Accord d'entreprise RYDGE CONSEIL

Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Rydge conseil

5 accords de la société RYDGE CONSEIL

Le 15/04/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT
• CFE-CGC

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 RYDGE CONSEIL

 Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Rydge conseil

AVRIL 2025

Entre les soussignés :

   Monsieur XXXXX,Directeur général de la société, Madame XXXX, Directrice des ressources humaines et MonsieurXXXXXDirecteur des affaires juridiques et sociales, représentant la S.A.S Rydge Conseil dont le siège social est situé tour EQHO, 2 avenue Gambetta - 92066 Paris La Défense,

d'une part,

 Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, représentées respectivement par :

 Mesdames XXXX, XXXX, et Messieurs XXXXX, Délégués Syndicaux, représentant laFédération des Syndicats C.F.D.T (Fédération Communication, Conseil et Culture), affiliée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Mesdames XXXXXXXXX et Monsieur XXXXX, Délégués Syndicaux, représentant le Syndicat National de l'Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d'Expertise Comptable, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

 d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 4

Champ d'application 5

1. MiSE EN PLACE ET ORGANISATION DU CSE 5

2. MiSE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20

3. LES MOYENS DU DiALOGUE SOCIAL 24

4. LA CARRiERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 31

5. DOMAiNES NON TRAITES PAR L’ACCORD 33

6. ENTRÉE EN ViGUEUR, DUREE ET PUBLiCITE DE L’ACCORD 34

PREAMBULE

 Dans le cadre du projet de cession par KPMG SA deson activité ESC-GS, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier un accord de sortie de l’UES KPMG pour l’entité Rydge Conseil S.A.S et un accord de poursuite du socle social. Dans ce contexte il est apparu que l’accord sur le dialogue social ne pouvait, pour la direction, continuer à s’appliquer du fait de plusieurs éléments : un nouveau périmètre social (sortie de l’UES, S.A.S Rydge Conseil), des dispositions légales à mettre à jour depuis le précédent accord datant de 2019 et des pratiques sociales en vigueur mais non mentionnées dans l’accord d’entreprise.

 Fort de ces constats, la direction a invité les organisations syndicales pour négocier la mise à jour et la rénovation de l’accord relatif au dialogue social.

Les parties signataires conviennent donc de définir dans le cadre du présent accord les dispositions relatives au cadre de la mise en place du CSE Rydge Conseil via l'organisation des prochaines élections professionnelles.

 Les parties ont rappelé leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité au sein de Rydge Conseil et leur souhait d’anticiper le dialogue social de demain.

Ainsi, les négociations ont été engagées le 5 décembre 2024 et se sont poursuivies les 12, 16 décembre 2024 et 13, 23 et 31 janvier 2025, le 05 février 2025 puis le 2 avril 2025

 Après discussions, les parties signataires conviennent que le présent accord a notamment pour principes et ambition de :

•  Poursuivre un dialogue social de qualité ;

•   Procéder à l’actualisation juridique del’accord ;

• Se questionner sur la pratique du dialogue social dans une démarche de simplification et de compréhension et ainsi adapter les dispositions antérieurement en vigueur à notre activité ;

• Garantir et veiller au traitement équitable des représentants du personnels dans leurs missions et parcours de carrière ;

• Rappeler les attributions relatives au bon fonctionnement du CSE et de ses commissions.

Cet accord réaffirme également le rôle nécessaire et important des institutions représentatives du personnel au sein du Cabinet. Les parties signataires s'accordent sur une volonté commune de reconnaitre et développer leur rôle au sein du Cabinet en leur attribuant des moyens complémentaires à ceux prévus par la législation.

Enfin, cet accord n'a pas vocation à être complétement exhaustif sur les thématiques traitées et il pourra être complété par avenant négocié dans les mêmes conditions ou par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et leurs interprétations jurisprudentielles correspondantes.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d'application

 Le présent accord s'applique aux représentants du personnel de la S.A.S Rydge Conseil. Il se substitue à tous les textes et normes internes en vigueur(accords d’entreprises, usages, notes internes, etc.) au sein du cabinet Rydge Conseil qui porteraient sur le même objet (pour l’activité ESC-GS).

1. MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU CSE

 Compte tenu de la structure de la S.A.S Rydge Conseil (environ 200sites dispersés sur toute la France métropolitaine et les DOM-TOM), la Direction et les organisations syndicales ont convenu d'un CSE unique et national.

1. 1. Organisation et composition du CSE

1. 1. 1. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou par un représentant de l'employeur dûment mandaté, lequel pourra être assisté par éventuellement 3 collaborateurs à l'occasion de chaque réunion qui auront une voix consultative uniquement.

 Des intervenants ponctuels pourront également venir assister l’employeur pour un point précis à l’ordre du jour.

1. 1. 1. Membres élus du CSE

Les membres du CSE sont les membres titulaires et suppléants élus à l'issue de l'organisation des élections professionnelles.

Les membres suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires des convocations et ordres du jour.

Les membres suppléants présents aux réunions ont une voix délibérative quand ils remplacent un titulaire lors de la séance considérée. Dans ce dernier cas, ils doivent en informer, dans les meilleurs délais avant la date prévue de la réunion, leurs supérieurs hiérarchiques, les membres du CSE et La Direction.

  Lors de la réunion introductive d’instance, le CSE a la possibilité de nommer des suppléants prioritaires pour participer aux réunions préparatoires du CSE et enregistrer les dates de CSE dans leurs agendas, en cas de remplacement. Ce nombre de suppléants prioritaires est limité à deux par organisations syndicalesreprésentatives.

 La Direction restera disponible pour aider à la logistique de la réservation pour le transport/hôtel en cas de difficultés pour un suppléant prioritaire de venir dans un délai de prévenance très court de l’absence d’un titulaire.

 Il est convenu que pour l’ensemble des désignations desmembres du Bureau du CSE ainsi que pour les membres des commissions, leur candidature pourra être portée en séance même en leur absence sur simple confirmation préalable de leur consentement par email auprès du service AJS.

1. 1. 1. Bureau du CSE

 Le bureau duCSE est composé d'un Secrétaire et d'un Trésorier, auxquels seront rattachés un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

 Les membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE, par et parmi ses membres titulaires.

