Accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021
Entre les soussignés
Le Directeur Général de la SAS RUN Services dont le siège social est situé au 87 Avenue François Arago à Nanterre 92000,
Ci-après dénommée la société RUN Services
D’une part,
D’une part,
Et le Délégué Syndical (CFDT Actif) de la société RUN Services,
D’autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise RUN Services et la délégation de l’organisation syndicale (CFDT ACTIF) présente dans l’entreprise se sont réunis les jours suivants :
-Le 01 février 2021 à 10 H 00,
-Le 22 février 2021 à 17 H 00,
-Le 09 mars 2021 à 10 H 00,
-Le 15 mars 2021 à 11 H 30,
afin d’aborder le thème des salaires effectifs dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à
l’article L2242-1 du code du travail.
Au cours de la première réunion qui a eu lieu le 01er février 2021, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail conformément à l’article L2242-14 du code du travail.
Au cours de la deuxième réunion, qui a eu lieu le 22 février 2021, la Direction a présenté différents documents qui avaient été envoyés en amont au Délégué Syndical et qui ont permis de faciliter le déroulement des négociations. Les documents sont les suivants : -La base de données économiques et sociales comportant les informations sur les frais de personnel y compris les cotisations, les évolutions salariales par catégorie et par sexe, les salaires de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12/2020 ; -Le document portant sur les classifications (répartition des salariés au sein des différentes classes de 2018 à 2020) et l’ancienneté sur le poste ; -Le document portant sur le nombre de salariés augmentés et non augmentés sur les années 2018 à 2020, par catégorie et par sexe ; -Le montant global des augmentations individuelles par catégorie et par sexe. Lors de cette réunion, le Délégué Syndical de l’entreprise a présenté son cahier revendicatif et les deux parties ont échangé, discuté et négocié.
Au cours de la troisième réunion, qui a eu lieu le 09 mars 2021, la Direction a présenté au Délégué Syndical un projet d’accord. Après les négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d'application et cadre de l’accord
1 .1 : Périmètre de l'accord
Le présent accord a vocation à rappeler les règles applicables en matière de rémunération dans l'entreprise RUN Services et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise.
1 .2 : Personnel concerné
En ce qui concerne les dispositions portant sur les augmentations individuelles, celles-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise RUN Services qui sont embauchés en contrat à durée indéterminée.
1.3 : Objet de l’accord
Augmentation individuelle des salariés
La Direction s’engage dans le cadre des augmentations individuelles à attribuer une enveloppe correspondant à 1,4 % de la masse salariale pour la population des Non-Cadre, et de 1,2 % de la masse salariale pour la population des Cadres.
Les budgets sont arrêtés au 31 décembre 2020, les mouvements de personnel postérieurs à cette date ne sont pas pris en compte.
Les augmentations seront versées sur la paye du mois de juillet avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui portent sur les salaires effectifs. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 : Modalités de révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
En vertu de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé une version au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.
