Représentée par Monsieur Alexandre JACQUIN, Agissant en qualité de Président de la société JAXAL, elle-même Présidente de la SAS RUMIDIS Accompagnée de Monsieur Harold BRUN
Et la délégation syndicale CFTC :
Composée de Madame Alexandra LAVOCAT, déléguée syndicale et Madame Amélie BOURGEOIS, membre élue du CSE.
Et la délégation syndicale CFDT :
Aucun représentant ne s’est présenté.
Ont, conformément aux dispositions de l’article des articles L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 11 juillet 2022, le 7 septembre 2022 et le 16 septembre 2022 et dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur certains thèmes de négociation. Il a dès lors été régularisé le présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFDT
La CFDT n’a présenté aucune demande, aucun membre ne s’étant manifesté, ni présenté en réunion.
ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFTC
Les demandes présentées par le syndicat CFTC, représenté par Madame Alexandra LAVOCAT, déléguée syndicale, étaient les suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Mise en place des Titres de Restaurant ;
Revalorisation individuelle du salaire des managers et adjoints managers ;
Réévaluation du salaire mensuel à partir de la 10ème année d’ancienneté ;
Réévaluation des salaires métiers aux vues de la forte augmentation du SMIC depuis plusieurs années.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail
La CFTC n’a pas effectué de demande sur cette thématique.
ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION
Après examen des demandes exposées précédemment, les parties s’accordent sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La CFTC demandait une mise en place des Titress de Restaurant
La Direction informe que le coût estimatif (part Employeur) de la mise en place du Titre de Restaurant sur une base de 200 collaborateurs s’évalue à 176 .250 Euros, ce qui n’est pas envisageable..
Les parties conviennent de définir et de mettre en place :
un « menu tarif spécial au snack » pour les salariés déjeunant sur place à partir de novembre 2022 ;
de rehausser le plafond des bons d’achats salariés trimestriels de 80 à 85 Euros et ce à compter du 1er Janvier 2023.
La CFTC demandait une revalorisation individuelle du salaire des managers et adjoints managers
La Direction indique qu’une discussion individuelle s’effectuera avec les managers et adjoints managers à partir d’octobre 2022 et applicable au 1er janvier 2023, en rappelant qu’une double mesure a été mise en place au 1er janvier 2022 dans les NAO 2021 : le niveau Expert (4B) et les adjoints managers confirmés en Niveau 5, statut agent de maîtrise..
Les parties conviennent de la mise en place de :
la grille des salaires conventionnelle suivante au 1er septembre 2022 :
Niveau
Taux Horaire
Actuel
Salaire de base Brut
(36.75H)
Taux Horaire
Au 01/09/2022
Salaire de base Brut
(36.75H)
2B
11,07 1.678,99€ 11,07 1.678,99€
3B
11,07 1.678,99€ 11,07 1.678,99€
4B
11,12 1.770,86€ 11,48 1.828,19€
5
11748 1.870,87€ 12,112 1.928,84€
Niveau
Taux Horaire
Actuel
Salaire de base Brut
(36.75H)
Taux Horaire
Au 01/09/2022
Salaire de base Brut
(36.75H)
2B
11,07 1.678,99€ 11,07 1.678,99€
3B
11,07 1.678,99€ 11,07 1.678,99€
4B
11,12 1.770,86€ 11,48 1.828,19€
5
11748 1.870,87€ 12,112 1.928,84€
une semaine de congés payés supplémentaire accordée aux managers (Niveau 6 et plus) sur la période « Hiver 2022 » et non renouvelable à poser d’ici le 30 avril 2023 ;
d’un accord d’entreprise distinct relatif aux heures supplémentaires prévoyant le déplafonnementl’augmentation du contingent d’heures supplémentaires de 180 heures actuelles à 350 heures par an et par salarié. Cet accord est également signé ce jour.
La CFTC demandait une réévaluation du salaire mensuel à partir de la 10ème année d’ancienneté
La Direction maintient la prime d’ancienneté à l’identique de l’accord déjà existant.
La CFTC demandait une réévaluation des salaires métiers aux vues de la forte augmentation du SMIC depuis plusieurs années.
La Direction indique qu’une discussion individuelle s’effectuera avec les collaborateurs métiers à partir d’octobre 2022 et applicable au 1er janvier 2023..
Proposition de la Direction sur la Participation 2022/2023
Aux vues des craintes sur le pouvoir d’achat et du contexte économique actuel, et suite aux différents échanges avec la CFTC, la Direction propose de s’engager sur une compensation par le biais d’une Prime de partage de la valeur, dite également « prime Macron », si le montant de prime de participation 2022/2023 n’atteignait pas le montant de prime de participation 2021/2022 versée à hauteur de 322 498 Euros.
Les parties conviennent de la mise en place de cette proposition.
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes
Néant Néant.A défaut d’accord sur ce thème, la Direction s’engage à élaborer prochainement un plan d’action annuel et à le soumettre à la consultation du CE
ARTICLE 56 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTEl’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 78..
Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.
ARTICLE 67 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 78 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail soit :
En deux exemplaires via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