La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés par un vote à bulletin secret. En cas de partage des voix, et en cas de besoin, une suspension de séance et/ou un report du point à une réunion prochaine du CSE planifiée dans les jours suivants, sera proposé.

1. 1. 1. Les représentants syndicaux au CSE

Outre les membres élus, un représentant syndical peut être désigné au sein du CSE par chaque organisation syndicale représentative au sein de la S.A.S Rydge Conseil.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants syndicaux disposent d'un crédit mensuel de 20 heures. Les représentants syndicaux au CSE peuvent participer aux réunions préparatoires, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus titulaires du CSE. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, hors crédit d'heures, dans la limite de 4 heures par réunion préparatoire à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Les représentants syndicaux disposent d'une voix consultative.

1. 1. Fonctionnement du comité social et économique

1. 1. 1. Heures de delegation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et par le présent accord.

 Afin detenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l'exercice des fonctions de Secrétaire du CSE, les parties signataires conviennent de lui accorder, un crédit d'heures supplémentaires de 40 heures par mois.

Le Secrétaire adjoint du CSE bénéficie également d’un crédit d’heures de 16 heures supplémentaires par mois.

 De la même façon, afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l'exercice des fonctions de Trésorier, les parties signataires conviennent d'accorder un crédit d'heures supplémentaires de 20 heures par mois, à partager, quand cela est opportun, entre le Trésorier et le Trésorier adjoint.

Au-delà de ce temps, le temps passé en réunion du bureau s'impute sur leurs crédits d'heures individuels de membre du CSE.

 En cas d'indisponibilité du Secrétaire ou du Trésorier (maladie, congés maternité, congés, etc.), le Secrétaire adjoint ou le Trésorier adjoint qui le remplace, peut bénéficier des heures de délégation dans les mêmesconditions que celles définies ci-dessus, pendant la durée totale de l'indisponibilité.

 Conformément à l'article R.2315-5 du Code du travail, le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que ce report n'excède plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient mensuellement.

Un tableau récapitulatif est joint en annexe 1 du présent accord.

 Les réunions préparatoires aux séances ordinaires du CSE sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel pour les membres élus titulaires et suppléants prioritaires de l’instance, dans la limite de 4 heures.

1. 1. 1. Réunions du CSE

• Nombre de réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires du CSE par an est fixé à 11, étant considéré que le CSE peut, en cas de nécessité et conformément aux dispositions légales applicables, être réuni en session extraordinaire.

 Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera transmis aux membres du CSE et auxreprésentants syndicaux au CSE tous les ans, en début d'exercice social et affiché sur l’intranet de Rydge Conseil.

• Lieu de réunion

Les réunions du CSE, des commissions (comme celles relatives à la négociation collective) se tiennent dans les locaux du siège social sauf impossibilité matérielle ou accord de la Direction avec ces instances.

 Les éventuels membres du CSE basés hors territoire métropolitain (PCR et NNOM) pourront participer aux réunions du CSE à distance, via le système de visioconférence de l’entreprise, s’ils le souhaitent.

 

De plus, en début de mandature, un entretien sera organisé par la Direction avec chaque élu concerné basé hors métropole et le/la secrétaire du CSE afin de veiller au respect de la santé du salarié et de l’obligation de santé sécurité pesant sur l’employeur ainsi que dans une logique environnementale.

D'un commun accord, la Direction et le CSE, peuvent organiser une fois par an, une réunion décentralisée au sein d'un autre bureau de Rydge Conseil en changeant à chaque fois de site et ayant la capacité d'accueillir l'ensemble des participants aux réunions du CSE.

• Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant et le Secrétaire du CSE, assisté du Secrétaire adjoint si ce dernier le souhaite.

 Cet ordre du jour intègrera également, s'il y a lieu, un point sur les problématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail identifiées par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour est transmis par courrier électronique avec accusé de réception à l'ensemble des membres titulaires et des membres suppléants 5 jours ouvrés avant la réunion et à défaut au minimum 3 jours ouvrables avant, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que tous les documents utiles existants en cas d’information et en cas de consultation.

• Procès-verbal

 Le procès-verbal de réunion est établi par le Secrétaire du CSE sous sa responsabilité. Il est soumis par le Secrétaire au Président du CSE ou son représentant, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 7 jours calendaires avant la réunion du CSE durant laquelle il est procédé à son approbation.

 Le CSE peut faire appel à un prestataire extérieur pourla prise de note et la rédaction du compte rendu. Le CSE financera cette prestation par son budget de fonctionnement.

 En pratique, il est prévu que le sténotypiste, mandaté par le CSE financé par son budget de fonctionnement, ou à défaut le secrétaire du CSE, transmet au CSE un projet de procès-verbal (J1O maximum). Le Secrétaire du CSE à réception de ce projet le transmet à la Direction et l’ensemble des élus du CSE.

 La Direction et les élus du CSE, font part, dans un délai de 7 jours ouvrés, de leurs commentaires/modifications au Secrétaire du CSE.

 Une fois les modifications réceptionnées, le Secrétaire du CSE transmettra le projet de PV à approuver à l’ensemble des interlocuteurs au service AJS (J.17). La Direction bénéficie en suite d’une semaine pour transmettre ses modifications de manière apparente (J.24) pour l’approbation lors de la réunion prochaine du CSE.

 En cas de nécessité, selon cette planification, il doit rester une semaine avant le CSE d’approbationpour une dernière relecture et validation des modifications en échange entre les relecteurs et le secrétaire du CSE.

 En cas d'incapacité de respecter ces délais, le procès-verbal est discuté en séance du CSE et la décision est alors prise en séance d’approuver ou de reporter l’approbation si nécessaire au prochain CSE.

1. 1.  Attributions et consultations du CSE

Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur sous réserve des aménagements convenus par le présent accord.

Les avis du CSE peuvent être approuvés par vote à main levée.

1. 1. 1.  Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur trois grands thèmes obligatoires suivant la législation en vigueur :

• Les orientations stratégiques ;

•  La situation économique et financière ;

•  La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

1. 1. 1. Périodicité et modalités des consultations récurrentes

•  Consultation sur la situation économique et financière

 Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires. Un intervenant de la Direction Administrative et Financière (DAF) est convié pour présenter les données.

