PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2026
Entre
La société RS ISOLSEC SAS, sise 45 avenue des ACACIAS, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical FO, XXXXX représentant les salariés, d’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242.5 nouv. du Code du Travail, le Délégué Syndical, accompagné de M.XXXX et M. XXXXX ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération lors des réunions suivantes :
22 Janvier 2026
09 Février 2026
18 Février 2026
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suiv.
Son champ d’application est la Société RS ISOLSEC SAS.
Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de sa signature.
Article 3 – Rémunération
3.1 Augmentation de salaires :
1ère Proposition de l’organisation syndicale : Le chiffre d’affaires progresse fortement, le résultat net augmente de manière significative. Ces résultats sont le fruit du travail quotidien des salariés, cette performance a été réalisée avec beaucoup d’efforts de tous les salariés de RS ISOLSEC et des effectifs permanents qui augmentent peu. Les salariés ont fait des efforts importants en termes d’adaptation, de productivité et d’engagement. Nous demandons donc :
Une augmentation générale de 3.5% pour tous
Une enveloppe d’augmentation individuelle supplémentaire pour récompenser l’implication
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 500 euros
La création d’une prime de vacances de 500 euros
La reconduction de l’accord sur la prime d’assiduité.
1ère Proposition de la Direction : La réponse de la Direction est la suivante :
Rappel du contexte économique et des affaires :
Le chiffre d’affaires pour 2025 est en effet en hausse de 14.67%, grâce à un environnement économique favorable dans nos secteurs d’activité lié à l’électrification de l’économie. La Direction rappelle que les budgets chez Spirax sont nationaux. L’inflation de l’année 2025 a été de 0.9% et sur 2026 celle-ci est prévue à 1.3%. Le
smic a été réévalué en janvier 2026 de 1,18%, alors qu’il avait été augmenté de 2% en 2025. Ceci démontre bien un contexte de faible inflation et des augmentations salariales réduites en 2026 par rapport à 2025.
Les efforts des salariés de RS ISOLSEC seront tous récompensés par une participation en hausse pour l’exercice 2025 de plus de 15% en moyenne (à taux de présence constant)
. Il y a donc bien un juste retour des gains de l’entreprise à l’ensemble des salariés.
Rappel des efforts déjà mis en œuvre par la Direction et le Groupe :
Pour
tous les salariés :
La mise en place d’un accord d’intéressement qui va donner lieu au versement d’une prime de
560 € pour les personnes présentes toute l’année, contre 520 € l’année dernière.
Pour les
non-cadres :
La prise en charge du coût de la mutuelle à hauteur de 75 % qui représente un gain de pouvoir d’achat pour les familles de 17.45 € par mois et pour les célibataires de 7.67 € soit un gain de pouvoir d’achat de 1% en moyenne. La prime d’assiduité a été mise en place sur l’année 2025, pour un montant de 60€ brut moyen par mois, ce qui représente plus de 2,5% du salaire moyen des non-cadres.
A ce titre, la Direction prévoit :
A/ Pour les
non-cadres (classes d’emploi jusqu’à D8): une augmentation générale de 2.2% sur le salaire brut de base à laquelle s’ajoute une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,3% pour compenser les écarts de salaires entre Femme-Homme, rattraper les écarts de salaire sur une classe d’emploi pour un même emploi ou employés en début de carrière.
B/ Pour les
cadres, administratifs et techniciens (classe d’emploi à partir de E9) : une augmentation individuelle basée sur la qualité du travail, l’atteinte des objectifs, etc. selon le contenu des entretiens d’évaluation annuels. Le taux minimum sera de 2.2%.
Des taux supérieurs pourront être appliqués en cas de changement de périmètre de poste.
Conclusions : Les deux parties sont d’accord sur ce point.
3.2 Mise en place de primes :
Proposition de l’organisation syndicale : F.O demande la mise en place sur 2026 de deux primes :
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 500 euros
La création d’une prime de vacances de 500 euros
Proposition de la direction : La direction, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés propose de mettre en place par décision unilatérale une prime de partage de la valeur dans le cadre des dispositions légales de la loi du 16 août 2022 d’un montant brut de 338.14 € brut, permettant le versement d’une prime de 300 € net hors impôt sur le revenu.
Conclusions : Les deux parties sont d’accord sur ce point
3.3 Reconduction de la prime d’assiduité pour l’année 2026 :
Proposition de l’organisation syndicale : F.O demande la reconduction sur l’année 2026 de l’accord sur la prime d’assiduité.
Proposition de la direction : La Direction indique qu’elle est d’accord de reconduire le dispositif avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026.
Conclusions : Les deux parties sont d’accord sur ce point
Article 4 – Durée du travail
Il a été signé le 29 Mai 2019 un accord collectif sur le nombre de JRTT accordant 9 jours de RTT à chaque salarié non dirigeant pour la période de référence annuelle du 1er au 31 décembre de la même année, le Lundi de pentecôte journée de solidarité est compris dans ce nombre de jours, 4 RTT sont à la disposition de l’employeur et 4 RTT sont à la disposition du salarié.
Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
Chaque salarié bénéficie de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise mise en place par accord le 13 Juin 2006.
Article 6– Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent désaccord est établi en trois exemplaires. Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
