NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2022 RUBAN BLEU AUTOCARS
Entre les soussignés :
Le syndicat FO, représenté par
Et
La société Cars Ruban Bleu, dont le siège social est situé 68-74 avenue de Toulouse 12000 RODEZ et représentée par
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, le délégué syndical de l’entreprise et la direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ces échanges ont eu lieu parallèlement à la création du Comité interurbain, entité sui generis réunissant les représentants du personnel de plusieurs sociétés du pole interurbain, dont la première mission consiste à harmoniser le statut collectif des entités qui le composent.
C’est dans ce contexte et lors de la réunion du 23 mars 2022 que les parties se sont entendues pour arrêter les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ruban Bleu Autocars qui relèvent du statut Ouvrier et qui occupent un emploi de conducteur.
Date d’application
Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er avril 2022, et ce pour une durée indéterminée.
Revalorisation du taux horaire de base du personnel de conduite
Le salaire de base des salariés relevant du personnel de conduite est défini sur la base suivante :
Les Parties conviennent de faire de l’année 2022 une année blanche, sans impact d’une éventuelle augmentation des minima de branche sur la présente grille du comité interurbain.
En cas d’augmentation de la grille de branche en 2023, la direction s’engage à ouvrir des négociations sur les salaires afin d’augmenter les rémunérations et de mettre en place un écart entre la branche et la grille du comité interurbain.
Révision de l’évolution de la prime d’ancienneté dans le temps
L’évolution du taux de prime d’ancienneté se fera désormais selon la périodicité suivante :
ECHELONNAGE PRIME D'ANCIENNETE COMITE INTERURBAIN COEFF + 1 an + 2 ans + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans + 25 ans + 30 ans 131V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 137V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 140V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 145V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 150V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20% 155V 2% 4% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
Formalités de dénonciation et de révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.
Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
Il est reconnu aux salariés de l’entreprise une prime de treizième mois définie dans les conditions ci-dessous.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.).
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.).
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