•  Consultation sur les orientations stratégiques

Tous les deux ans, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques. Un intervenant de la Direction Générale est convié pour présenter les données.

Par ailleurs, une information de synthèse sur les orientations stratégiques est effectuée dans l'année pour laquelle la consultation n'a pas lieu.

•  Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

 Chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.

La Direction des Ressources Humaines sera conviée notamment pour présenter les informations.

1. 1. 1. Transmission des informations afférentes aux consultations

• Modes de transmission

 La transmission des informations relatives aux consultations récurrenteset ponctuelles est réalisée soit par email, soit via la BDESE. Dans cette dernière hypothèse, un courriel sera envoyé aux membres du CSE afin de les informer de la mise à jour de la BDESE.

 La BDESE sera mise en place àl’aide d’un logiciel avec un accès permanent aux membres élus du CSE et aux délégués syndicaux.

Les parties conviennent que la date de première transmission de l'information utilisée marquera le point de départ du délai de consultation quelle que soit la modalité utilisée pour cette transmission au titre de cet accord.

Il est rappelé que les informations figurant dans la BDESE portent sur l'année en cours et sur les deux années précédentes et autant que faire se peut, sur les trajectoires et tendances connues et à venir s'agissant de la consultation sur les orientations stratégiques.

• Délais de transmission

Lorsqu'un point de l'ordre du jour porte sur une thématique particulièrement importante, ou pour les consultations récurrentes rappelées précédemment, les documents seront transmis conformément au calendrier établi conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant lors de la réunion préparatoire de l'ordre du jour.

1. 1. 1.  Recours à l’expertise

  L’expertise, mandatée par le CSE,conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, consiste à réaliser des études afin de fournir via un rapport les informations nécessaires, permettant au CSE de rendre un avis éclairé sur les consultations soumises par l’employeur.

La prise en charge des frais d'expertise est réalisée conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur et notamment les articles L.2315-78 et suivants, R.2315-45 du code du travail.

1. 1.  Les commissions du CSE

 Sans préjuger de l'autonomie du CSE dans son organisation interne, 7 commissions sont mises en place au niveau du CSE de Rydge Conseil  :

•  La commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• La commission économique ;

• La commission formation professionnelle ;

• La commission d'aide au logement ;

• La commission de l'égalité professionnelle ;

 Ainsi que deux commissions supra légales :

• La commission santé et prévoyance ;

• La commission épargne salariale.

Des commissions facultatives et supplémentaires peuvent être également mises en place de façon autonome par le CSE.

Leurs rôles et règles de fonctionnement dépendent des budgets du CSE et peuvent faire l’objet d’une délibération prise en séance à l’initiative du CSE pour leur création.

1. 1. 1.  La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

•  Membres de la CSSCT

La CSSCT est constituée au niveau du CSE et est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, lequel pourra se faire assister par 3 collaborateurs (hors le représentant sécurité interne) à l'occasion de chaque réunion qui auront une voix consultative uniquement.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteur parmi ses membres (qui est par ailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le rapporteur est le porte-parole de la commission, il veille à l’organisation de la commission. Il fait le lien avec la Direction et veille aux temps de parole des membres.

Le Rapporteur de la CSSCT a pour rôle d'informer le Secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT et en rend compte lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il a la charge de la rédaction d'une synthèse des réunions de la CSSCT qui sont annexées au PV de la réunion plénière du CSE qui s'y rapporte après validation du Rapporteur du CSE et de la Direction.

La C SSCT peut faire appel à un prestataire extérieur pour la prise de note et la rédaction d’un compte rendu rapide et simplifié tant sur la forme que pour lecontenu, notamment en résumant les propos tenus (formalisme plus léger et différent de celui d’un procès-verbal de séance de CSE). Le CSE financera cette prestation par son budget de fonctionnement.

Cette commission se réunit, une fois par trimestre, avant la réunion du CSE traitant des sujets la concernant, à titre préparatoire.

La CSSCT est composée de 7 membre s du CSE dont, autant que faire se peut, un par région et un issu du siège social, désigné parmi les élus titulaires et suppléants, et en cas d’absence de membre issu de la zone concernée, le CSE pourra désigner un membre issu de la région limitrophe.

Les membres de la commission sont désignés au sein du CSE parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents. La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE. Sa composition tendra à être représentative de la composition du CSE en termes de répartition de sièges entre les métiers et les collèges électoraux.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

En cas de démission ou perte de mandat d'un membre de la CSSCT au cours du cycle électoral, le CSE procède à une nouvelle désignation, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants, par un vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents et en veillant aux principes mentionnés ci-dessus.

• Attributions de la CSSCT

 Le présent accord confie à la CSSCT certaines des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, àl'exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d'ester en justice. Par ailleurs les parties conviennent que dès lors qu'un sujet fait l'objet d'une délégation du CSE, il n'a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.

A ce titre, il est entendu entre les parties de lui confier notamment les missions suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise, à la gestion du handicap. A ce titre, en cas de lien avec un prestataire de service, travailleurs non-salariés, les élus ont la possibilité de saisir la Direction des Ressources Humaines qui fera le point avec le Secrétariat Général. Une réponse sera alors transmise à la CSSCT, dans les meilleurs délais ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et de sécurité des salariés (notamment en matière d'ergonomie des postes de travail, d’emploi, de formation professionnelle) ;

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

•  Les enquêtes pour dénonciation de faits potentiels de harcèlement moral ou sexiste

 La procédure sera établie conjointement lors de la première réunion de la CSSCT.

 Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera procédé à la désignation d’un référent de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au sein du CSE lors de la première réunion introductive d’instance du CSE. Un référent au sein de la Direction sera également désigné. Ces deux référents seront formés ensemble sur la thématique de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

• Visites d'inspection

 La CSSCT procède dans le cadre de ses missions à des visites d'inspection des sites.

 Dans le cadre du présent accord, le nombre de visites, dont les frais sont pris en charge (déplacement, hôtel, etc.), effectué par la CSSCT, est plafonné à deux par Direction Régionale et deux pour le siège social par an.

Dans le cadre du présent accord, le nombre de visites effectué par la CSSCT est plafonné à 14 par an.

