La société RUMALDIS, société par actions simplifiée, au capital de 523 968,00 Euros, dont le siège social est au 58 Avenue de Fouilleuse à RUEL-MALMAISON (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 649 577,
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société ,
Représentée respectivement par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART,
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique au collège ouvrier/employé de l’entreprise (correspondant aux niveaux IA à IVB, telle que définie par la convention collective nationale de branche applicable à la société).
Article 2 : Contenu de cet accord
2.1. Modalités d’attribution et versement de la prime
A compter du 1er janvier 2025, une prime mensuelle brute de fidélité est mise en place selon les modalités exposées ci-dessous. Elle est ainsi modulée selon la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail.
En cas de franchissement d’un nouveau seuil en cours de mois (N), le salarié bénéficiera du nouveau montant, lié au nouveau seuil, le mois suivant (N+1).
Par ailleurs, il faut être présent de manière effective au moment du versement pour pouvoir bénéficier de la prime.
Il est admis par les parties que la prime est un avantage réservé au collège ouvrier/employé en raison de considérations professionnelles (la fidélité à l'entreprise est moins attendue pour ce collège que les autres ; la rémunération plus élevée du personnel d'encadrement englobe la récompense de leur stabilité).
2.2. Intégration de la prime Bonus dans le salaire de base
En contrepartie de la mise en place de la prime fidélité, le versement de la prime Bonus est supprimé.
Toutefois, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du bénéfice de la prime Bonus à la date d’entrée en vigueur de l’accord verront ladite prime être intégrée dans le salaire de base à compter du 1er juin 2024. Cette intégration compense le préjudice de sa suppression à terme.
Article 3 : Durée de l’accord / Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er juin 2024.
Toutes dispositions ayant le même objet sont caduques.
Article 4 : Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régies par le Code du Travail.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué au Comité Social et Economique
et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord,
copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
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* La signature du présent accord vaut copie du courrier remis en main propre contre décharge au syndicat CGT seul syndicat représentatif au sein de la société.
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Fait à RUEL-MALMAISON, le 31 mai 2024,
En quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie.
