ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RPC EMBALLAGES MOIRANS SAS
ET :
L’Organisation Syndicale CGT
Préambule
Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction et le Représentant Syndical se sont réunies au cours de cinq réunions aux dates suivantes : 15 janvier 2024, 31 janvier 2024, 20 février 2024, 4 mars 2024 et 12 mars 2024.
1 - OBJET de l’ACCORD
Le présent accord qui intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire au sein de la société RPC EMBALLAGES MOIRANS pour l’année 2024 a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires sur :
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et grille de classification des emplois
La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de la société RPC Emballages Moirans SAS, sous réserve des spécificités catégorielles prévues pour chaque disposition.
4– PANIERS DE JOUR, PANIERS DE NUIT et TITRES RESTAURANT
4.1 Les indemnités de panier
Les paniers de jour et les paniers de nuit sont revalorisés à partir d’avril 2024 (période de paie commençant le 20 mars 2024). Pour rappel, les primes de panier ne concernent que les travailleurs postés.
le panier de jour passera de 7,00€ à 7,20€
le panier de nuit passera de 7,10€ à 7,30€
4.2 Les Titres restaurant
Les tickets restaurants sont distribués mensuellement à tous les salariés (hors personnel de production déjà bénéficiaire de paniers et hors commerciaux non sédentaires). A compter du 20 mars 2024, la valeur faciale des tickets restaurants est augmentée et passera de 7,50 € à 8 € répartie de la façon suivante :
Part Entreprise : 4,64 €
Part Salarié : 3,36 €
Les tickets restaurants sont délivrés sur la base du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de paie en cours, déduction faite de déplacements ou repas donnant lieu à une prise en charge du repas, tel que formation ou via remboursement Note de Frais par exemple. L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un
montant maximum de 25 € par jour.
5 – PRIME DE TRANSPORT PERSONNEL
L’intégralité du personnel est compris dans le champs d’application des augmentations ci-après déterminées, à l’exception du personnel bénéficiant de l’attribution d’une voiture de fonction. La prime de transport est reconduite dans les mêmes conditions qu’actuellement à savoir : 0,050 € du km par jour travaillé, sans toutefois dépasser 400€ par salarié par an dans les mêmes conditions : maximum de 40 kms aller/retour ; le nombre de kilomètres effectués est calculé pour chaque salarié en fonction de son lieu de résidence. L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € uniquement pour 2024, par conséquent cette augmentation est une mesure temporaire et sera revue l’an prochain. Pour rappel cette indemnité de transport fait partie d’un dispositif facultatif appelé « prime transport » lorsque le salarié est obligé d’utiliser son véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail.
6- PRIME D’ASSIDUITE
Champ d’application
L’intégralité du personnel est comprise dans le champ d’application de la prime d’assiduité, à l’exception du personnel sous statut cadre et du personnel sous statut VRP.
Détermination du montant
Le montant de la prime d’assiduité est revalorisé au 1er avril 2024.
Il passera de 1 600 euros bruts à 1 800 euros bruts par an, soit 900 euros bruts par semestre, et ce à compter du 1er avril 2024.
7- PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE TRAVAIL LE SAMEDI
Pour le personnel travaillant le samedi matin, la prime de 40€ est portée à 50 € brut.
Pour le personnel travaillant le samedi après-midi, la prime de 55€ est portée à 65 € brut.
8 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
INTERESSEMENT - PARTICIPATION
INTÉRESSEMENT
Le dernier accord d’intéressement signé pour 3 ans a pris fin le 30/09/2023. Un nouvel accord a été signé le 11 mars 2024 pour une durée de 3 ans (du 01/10/2023 au 30/09/2026).
PARTICIPATION AUX RESULTATS
Le dernier accord de participation signé pour 3 ans a pris fin le 30/09/2023. Un nouvel accord de participation a été négocié et signé le 11 mars 2024 pour une durée de 4 ans (du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2027)
8.2 PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Un dispositif d’épargne salariale existe au sein de l’entreprise sous la forme d’un Plan Epargne Entreprise. Les modalités de fonctionnement du Plan d’Epargne Entreprise reste inchangée pour 2024. Les salariés peuvent épargner tout ou partie de leur participation et intéressement.