 Ce nombre total devisite (14 par an) reste identique en cas de modification ultérieure du nombre de Direction Régionale.

Une visite pouvant inclure plusieurs bureaux sur une durée maximale de 2 jours (hors temps de transport). Les membres de la CSSCT s'engagent à éviter les périodes de forte activité en général et la période du 1er février au 30 avril pour les équipes comptables.

 

En cas de circonstances exceptionnelles ayant des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail sur un bureau déjà visité, des visites complémentaires pourront s'ajouter, d'un commun accord avec la Direction.

Les membres de la CSSCT s'engagent à informer préalablement le responsable du bureau et le responsable RH concerné pour privilégier une date qui permette d'effectuer la visite dans les meilleures conditions.

 Compte tenu du nombre et de la dispersion des bureaux de la S.A.S Rydge Conseil, pour l'ensemble des visites susmentionnées, l’Entreprise s'engage à prendre en charge le temps consacré à la visite, le temps de déplacement ainsi que les frais afférents.

 La visite sera effectuée par 2 ou 3 membres maximum.

Le calendrier prévisionnel des visites est fixé annuellement et présenté en début d'exercice à la Direction lors d'une réunion plénière.

Ces visites sont effectuées sur le mandat que leur a conféré le CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la S.A.S Rydge Conseil et sont réalisées au nom de la CSSCT et non au titre d’une affiliation syndicale. A ce titre, il est convenu que les membres de la CSSCT parlent au nom de cette seule institution lors de ces visites.

• Crédit d'heures

Le Rapporteur de la CSSCT bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 24 heures par mois.

Les membres suppléants et titulaires du CSE élus à la CSSCT bénéficient pour l'exercice de leurs missions au titre de la CSSCT d'un crédit d'heures de 8 heures par mois.

Un tableau récapitulatif est joint en annexe 1 du présent accord.

• Réunions de la CSSCT

 La CSSCT est réunie à l'initiative de la Direction une fois par trimestre.

La réunion se tiendra idéalement 3 semaines avant la réunion plénière du CSE, et a minima une semaine avant, afin d’avoir le temps de valider conjointement son compte rendu. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être planifiées conjointement avec la Direction.

En tout état de cause la CSSCT doit être réunie au moins 4 fois par an.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

•  les agents des services deprévention des organismes de sécurité sociale.

Le temps passé en réunion avec la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Le temps de trajet pour s'y rendre est également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

1.4.2. Commission économique

• Nombre et désignation des membres

La commission économique est composée de 5 membres dont un membre appartient obligatoirement au collège cadre.

Les membres élus de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres élus titulaires par un vote, à bulletin secret à la majorité des membres présents.

 La Commission désigne, lors de sa mise en place, unRapporteur parmi ses membres (qui est par ailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le rapporteur est le porte-parole de la commission, il veille à l’organisation de la commission. Il fait le lien avec la Direction et veille aux temps de parole des membres.

 Son rôle consiste à faire l’interface entre les élus du CSE et la Direction Financière. Il veille à la bonne compréhension des documents financiers, tels que les bilans et prévisions budgétaires, que la direction lui soumet, facilitant ainsi le dialogue social sur la situation économique de l’entreprise.

Un représentant de la Direction Financière sera présent lors des réunions de la Commission économique et transmettra des documents en amont de la réunion.

• Attributions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur cette thématique.

• Crédit d'heures

Le Rapporteur de la commission bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 16 heures par an. (Cf. annexe 1).

Les membres suppléants et titulaires du CSE élus à la Commission économique bénéficient pour l'exercice de leurs missions au titre de la commission d'un crédit d'heures de 8 heures par an.

• Réunions

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction.

Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

1.4.3. Commission formation professionnelle

• Nombre et désignation des membres

 La commission formation professionnelle est composée de 5 membres. Les 5 membres seront dans la mesure du possiblechacun issus d’une filière : Expertise comptable (ESC), Conseil (ERC), FST, DSI, Gestion Sociale. A défaut, le CSE veillera tout particulièrement à la représentativité de chaque filière dans ses interventions.

Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres élus par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.

 La Commission désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteurparmi ses membres (qui est par ailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le Rapporteur est le porte-parole de la commission, il veille à l’organisation de la commission. Il fait le lien avec la Direction et veille aux temps de parole des membres.

L’employeur sera représenté par un salarié responsable au sein du service formation de l’entreprise et un.e juriste du service AJS.

• Attributions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission est chargée :

•  De préparer lesdélibérations du comité en matière de consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique formation de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Crédit d'heures

 Chaque membre de la commission formation dispose d'un crédit d'heures de 8 heures par an.

Le Rapporteur qui est obligatoirement membre titulaire du CSE bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 16 heures par an.

• Réunions

La commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction.

La commission n'a pas de compétences délibératives.

 Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le créditd'heures.

1. 1. 1.  Commission d’aide au logement

• Nombre et désignation des membres

La commission d'aide au logement est composée de 7 membres dont, autant que faire se peut, un par région et un issu du siège social, désigné parmi les titulaires et suppléants en cas d’absence de membre issu de la zone concernée, le CSE pourra désigner un membre venant de la région limitrophe. 

 Ce nombre de membre (7) reste identique en cas de modification ultérieure du nombre de Direction régionale à effectif global constant.

Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres élus titulaires et suppléants par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.

La Commission désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteur parmi ses membres (qui est par ailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présents. Le rapporteur est le porte-parole de la commission, il veille à l’organisation de la commission. Il fait le lien avec la Direction et veille aux temps de parole des membres.

 Un représentant de l’employeur, prioritairement issu de la DRH, sera présent pour faire le lien avec l’organisme collecteur de l’aide à l’effort de construction versé par l’entreprise.

 Un représentant du service AJS sera également présent pour la continuité du dialogue social et le lien entre les instances et les services concernés.

• Attributions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

•  Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités àcollecter la participation des employeurs à l'effort de construction;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

• Crédit d'heures

 Cette commission ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique sauf pour le Rapporteur qui bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 16 heurespar an.

• Réunions

La commission se réunit une fois par an sur convocation de la Direction.

La commission n'a pas de compétences délibératives.

Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

La commission veillera à inviter régulièrement un représentant de l’organisme collecteur afin d’analyser l’avancée des dossiers déposés par les salariés de la S.A.S Rydge Conseil.

1.4.5. Commission égalité professionnelle

• Nombre et désignation des membres

 La commission égalité professionnelle est composée de 5 membres. Les 5 membres seront dans la mesure du possible chacun issus d’une filière : Expertise comptable, Conseil (ERC), 2 FST, Gestion sociale. A défaut, le CSE veillera tout particulièrement à la représentativité de chaque filière dans ses réflexions et interventions.

 Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres élus titulaires et suppléants par unvote, à bulletin secret à la majorité des membres présents.

 La Commission désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteur parmi ses membres (qui est parailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présents. Le rapporteur est le porte-parole de la commission, il veille à l’organisation de la commission. Il fait le lien avec la Direction et veille aux temps de parole des membres.

Par ailleurs, seront également désignés deux référents égalité professionnelle : un au sein de la Direction des Ressources Humaines et un au sein du CSE afin d’animer et de suivre le sujet de l’égalité professionnelle, veiller à l’organisation et au déroulement de cette instance.

Le référent égalité professionnelle du CSE pourra être membre ou non de la commission égalité professionnelle. Il peut être titulaire ou suppléant du CSE. Il sera le point de contact privilégié sur ses sujets auprès des salariés et du service RH.

Ces deux référents pourront bénéficier d’une formation conjointe prise en charge par l’entreprise sur leur thématique d’action. Ils pourront intervenir au sein de la commission égalité professionnelle.

L’employeur sera représenté au sein de la commission par un salarié responsable au sein de la Direction Expérience Talent du cabinet et un juriste du service AJS.

• Attributions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues en matière de politique sociale de l'entreprise, de conditions de travail et d'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Notamment, elle suit les indicateurs inhérents à l'égalité professionnelle et au rapport de situation comparée en vue des délibérations correspondantes du CSE.

 Pour ces travaux, elle bénéficiera également de tous les éléments chiffrés remis en négociation annuelle obligatoire et des indicateurs et évolutions relevant de l'accord relatif à l'égalité professionnelle. Pour ce faire, la commission travaillera avec les acteurs / chefs de projet désignés par l’entreprise.

• Crédit d'heures

Chaque membre de la commission égalité professionnelle dispose d'un crédit d'heures de 8 heures par an (Cf. annexe 1).

Le Rapporteur de la commission bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 16 heures par an (Cf. annexe 1).

 Le référent égalité professionnelle du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par an. Un point d’étape sera fait après une période de 6 à 9 mois suite à la mise en place de ce rôle afin de vérifier la pertinence de ce volume d’heure. En cas de nécessité, les parties pourraient décider de le porter à 1 h par mois.

• Réunions

 La commission se réunit deux fois par an (prioritairement une fois par semestre) sur convocation de la Direction.

 La commission n'a pas decompétences délibératives.

 Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

1.4.6.  Commission santé prévoyance

• Nombre et désignation des membres

 Lacommission santé prévoyance est composée de 7 membres du CSE dont, au moins 3 cadres et au moins 2 non-cadres.

 Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres élus par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.

La Commission désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteur parmi ses membres (qui est par ailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présent. Le rapporteur est le porte-parole de la commission, il veille à l’organisation de la commission. Il fait le lien avec la Direction et veille aux temps de parole des membres.

L’employeur sera représenté au sein de la commission santé prévoyance par un membre du Comité de direction du service RH, un responsable issu du service rémunération et avantages sociaux au sein de la DRH et un juriste du service AJS.

Le courtier au service de l’entreprise pourra être convié afin de présenter les résultats et les leviers d’amélioration à négocier avec les gestionnaires et assureurs.

• Attributions

 La commission a pour objet d’analyser et suivre les contrats de mutuelle et de prévoyance proposés aux salariés. Elle veille à l’adéquation des garanties avec les besoins des collaborateurs et peut formuler des éléments de négociation et des améliorations à porter par la DRH auprès des acteurs concernés (les assureurs, le gestionnaire).

Elle assure également une mission d’information et d’accompagnement des salariés sur leurs droits et les prestations disponibles.

 Lors de la mise en place de la commission, une présentation en réunion et un support de formation seront réalisés par le courtier à titre pédagogique pour les membres de l’instance.

• Crédit d'heures

 Les membres suppléants et titulaires du CSE àla commission santé prévoyance bénéficient pour l’exercice de leurs missions au titre de la commission d’un crédit d’heures de 8 heures par an.

 Le Rapporteur de la commission bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 16heures par an.

• Réunions

La commission se réunit 1 fois par semestre sur convocation de la Direction. 

La commission n'a pas de compétences délibératives.

 Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

1.4.7.  Commission épargne salariale

• Nombre et désignation des membres

La commission épargne salariale est composée de 7 membres du CSE  dont au moins 3 cadres et 2 non-cadres.

 Ce nombre total de membres (7) resteidentique en cas de modification ultérieure du nombre de Direction Régionale, à effectif global constant.

Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.

La Commission désigne, lors de sa mise en place, un Rapporteur parmi ses membres (qui est par ailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présents. Le rapporteur est le porte-parole de la commission, il veille à l’organisation de la commission. Il fait le lien avec la Direction et veille aux temps de parole des membres.

 L’employeur sera représenté au sein de la commission par un membre du Comité de direction RH, unresponsable issu du service rémunération et avantages sociaux au sein de la DRH et un juriste du service AJS.

Le gestionnaire financier au service de l’entreprise pourra être convié afin de présenter les résultats et les leviers d’optimisation du dispositif d’épargne salariale.

• Attributions

La commission épargne salariale analyse et suit les dispositifs d’épargne mis en place dans l’entreprise, tels que le PEE ou le PERCO. Elle veille à la performance et à la sécurité des placements, tout en s’assurant de leur conformité avec la réglementation, elle peut proposer des leviers complémentaires à l’épargne salariale.

Elle informe et accompagne les salariés sur le sujet de l’épargne salariale en cas de questions.

 Lors de la mise en place de la commission, une présentation en réunion et un support de formation seront réalisés par le courtier à titre pédagogique pour les membres de l’instance.

