Accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020
Entre les soussignés
Le Directeur Général de la SAS RUN Services dont le siège social est situé au 87 Avenue François Arago à Nanterre 92000.
ci-après dénommée la société RUN Services
d’une part,
et le Délégué Syndical (CFDT Actif) de la société RUN Services,
d’autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise RUN Services et la délégation de l’organisation syndicale (CFDT ACTIF) présente dans l’entreprise se sont réunis les : -
03 février 2020 ;
-
24 février 2020 ;
-
13 mars 2020 ;
-
16 mars 2020.
afin d’aborder le thème des salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à
l’article L2242-1 du code du travail.
Au cours de la première réunion qui a eu lieu le 03 février 2020, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail conformément à l’article L2242-14 du code du travail.
Au cours de la seconde réunion, qui a eu lieu le 24 février 2020, la Direction a présenté différents documents qui avaient été envoyés en amont au Délégué Syndical et qui ont permis de faciliter le déroulement des négociations. Les documents sont les suivants : -La base de données économiques et sociales comportant les informations sur les frais de personnel y compris les cotisations, les évolutions salariales par catégorie et par sexe, les salaires de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12/2019 ; -Le document portant sur les classifications (répartition des salariés au sein des différentes classes de 2015 à 2019) et l’ancienneté sur le poste ; -Le document portant sur le nombre de salariés augmentés et non augmentés sur les années 2015 à 2019, par catégorie et par sexe ; - Le montant global des augmentations individuelles par catégorie et par sexe ; - Le nombre de salariés n’ayant pas été augmentés au cours des 3 dernières années.
Lors de cette réunion, le Délégué Syndical de l’entreprise a présenté son cahier revendicatif et les deux parties ont échangé, discuté et négocié.
Au cours de la troisième réunion qui a eu lieu le 13 mars 2020, la Direction a présenté au Délégué Syndical un projet d’accord. Après les négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d'application et cadre de l’accord
1 .1 : Périmètre de l'accord
Le présent accord a vocation à rappeler les règles applicables en matière de rémunération dans l'entreprise RUN Services et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise.
1 .2 : Personnel concerné
En ce qui concerne les dispositions portant sur les augmentations individuelles, celles-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise RUN Services qui sont embauchés en contrat à durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord concernent l'ensemble des salariés de l’entreprise RUN Services, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
1.3 : Objet de l’accord
Augmentation individuelle des salariés
La Direction s’engage dans le cadre des augmentations individuelles à attribuer une enveloppe correspondant à 1,7 % de la masse salariale pour la population des Non-Cadre, et de 1,7 % de la masse salariale pour la population des Cadres.
Les budgets sont arrêtés au 31 décembre 2019, les mouvements de personnel postérieurs à cette date ne sont pas pris en compte.
Les augmentations seront à effet du 1er juillet, versées sur la paye du mois de juillet, avec un effet rétroactif.
Augmentation du budget destiné aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique
La Direction décide d’augmenter le budget destiné aux œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Le budget alloué s’élève à 14000 euros.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui portent sur les salaires effectifs. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 : Modalités de révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
En vertu de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Il sera également déposé une version au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.
