portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société RUMALDIS, société anonyme par actions simplifiées, au capital de 523 968,00 Euros, dont le siège social est à RUEIL-MALMAISON (92500) au 58 avenue de fouilleuse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 353 649 577,
Représentée par
Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par Monsieur XX Président de la SAS RUMALDIS,
Ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M. XX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail :
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique
Au regard des dispositions législatives rappelées ci-dessus, les parties décident de retenir comme cadre de mise en place du Comité Social et Economique la société RUMALDIS.
Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées ont été informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2023 à 2027.
Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT.
Fait à Rueil-Malmaison, le 31 août 2023, en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties soussignées.
Signatures :
Directeur Pour la société RUMALDIS Délégué syndical CGT