• Crédit d'heures

Les membres suppléants et titulaires du CSE, à la commission épargne salariale, bénéficient pour l’exercice de leurs missions au titre de la commission d’un crédit d’heures de 8 heures par an.

Le Rapporteur de la commission bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 16 heures par an.

• Réunions

La commission se réunit 1 fois par an (bilan de l’épargne salariale de N-1) sur convocation de la Direction.

La commission n'a pas de compétences délibératives.

 Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Par ailleurs, est présent aux réunions, l’organisme gestionnaire référent.

 1.4.8 Calendrier prévisionnel

  Un agenda social des commissions sera proposé en novembre pour l’année civile à venir. Les réunions des commissionss’effectuent en présentiel au siège social de la société.

 2. MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE(RDP)

Afin de permettre une représentation de l'ensemble du personnel les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité dans les conditions déterminées ci-dessous.

Il est précisé qu’en cas de suppression d’une Direction Régionale (DR) dans l’organisation du cabinet en France, la direction régionale qui gèrera désormais les territoires de la DR supprimée absorbera et maintiendra les RDP de la dite region pendant la mandature en cours.

2.1 Mise en place et attributions

2.1.1 Niveau de mise en place

Afin d'assurer une représentation locale du personnel de la S.A.S Rydge Conseil il est convenu de la mise en place de représentants de proximité (RDP).

Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur le périmètre de mise en place des RDP suivants :

•  Direction régionale Est

• Direction régionale Nord Normandie Outre-Mer

•  Direction régionale Paris et Centre et la Réunion

• Direction régionale Ouest

• Direction régionale Grand Sud-Est

•  Direction régionale Sud-Ouest

•  Siège social (Direction nationale et Fonctions supports et transverses)

 

2.1.2. Nombre de RDP à désigner

 Le nombre de RDP est de 6 pour les régions citées ci-dessus et 3 pour le siège social. 

Il doit obligatoirement être prévu un siège RDP pour l’Ile de la Réunion pour la Région Paris Centre La réunion et un siège pour les Outres-Mers pour la région Nord Normandie Outre-Mer.

Cette répartition sera révisée à l'issue de chaque cycle électoral en cas de variations conséquentes de l'effectif ou du remaniement d'une ou plusieurs régions.

2.1.3. Modalité de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE.

Les listes sont établies par périmètre de désignation des RDP et sont composées, par ordre de priorité :

• de membres du CSE titulaires ou suppléants (en tête de liste) ;

• puis de candidats présentés aux dernières élections du CSE par des organisations syndicales ;

• puis de candidats sans étiquette syndicale (candidatures libres) présentés aux dernières élections du CSE

• puis, à défaut de candidats ou en cas d'épuisement de candidats potentiels remplissant les conditions prévues ci-dessus, de salariés appartenant au périmètre de désignation concerné, sous réserve de leur candidature effective.

Les RDP sont désignés à compter de la réunion introductive d’instance du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

 Les élus du CSE ont la possibilité de pourvoir un siège vacant de RDP sans contrainte de délai jusqu’à 6 mois avant la fin du mandat en cours.

Lorsqu'un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il peut être remplacé dans les mêmes conditions. En de telles circonstances, le RDP démissionnaire ou cessant ses fonctions, informe La Direction et/ou son responsable ressources humaines de proximité par courriel ou courrier recommandé avec AR.

2.1.4. Attributions

 Les représentants de proximité exercent leurs attributions au sein du périmètre de leur désignation.

 Le RDP fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. Le RDP fait par ailleurs le lien avec les Commissions du CSE.

 Ainsi, lesreprésentants de proximité sont en charge de:

• Relayer aux représentants locaux de la Direction les problématiques locales spécifiques ;

• Relayer aux représentants locaux de la Direction et, le cas échéant, à la Commission SSCT toute problématique locale, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Relayer aux représentants locaux de la Direction les réclamations individuelles et collectives locales, et le cas échéant au CSE les réclamations collectives locales, relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

 Les RDP auront accès, sur demande, au registre unique du personnel de leur périmètre de désignation, dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Le registre pourra être transmis par mail sous réserve du respect des données personnelles.

2.2  Modalités de fonctionnement

2.2.1 Fonctionnement

Les parties conviennent que les représentants de proximité échangent avec la Direction Régionale et le Responsable Régional des Ressources Humaines, ainsi qu'avec les salariés de leur périmètre par le biais de courriels.

Pour l'exercice de leurs attributions, les RDP de chaque région disposent d'une adresse mail générique dédiée sous le format suivant : RDP DR XXX@rydge.fr.

 Cette adresse mail permettra de poser toute question relative à leur domaine de compétences et à leur périmètre géographique. Une réponse sera apportée par le ou laResponsable des Ressources Humaines appartenant à la région à laquelle les représentants de proximité sont rattachés dans un délai de 21 jours maximum à compter de la réception de la question. Les réponses aux questions des représentants de proximité pourront également être apportées, en cas de besoin, lors de la réunion trimestrielle des RDP.

Les salariés ont connaissance de l'adresse courriel des RDP de leur périmètre auxquels ils peuvent poser toute question entrant dans le champ de compétences des RDP. La Direction portera à la connaissance des collaborateurs l’adresse courriel RDP.

Les RDP transmettent mensuellement à leur RRH une synthèse par région des questions posées par les salariés auxquelles ils n'ont pas pu répondre. Le RRH apporte par courriel une réponse précise aux questions posées dans un délai de 21 jours à compter de la réception de ladite synthèse.

2.2.2 Déplacements nécessaires à l'exercice des attributions de RDP

Les RDP assurent leurs attributions en prenant tous les contacts nécessaires à l'exercice de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

   Compte tenu du nombre et de la dispersion de certains des bureaux Rydge Conseil en région, la Direction s'engage à prendre encharge le temps de déplacement des RDP ainsi que les frais afférents conformémentà la politique voyage en vigueur dans la société :

• dans la limite de 6 déplacements par trimestre et par représentant sans report possible d'un trimestre à l'autre et sans possibilité de mutualisation entre RDP ;

• chaque déplacement ne pouvant être effectué qu'au maximum par délégation de deux RDP ;

• sous réserve de l'information préalable du RRH par les RDP au moins 3 jours avant le déplacement sur site. Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence.

