Société par Actions Simplifiées au capital de 1.609.600 € dont le siège social est sis Route de Mende – Les Caufours (12340) BOZOULS.
Ladite Société représentée par la société ROZIHOLD Agissant en sa qualité de Présidente représentée par son gérant
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord
D’AUTRE PART,
ET APRES AVOIR EXPOSE :
1°/ Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société ROZIERE et l’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail ont mené durant le mois de mars 2019 une négociation portant notamment sur la rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée).
2°/ Au terme de cette négociation, la société ROZIERE et l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE
TITRE 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL - VALEUR AJOUTEE DISPOSITIONS SALARIALES
Dans le cadre de ce bloc de négociation, plusieurs thèmes ont été examinés par les partenaires sociaux qui ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Rémunération : revalorisation collective et individuelle
1-1 : Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société ROZIERE et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société ROZIERE visé ci-dessous, est revalorisé de 1,6 % à compter du 1er avril 2019.
Cette revalorisation collective, qui ne concerne que l’année 2019, sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société ROZIERE au 1er janvier 2019 et relevant de la catégorie professionnelle Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise (à l’exclusion des commerciaux itinérants non- cadres),.
1-2 : Outre cette revalorisation collective, la société ROZIERE consacrera une enveloppe budgétaire aux revalorisations individuelles du personnel relevant des catégories professionnelles visées à l’article 1-1 et inscrits à l’effectif de la société ROZIERE au 1er janvier 2019.
Cette enveloppe budgétaire, qui ne concerne que l’année 2019, est fixée à 0,4 % des salaires bruts mensuels de base versés au personnel intéressé à effet du 1er avril 2019.
1-3 : Le personnel, relevant de la catégorie professionnelle des cadres ainsi que des commerciaux itinérants non-cadres, a déjà bénéficié de revalorisations collectives et individuelles de son salaire au début de l’année 2019, de sorte qu’il est exclu du champ d’application des revalorisations collectives et individuelles définies par le présent accord.
Article 2 : Durée du travail – Contingent d’heures supplémentaires
2.1 La direction de la société ROZIERE et l’organisation syndicale CGT ont convenu de ne plus appliquer l’accord conclu au sein de la branche Bois et Scieries en date du 9 juin 2009 intitulé « Bonification des heures supplémentaires » (Étendu par arrêté du 16 avril 2010, publié au JO le 30 avril 2010) pour une durée limitée couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
2.2 Ainsi, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les dispositions de cet accord branche sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
3.2.1 En application des articles L 3121-30 et L 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié, et décompté au-delà de 1607 heures pour le mode d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société ROZIERE (dispositif de modulation). Dans le cadre de ce contingent, les 130 premières heures sont à l’initiative de la société ROZIERE c'est-à-dire qu’elles seront, le cas échéant et selon les besoins de l’activité, réalisées par le personnel sans possibilité de refus de sa part, sauf contraintes familiales impérieuses.
Sur proposition de la société ROZIERE selon les besoins de son activité et de son organisation, les 50 heures suivantes seront réalisées, le cas échéant, par le personnel sur la base du volontariat.
Aussi, les salariés souhaitant réaliser des heures supplémentaires devront se manifester auprès de leur supérieur hiérarchique.
3.2.2 Les parties signataires conviennent d’un commun accord que les heures supplémentaires, appréciées dans le cadre du régime d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société ROZIERE (dispositif de la modulation), ouvrent droit à une majoration de salaire selon les modalités suivantes :
au taux de 25 % pour les heures supplémentaires effectuées sur l’année de la première heure à la 150ème heure supplémentaire ;
au taux de 35 % pour les heures supplémentaires effectuées à partir de la 151ème heure supplémentaire réalisée sur l’année et dans la limite de 180 heures par an ;
3.2.3 Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel de 180 heures ne donnent pas lieu à de contrepartie obligatoire en repos.
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 180 heures ouvrent droit, en sus de leur rémunération à un taux majoré, à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
2.3 : Sous réserve d’un accord contraire qui interviendrait dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires à organiser sur l’année 2020, la direction de la société ROZIERE et l’organisation syndicale CGT ont convenu d’appliquer l’accord conclu au sein de la branche Bois et Scieries en date du 9 juin 2009 intitulé « Bonification des heures supplémentaires » (Étendu par arrêté du 16 avril 2010, publié au JO le 30 avril 2010) à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions prévues à l’article 3.2 ci-dessus cesseront de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier 2020.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de toute la société ROZIERE prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.
Article 2 : Durée - Révision
2-1 : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
2-2 : Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 3: Dépôt-Affichage
3-1 : Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société ROZIERE et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
3-2 : En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rodez en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société ROZIERE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à BOZOULS
Le 24/06/2019
En cinq exemplaires originaux
Comprenant chacun 6 pages
Pour le Syndicat CGT
Pour la Société ROZIERE
Le Délégué syndical
La Présidente
La société ROZIHOLD Représentée par son gérant
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
