ACCORD D’ENTREPRISE AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SPB FRANCE SAS, identifiée sous le numéro 840.521.991, RCS Nanterre, dont le siège social est sis Spaces La Défense, 1-7 Cours de Valmy, 92800 PUTEAUX, représentée par en qualité de Responsable Commercial et Marketing France, dûment habilité à l’effet du présent Accord Collectif,
La Société RRH FRANCE SAS, identifiée sous le numéro 840.532.543, RCS Nanterre, dont le siège social est sis Spaces La Défense, 1-7 Cours de Valmy, 92800 PUTEAUX, représentée par en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet du présent Accord Collectif,
Formant l'Unité Economique et Sociale “UES SPB France SAS et RRH France SAS“, Ci-après désignée “l'Unité Economique et Sociale“ ou “l'UES“ d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué syndical,
La CGT représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Le présent accord d’entreprise est établi afin d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social et Économique, selon les modalités suivantes. 1. Salariés concernés
La possibilité de voter aux élections professionnelles par voie électronique est ouverte à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour du scrutin. 2. Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire qui sera désigné dans le protocole d’accord préélectoral.
Le prestataire devra respecter les exigences légales et réglementaires en vigueur et le cahier des charges figurant en annexe.
Le système permettra de :
vérifier l’identité des électeurs
s’assurer de l’intégrité du vote
s’assurer de l’unicité du vote
s’assurer de la confidentialité et du secret du vote
3. Modalité du vote électronique
Le système de vote électronique couvre exclusivement le vote par internet, aucune autre possibilité de vote sera ouverte. Afin d’assurer un taux de participation optimal, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours conformément au calendrier défini. L’électeur peut accéder 24h/24 pendant la période d’ouverture du vote à partir de n’importe quel navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Le matériel informatique sera mis à disposition des salariés ne bénéficiant pas d’ordinateur professionnels. Chaque électeur recevra avant le vote, un email contenant un lien vers le dispositif de vote ainsi que son code d’électeur. Pendant la période de vote, un ou plusieurs email et/ou sms pourront être adressés pour inciter les électeurs à voter. La plateforme web de vote assure la présentation à l’écran des bulletins de vote. Les listes sont présentées sur les écrans par ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le bureau de vote veillera à ce que les typographies utilisées soient identique pour toute les listes. L’électeur pourra voter blanc. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote par les membres du bureau de vote. Le dispositif technique annexé précise les conditions de mise en œuvre de vote électronique. 4. Durée et publicité
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord signé par les parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les endroits réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Puteaux, le 07 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales Pour les Sociétés formant l’UES Pour la CFE-CGC
SPB France SAS
Pour la CGT
RRH France SAS
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
1. Mission du prestataire
Le prestataire aura en charge la mise en œuvre du système de vote électronique par internet. Le système respecte les exigences légales et réglementaires du vote électronique par internet. 1. Déroulement du vote
L’électeur peut accéder 24h/24 pendant la période d’ouverture du vote à partir de n’importe quel navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone Le prestataire adresse un e-mail et/ou sms à l’électeur, ce dernier contient un lien vers le dispositif de vote ainsi que son code d’électeur. Les codes électeurs sont générés de façon non prédictible. L’électeur est invité à cliquer sur le lien qui contient le code électeur.
Une question secrète sera demandée à l’électeur
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages de vote. Une fois le processus d’identification terminé
l’électeur consulte les professions de foi.
dans l’onglet Vote l’électeur peut choisir :
une liste ou un candidat
raturer des candidats
Voter blanc
L’électeur valide son choix en cliquant sur le bouton “VOTE”. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Un accusé de réception confirme l’enregistrement de son vote. Le vote est anonyme et chiffré par le système Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants. 2. Données
La plateforme assure la confidentialité des données transmises par l’Entreprise, notamment les fichiers électeurs et la liste des candidats. Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui seront téléchargées dans la plateforme dans le cadre de l’organisation de vote électronique par interner. A l’issue du vote, le prestataire s’engage à ne conserver aucune donnée personnelle La liste électorale et la liste des candidats sont établies par l’Entreprise. La conformité de l’intégration des données est de la responsabilité de l’Entreprise et sera contrôlée par le bureau de vote. 3. Scellement
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Lors du scellement, chaque membre du bureau de vote procède aux étapes de vérification suivantes :
Vérifier les paramètres du scrutin
Vérifier la liste électorale
Vérifier la liste des candidats
Vérifier la composition du bureau de vote et des observateurs
Génération des clés de chiffrement des urnes
Vérifier et valider la liste des candidats (passage au statut "Validé")
Scellement du système (passage du scrutin au statut “En cours”)
4. Ouverture, fermeture et dépouillement du vote
Les heures d’ouverture et de fermeture sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes habilitées. Le dépouillement sera déclenché après l’entrée des clés de chiffrement (minimum deux) par les membres du bureau de vote. Le décompte des voix apparait clairement à tous les membres du bureau de vote et aux observateurs. Il appartient aux membres du bureau de vote de désigner les résultats. 5. Assistance
Le prestataire forme à distance un ou plusieurs correspondants de l’Entreprise. Le prestataire assure le support pendant toute la durée du scrutin. L’assistance aux électeurs est assurée par l’Entreprise. Tout électeur atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. L’assistance aux électeurs apporte une aide technique en cas de difficultés. Elle permet également de renvoyer le code électeur en cas de non réception. En cas de perte un nouveau code électeur sera généré. 6. Sécurité
Pour garantir la confidentialité, le prestataire met en place un chiffrement de type clé privée/clé public depuis le poste de connexion jusqu’à l’urne. De plus la totalité des échanges entre le navigateur et le serveur de vote sont également encryptés.
Le bulletin est totalement anonyme et sans horodatage.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement. La plateforme assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La plateforme mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