Il est convenu que le temps passé par les RDP au sein du site ou du bureau dans le cadre du déplacement s'impute sur le crédit d'heures de délégation, seul le temps de déplacement étant pris en charge par Rydge Conseil.

En cas de circonstances exceptionnelles, des déplacements supplémentaires pourront être prévus en accord avec le service des Affaires Juridiques et Sociales.

 De manière exceptionnelle également et uniquement sur justificatif, deux nuitées pourront être prise en charge par trimestre.

2.2.3 Crédit d'heures

Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit de 24 heures de délégation par mois soit trois jours. Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables entre tous les représentants de proximité.

2.2.4 Réunions

Les RDP de chaque périmètre se réunissent 1 fois par trimestre sur convocation de la Direction afin d'établir le rapport trimestriel de leur activité.

 Ces réunions ont lieu en présence d’un représentant régional des Ressources Humaines et/ou de la Direction régionale qui s’engage à veiller à une retranscription fidèle des échanges de la réunion et à proposer un contenu qualitatif des réponses publiées dans les comptes-rendus.

Ce rapport, anonymisé et comportant les interrogations émises par les RDP et les réponses apportées par le représentant régional des ressources humaines et/ou de la direction régionale, sera établi par ce dernier à l'issue de chaque réunion. La Direction régionale le transmet trimestriellement, aux membres du CSE et du service AJS et après remise et relecture par les RDP de la région dans un délai de 21 jours.

Elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation du RDP.

En outre, les temps de trajets effectués en dehors de l'horaire habituel de travail, pour se rendre à une réunion sur convocation de la Direction, sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et lieu de travail, à l'exception du personnel autonome.

 Des réunions extraordinaires pourront être organisées en accord avec la direction régionale en cas deforce majeure. Un rapport sera rédigé dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.

 Les réunions pourront se tenir par alternance dans chaque bureau localisé dans le périmètre de compétences du représentant ou en distanciel. Il sera tenu compte avec le représentant de la Direction du nombre de salariés parbureau pour déterminer le rythme de cette alternance dans l'organisation de ces réunions.

2.2.5 Local

Au sein de leur bureau de rattachement et afin de leur permettre d'accomplir leur mission et se réunir, les représentants de proximité disposent d'une salle de réunion réservée, sur demande, dans des plages horaires définies avec la Direction du bureau concerné.

Ce local est équipé de mobilier de bureau.

1.  LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

 A titre liminaire, il est précisé qu’un tableaurécapitulatif des heures de délégation est joint en annexe 1 du présent accord.

 3.1 Les délégués syndicaux

 3.1.1 Mise en place et attributions

• Nombre et désignation des délégués syndicaux

Compte tenu de l'effectif à la date du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui a constitué une section syndicale, peut désigner, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, 4 délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

• Attributions

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur, assure la défense des intérêts professionnels du personnel et anime la vie syndicale dans l'entreprise conjointement à la section syndicale.

Le délégué syndical a pour mission l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Les délégués syndicaux sont seuls admis à négocier les conventions et accords collectifs de l'entreprise.

 3.1.2 Fonctionnement

•  Crédit d’heures

 Chaque délégué syndical bénéficie pour l'exercice de ses missions d'uncrédit d'heures de 32 heures par mois (Cf. annexe 1). Ces heures sont mutualisables entre tous les délégués syndicaux appartenant à une même organisation syndicale sous réserve d'en informer préalablement la Direction du Cabinet (service AJS).

Sauf accord collectif contraire, pour le délégué syndical cadre autonome avec un décompte de temps de travail au forfait 218 jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical en bénéficie dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

•  Locaux syndicaux

 Conformément à l'article L. 2142-8 du Code du travail, un local syndical approprié est mis à la disposition de chaque section syndicale au siège social du Cabinet. Ce local est doté de mobilier debureau, d'un accès à une imprimante, d'un ordinateur avec accès internet et intranet. En sus, il est accordé, sur demande, un Code du travail annoté par local.

La Direction prend en charge les fournitures de bureau et les impressions papier dans la limite d'une utilisation raisonnable et conforme au mandat. Il est rappelé que ces imprimantes ne peuvent servir à des impressions en masse.

3.1.3 Intranet syndical

• Conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet

Chaque Organisation Syndicale représentative ayant au moins un délégué syndical dans les instances de périmètre national dispose d'un espace dédié sur l’Intranet de l’Entreprise.

 Les contenus sont librement déterminés par les Organisations Syndicales représentatives sous réserve du respect duprincipe de finalité syndicale et de ne contenir ni injure, ni diffamation, ni propos dénigrant pouvant porter directement ou indirectement atteinte à la réputation de notre Entreprise, de ses actionnaires, de ses dirigeants ou d’autres organisation syndicale.

La protection de la vie privée des salariés et notamment le droit à l'image doivent également être respectés.

Simultanément à la mise en ligne de chaque document, il appartient aux responsables de la publication sur l’Intranet d'en confirmer la bonne diffusion à l’organisation syndicale à l’origine du tract.

En cas de distribution manuelle du tract, l’organisation syndicale représentative, en communique une copie au service Affaires Juridiques et Sociales concomitamment au lancement de la diffusion.

Les Organisations Syndicales représentatives concernées ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, sur le site Intranet qui leur a été attribué, les techniques suivantes :

• la création de forum ou de chats ;

• le téléchargement de vidéos, images ou bandes son.

Les informations publiées sur le site doivent également s'inscrire dans le cadre des règles de sécurité et être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise.

Par ailleurs, aucune information confidentielle ou présentée comme telle par l'employeur ne pourra être diffusée.

 En cas de non-respect des dispositions du présent accord, l’entreprise se réserve le droit de ne plus héberger sur son intranet la page de l’organisation syndicale concernée et de lui laisser uniquement le bénéfice des dispositions légales relatives à la diffusion des tracts syndicaux sur l’intranet par l’intermédiaire de l’employeur.

Les organisations syndicales représentatives s’engagent à respecter les limites techniques mises en œuvre au sein de l’entreprise par le service informatique (stockage, méga octets, pièces-jointes, caractère de lecture etc.).

Le temps consacré par les organisations syndicales représentatives à la diffusion d'informations sur l'intranet s'impute sur leur crédit d'heures.

