des périodes de dépenses clés : congés estivaux et congés de Noël.
50 % du montant versé avec le salaire du mois de Juin,
50 % du montant versé avec le salaire du mois de Novembre.
Prime Vacances (Eté) – Revalorisation à hauteur de 400 €
Intéressement : Augmentation de la valeur Target à 2 500 € (vs. 2 100 €), et de la valeur Plafond à 3 100€. point renvoyé à discussion hors NAO.
Prime de Responsabilité/Mission
Valorisation gestion surcroît activité lié à absence/vacance d’un salarié sur un poste.
Prime équivalente à
15 % du salaire du poste le plus élevé des 2.
Ce dès le 1er jour de l’absence de l’autre salarié (si anticipé), et dès le 1er jour de prise en charge effective sinon.
Valorisation de l’Ancienneté : Evolution du système des Médailles du Travail : à partir de 10 années d’ancienneté, et tous les 5 ans. En créant des occurrences Royal Canin.
#Années
Prime
(# mois salaire brut du mois de paiement)
Commentaire
15
½ A créer
20
1 Médaille Argent
25
1 A créer
30
2 Médaille Vermeil
35
2 A créer – Médaille Or
40
3 Médaille Grand Or
AVANTAGES SOCIAUX
Mutuelle : Revalorisation de la participation employeur à hauteur de 80%, ou 2 mois de cotisations offerts par la Direction. En considération de ce qui est pratiqué dans certaines branches Mars Inc. en France, ainsi que de l’augmentation des tarifs des mutuelles à venir.
Mutuelle : Inclure dans les négociations avec WTW le remboursement de 5 consultations/an liées à la santé mentale/psychologique. Ceci en sus du remboursement des séances de médecines alternatives (ostéopathie, etc.). point renvoyé à discussion hors NAO.
Accompagnement de la parentalité : point renvoyé à discussion hors NAO.
Congé co-parent (conjoint-e de celle qui donne naissance) : Extension de la durée du congé à 8 semaines, en percevant la totalité de leur rémunération. Cette mesure concerne aussi les couples de même sexe.
Procréation Médicalement Assistée et congé exceptionnel :
5 jours CP/an pour la personne suivant le traitement.
2 jours CP/an pour le conjoint impliqué. Cette mesure concerne aussi les couples de même sexe.
Interruption spontanée de Grossesse et congé exceptionnel
Le code du travail ne prévoit rien pour les femmes qui subissent un avortement spontané (aussi appelé fausse couche) et peu de conventions collectives ont, en réalité, traité la question.
Créer un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, dans la lignée de l’accord Syntec (13 Décembre 2022).
Ce
congé d’une durée de 2 jours (non déductibles des congés payés) est rémunéré et peut être accolé à un arrêt de travail éventuellement prescrit.
En outre, à la condition d’être salarié d’un établissement du Groupe xxxx en France, le conjoint de la salariée ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie du congé susvisé dans les mêmes conditions. Cette mesure concerne aussi les couples de même sexe.
Aidants et congé exceptionnel point renvoyé à discussion hors NAO.
1 jour de CP/an pour visiter un établissement d’accueil (EPHAD, établissement spécialisé dans le handicap…), ou accompagner l’emménagement dans un établissement du même type.
Don de jours de Repos et accompagnement Royal Canin point renvoyé à discussion hors NAO.
En lien avec l’accord QVT en cours :
1) Congé de présence parentale ou hospitalisation supérieure à 2 mois ou fin de vie 2) Adoption à l’international.
Uniformiser le principe d’abondement de Royal Canin sur les différents motifs, et ne pas le réserver au motif « 1 ».
Abondement de Royal Canin au compteur du salarié :
Un minimum de 12 jours d’abondement, quel que soit le nombre de jours récoltés auprès des salariés.
+1 jour par tranche de 5 jours donnés par les salariés, à partir de 60 jours récoltés.
Indemnité de Transport : Contrôle trimestriel du prix des carburants à la pompe, afin de tenir compte de la fluctuation des prix. Répercussion baisse/hausse sur l’indemnité de transport.
Titres Restaurant : Revalorisation de la valeur du titre restaurant à 11,50 € (min. 10,50€).
Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 6,91 € au 1er janvier 2023.
En considération de la situation Royal Canin Siège (60% de participation employeur) 11,52 €, arrondis à 11,50 €.
CSE – Budget ASC : Revalorisation de 0,8 à 1,1 % de la masse salariale
La part de la masse salariale dédiée aux actions sociales
n’a jamais été revalorisée. Or ce budget est essentiel à la mise à disposition d’avantages pour les salariés et leur famille. L’absence d’augmentation ne permet pas de considérer l’augmentation du coût de la vie, ainsi que des prestations et services (transport, hébergement, …).
Ainsi, l’augmentation de 0,8 % à 1,1 % permettrait, en tenant compte de l’impact de la péréquation des CSE, d’avoir 150 à 200 € de budget supplémentaire par salarié ayant-droit.
Valorisation de l’Ancienneté : Revaloriser le nombre de jours accessibles, et passer le plafond de 5 à 8 jours :
#Années
Dispositif actuel
(# jours de CP)
Revalorisation
(# jours de CP)
5
1
2
8
2 (+1)
3
11
3 (+1)
4
14
4 (+1)
5
17
5 (+1)
6
20
5 (-)
7
23
5 (-)
8
Berceaux en Crèche : Augmentation du nombre de berceaux de 30 à 35. point renvoyé à discussion hors NAO.
CET/PERCOL point renvoyé à discussion hors NAO.
CET – Augmentation du nombre de jours à placer : de 10 à
15 jours,
CET – Pas de limite de conservation des jours de CET, en restant dans la limite de 15 jours.
PERCOL – Abondement patronal à 100 % versus 25 % sur les versements depuis le CET, ou sur les fonds issus d’Intéressement/Participation.
Télétravail : des avancées significatives sont attendues dans le cadre de la renégociation de l’accord Télétravail en 2024. Entre autres la considération d’un forfait ou d’offre négociée équipement, accès internet, etc. point renvoyé à discussion hors NAO.
Conciergerie – Engagement de la Direction, d’ici au 31 Mars 2024) à mener une étude/enquête sur les attentes/besoins des salariés relativement à des services de conciergerie. Ceci afin de déterminer s’il est besoin de remettre ce projet sur la table pour une mise en œuvre au 1er Janvier 2025. point renvoyé à discussion hors NAO.
Congé Solidaire – Mise en place d’une contribution financière au congé solidaire : point renvoyé à discussion hors NAO.
Pour 10 volontaires par an.
Soutien financier pour le billet d’avion, en classe économique, et les frais de visa, à hauteur de 100 %.
