NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REOUVERTURE DE NEGOCIATIONS PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2022 RUBAN BLEU AUTOCARS
Entre les soussignés :
Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical,
Et
La société Ruban Bleu Autocars, dont le siège social est situé 68-74 avenue de Toulouse 12000 RODEZ et représentée par Directeur,
Préambule
Suite à l’augmentation des minimas conventionnels intervenue au mois d’avril 2022, après la signature de l’accord de NAO de l’entreprise Ruban Bleu Autocars, et ayant pour effet de rattraper la grille d’entreprise, les Parties ont convenu de rouvrir des négociations en vue de mettre en place une seconde augmentation des salaires dans le courant de l’année 2022.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ruban Bleu Autocars qui relèvent des statuts Ouvrier ou Employé.
Date d’application
Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er septembre 2022, et ce pour une durée indéterminée.
Revalorisation du taux horaire de base du personnel ouvrier et employé
A compter du 1er septembre 2022, le salaire de base des salariés relevant du personnel de conduite est défini sur la base suivante :
COMITE INTERURBAINSeptembre 2022 COEFF A L'EMBAUCHE A 6 MOIS
Taux horaire de base brut Salaire mensuel de base brut Temps complet (151.67h/mois) Taux horaire de base brut (+4%) Salaire mensuel de base brut Temps complet (151.67h/mois) (+4%) 115V 10,5827 1605,08
11,0060
1669,2812 131V 10,7435 1629,47
11,3073
1714,9776 137V 10,8703 1648,70
11,3073
1758,6391 140V 11,1471 1690,68
11,5952
1758,6391 145V 11,3776 1725,64
11,8350
1795,0132 150V 11,6541 1767,58
12,1227
1838,6432 155V 12,2382 1856,17
12,8171
1943,9641
sous réserve de l'application du SMIC si plus favorable. NB : SMIC août 2022 : 11.07€
Les salariés relevant du statut Ouvrier ou Employé dont le salaire de base n’est pas défini par la grille d’entreprise bénéficient d’une augmentation de 4% de leur salaire effectif de base, au 1er septembre 2022.
Formalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.
Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
