des mandats des isntances representatives du personnel
Entre D’une part la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants des Pays de la Loire représentée par, agissant en qualité de Directeur, Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
Préambule
LA loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019. En conséquence, Il a été conclu le présent accord :
Article 1- Prorogation des mandats
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des déléguées du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2- Publicité de l’accord en entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément. L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes. Un exemplaire est remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Orvault, le 15 mai 2018, en 8 exemplaires originaux.
