Avenant de révision du procès-verbal d’accord au titre des NAO de l’année 2022
Entre les soussignés :
La société RubanBleu Autocars,
dont le siège social est situé 68 à 74 avenue de Toulouse – 12000 RODEZ, Représentée par Monsieur / Madame XXX, Directeur(trice),
Ci-après dénommée « la société », d’une part,
L’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par Monsieur / Madame XXX, Délégué(e) syndical(e),
Ci-après dénommée « le syndicat FO », d’autre part.
Préambule
La présente révision s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2024 et fait suite à plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées du 28 mai 2024 au 27 juin 2024.
Le dialogue social construit avec l’organisation syndicale représentative dans la société, notamment dans le cadre du Comité Social Interurbain, a pour objet de définir un socle social clair et commun en réponse aux enjeux d’équité, de simplification des pratiques et de fidélisation. Pour ce faire, la Direction et l’organisation syndicale FO souhaitent engager une réflexion de long terme sur la mise en œuvre de mesures salariales attractives, lisibles et qui tiennent compte de l’ensemble des enjeux du Groupe RubanBleu.
A ce titre, les parties signataires ont convenu de privilégier la revalorisation des salaires minimas de branche aux mesures préexistantes concernant la création d’une prime d’ancienneté supplémentaire de 4% après 2 ans d’ancienneté à l’issue des NAO de l’année 2022. Par son caractère collectif et général, cette revalorisation paraît en effet plus compréhensible par ses bénéficiaires et par les parties prenantes amenées à l’appliquer.
Le présent avenant constitue une déclinaison, au niveau de la société RubanBleu Autocars, de l’avenant-cadre conclu dans le cadre du Comité social interurbain portant sur le même objet.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Cadre juridique – Objet – Champ d’application
Le présent avenant porte uniquement sur la révision de l’évolution de la prime d’ancienneté dans le temps définie par le procès-verbal d’accord au titre des NAO de l’année 2022, en date du 31 mars 2022.
Il se substitue ainsi de plein droit aux dispositions des accords qu’il modifie.
Le présent avenant définit également les modalités de versement d’une indemnité compensatoire équivalente temporaire pour les salariés bénéficiaires des dispositions dénoncées au jour de son entrée en vigueur.
Révision de l’évolution de la prime d’ancienneté dans le temps
Les dispositions relatives à l’évolution de la prime d’ancienneté dans le temps, qui crée un échelon d’ancienneté supplémentaire de 4% au profit des salariés ayant acquis 2 ans d’ancienneté dans la société, cessent de produire ses effets à compter du 1er septembre 2024.
A titre de précision, les dispositions visées sont énoncées ainsi dans le procès-verbal au titre des NAO de l’année 2022 :
Révision de la prime d’ancienneté dans le temps
L’évolution du taux de prime d’ancienneté se fera selon la périodicité suivante :
ECHELONNAGE PRIME D'ANCIENNETE COMITE INTERURBAIN
COEFF
+1 an + 2 ans + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans + 25 ans + 30 ans
131V
2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
137V
2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
140V
2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
145V
2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
150V
2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
155V
2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
Indemnité compensatoire équivalente
A partir du 1er septembre 2024, les salariés bénéficiaires des dispositions révisées bénéficieront d’une indemnité compensatoire égale au montant de la prime d’ancienneté de 4% perçue au jour de la prise d’effet de la révision.
Cette indemnité présente un caractère fixe et temporaire. Elle cessera d’être versée au jour du versement de la prime d’ancienneté immédiatement supérieure de 6% après 5 ans d’ancienneté dans la société.
Elle est intitulée « Indemnité compensatoire NAO 2022 » sur le bulletin de paie des salariés concernés.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Deux exemplaires signés du présent accord seront adressés, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans la société.
Celle-ci procédera à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