9 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Suite au diagnostic sur les écarts de rémunération, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes. Il est également rappelé que la société RPC EMBALLAGES MOIRANS a publié son index égalité H/F au titre des années de référence 2018 à 2022 (89/100 pour l’année 2022) ; pour l’année 2023 cet indice est incalculable du fait de départ de salariés femmes.
L’objectif est de maintenir cette absence d’écart de rémunération en conservant des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes et de s’assurer que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
Par ailleurs, l’entreprise a mis en place en 2023 une grille de classification des emplois permettant une vision globale et précise des emplois. Chaque collaborateur de l'entreprise a la possibilité de se situer par rapport à l'emploi exercé et de mesurer les compétences possédées et exercées et celles qui sont à acquérir. L’acquisition de compétences se fera par l’expérience, mais également par la formation professionnelle. A cette occasion, les parties ont clairement identifié la mixité des emplois, le principe de la non-discrimination en raison du sexe et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
9 - LE REGIME DE PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE SANTE
MUTUELLE :
Malgré l’inflation médicale, une augmentation des remboursements médicaux en 2023 et le transfert de certains remboursements vers les organismes complémentaires en 2024 (frais dentaire et frais hospitalier notamment), l’augmentation des cotisations mutuelle en 2024 a été limitée à 2% avec notre contrat actuel.
La cotisation individuelle est passée de 109,50€/mois/salarié à 111,69€/mois/salarié au 1er janvier 2024 avec une prise en charge à 90% par l’entreprise soit 11,17€/mois restant à la charge du salarié.
PREVOYANCE :
Suite à une forte augmentation des cotisations de prévoyance collective auprès de Mutex en 2023, un changement d’assureur a eu lieu au 1er janvier 2024 pour le personnel non cadre : La Mutuelle Générale Prévoyance (MGP) a mis en place des garanties équivalentes au contrat précédent pour le collège non-cadre, en terme de capital lié au décès ou à l’invalidité, à l’allocation obsèques, et aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (80% du salaire). Par ailleurs, les salariés cadre restent couverts par un contrat de prévoyance collective auprès de Mutex. Pour rappel, les cotisations prélevées sur les bulletins de paie sont prises en charge à hauteur de 100% à la charge de l’employeur pour les non-cadre, et à 50% pour les cadres.
10- DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL et DROIT A LA DECONNEXION
L’organisation du temps de travail de l’entreprise RPC EMBALLAGES MOIRANS SAS est définie dans un accord d’entreprise datant du 17 septembre 2003. Cet accord n’est plus en adéquation avec les nécessités d’organisation du temps de travail de l’entreprise. Par ailleurs, les salariés ont fait remonter le souhait de modifier l’organisation du temps de travail de la production afin de mettre en place des équipes de journée en 2X8 et une équipe de nuit fixe.
Les partenaires sociaux se sont réunies à plusieurs reprises au cours du 4ème trimestre 2023 afin de repenser l’organisation du temps de travail et de redéfinir le cadre juridique global de l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
Un accord de révision sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été conclu et signé le 4 janvier 2024. Ce nouvel accord a permis de :
Redéfinir les différentes organisations du temps de travail pour l’ensemble du personnel de la société afin de les adapter aux souhaits des salariés tout en conservant la souplesse nécessaire à l’activité de l’entreprise,
Mettre un terme aux dispositifs d’aménagements prévus par l’accord de 2003 mais qui ne sont plus usités dans l’entreprise tels que le 5x8,
Mettre en place des équipes de journée en 2X8 et une équipe de nuit fixe,
Redéfinir le cadre juridique des conventions annuelles de forfait en jours.
Par ailleurs, un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 20 février 2024.
11 – DUREE, APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur au lendemain de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé avant la fin de la période d’application du présent accord. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires.
12 – DEPOT LEGAL et PUBLICATION
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Le texte du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties se sont entendues pour qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A cette fin, un acte de publication partielle a été signé et sera également transmis à l’Administration lors du dépôt du présent protocole.
Fait à Moirans en Montagne, en 4 exemplaires originaux, le 27 mars 2024
Pour la Société RPC Emballages Moirans en Montagne,