• Sanctions en cas de non-respect des dispositions conventionnelles

Toute utilisation volontaire non conforme aux règles telles que mentionnées ci-dessus sera susceptible d'entrainer la fermeture de la page intranet de l'organisation syndicale pour une durée d'un mois, ou de façon définitive en cas de récidive.

Toute décision de fermeture temporaire ou définitive de la page Intranet d'une organisation syndicale fera nécessairement suite à une discussion préalable, sur les motifs de la mesure envisagée, en présence de la Direction et de la délégation syndicale concernée.

 En cas de suspicion d'atteinte à la bonne utilisation et à la sécurité du réseau informatique et/ou des outils informatiques, la réunion se dérouleranécessairement en présence d'un membre de la Direction, d'un des membres de l'organisation syndicale représentative concernée et du service informatique.

• Adresse électronique générique

Afin de faciliter la communication et le travail de ses membres, il sera créé, sur demande, une adresse électronique générique Rydge Conseil par organisation syndicale représentative disposant d'au moins deux élus dans les instances de périmètre national. Les adresses ainsi créées seront diffusées et consultables dans l'annuaire Rydge Conseil.

Celle-ci aura la forme suivante : « Nom du syndicat »@rydge.fr

 Cette messagerie doit permettre à tout salarié de communiquer avec l'organisation syndicale de son choix et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle. Son usage doit être exclusivement interne à l'entreprise dans le cadre de la mission syndicale au sein de la S.A.S Rydge Conseil.

Il est rappelé que la diffusion de courriels de nature syndicale sur la messagerie professionnelle des salariés n'est pas autorisée dans le cadre de cet accord, conformément à l'article L. 2142-6 du Code du travail.

3.1.4 Affichage, publications et tracts de nature syndicale

 La liberté d'affichage descommunications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, elle s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des membres du CSE. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être diffusés librement au personnel dans le hall d'entrée des locaux, aux heures d'entrée et de sortie du travail à la condition qu'il s'agisse d'une simple opération de distribution et qu'elle n'entraîne pas de gêne dans l'accomplissement du travail. Pour des raisons de sécurité et de protection des locaux, ce moyen de communication dans l'enceinte de l'entreprise est exclusivement accordé aux salariés de la S.A.S de Rydge Conseil.

Etant rappelé que la liberté d'expression est un droit fondamental, les parties au présent accord s'entendent pour préciser que le contenu de ces affiches et tracts ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni propos dénigrant portant directement ou indirectement atteinte à la réputation de l’entreprise, de ses actionnaires ou de ses représentants.

Par ailleurs, aucune information confidentielle ou présentée comme telle par la Direction ne peut être diffusée.

Il est par ailleurs rappelé que la protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés.

 3.2 Les moyens du CSE

 3.2.1 Local du CSE

 Conformément à l'article L. 2315-25 du Code du travail, la Direction met à la disposition du CSE un local aménagé. Dans le cadre de la mission de gestion des œuvres sociales et culturelles, La Direction prend encharge les fournitures de bureau et les impressions papier dans la limite d'une utilisation raisonnable sur présentation d’un justificatif (facture, état de consommation etc.).

3.2.2 Extranet du CSE

Le CSE peut mettre en place un site Interne externe à l’entreprise et relatif aux activités sociales et culturelles.

Sous réserve du respect de toutes les normes de sécurité inhérentes à ce type de site, cet espace est uniquement réservé aux publications en relation directe avec les instances représentatives du personnel et ne peut en aucun cas contenir d'informations de nature politique, diffamatoire ou injurieuse.

 La plateforme ne peut délivrer, sans l'accord de l'employeur, des communications de masse sur les messageries des collaborateurs de l’entreprise Rydge Conseil.

Dans une optique de confidentialité, ce site extranet ne peut héberger les procès-verbaux et/ou comptes rendus des réunions des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, commissions diverses, RDP), ces documents sont postés sur l'espace réservé aux instances de l'intranet Rydge Conseil.

Le CSE sera tout particulièrement vigilant à réserver l’accès à cette plateforme uniquement aux salariés sous contrat en cours d’exécution au sein de la S.A.S Rydge Conseil.

 3.2.3 Les budgets du CSE

•  Le budget de fonctionnement (dit activités économiques et professionnelles - AEP)

Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, le CSE reçoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

 Le budget est versé en une seule fois par an, à hauteur de 90 % en début d’exercice fiscal (avant mi-décembre) sur la base de la masse salariale connue au 30 septembre de l’année précédente. Une régularisation est effectuée en N+1 en fonction de la masse salariale réelle et du solde des 10 % restant, si nécessaire.

En cas de baisse significative de la masse salariale ou de difficultés économiques impactant le budget de fonctionnement, une clause de revoyure sera mise en place afin d’adapter le budget en conséquence.

-  Le budget activités sociales et culturelles (dit ASC)

 Lacontribution relative aux activités sociales et culturelles est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE. Elle est versée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le montant de cette contribution est maintenu à 165 €  par collaborateur, les stagiaires sont comptabilisés dans l’assiette de calcul de la subvention ETP (équivalent Temps Plein). Le versement est effectué selon les modalités définies par le CSE et l’employeur, en tenant compte des effectifsarrêtés au 30 septembre.

Une régularisation est effectuée en N+1 en fonction de l’évolution de l’effectif réelle en ETP constatée sur l’exercice fiscal précédent, si nécessaire.

 En sus, il est prévu une contribution exceptionnelle transmise chaque année au CSE, d’un montant forfaitaire de 45.000 euros, qui sera versée au choix du CSE dans le budget activités sociales et culturelles ou le budget de fonctionnement.

 3.3 Les dispositions communes au CSE, RDP, DS et RS

 3.3.1 Crédit d’heures

•  Modalités d’utilisation

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, quelle que soit la modalité du temps de travail du représentant du personnel et que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail.

Les représentants du personnel doivent veiller à privilégier l'utilisation de leurs heures de délégation durant leur temps de travail habituel.

Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures.

 En ce qui concerne les salariés dont la durée du travail relève d'une convention annuelle de forfait en jours, il est convenu que la conversion des heures de délégation sera traduite sur la base de huit heures par jour, soit quatre heures par demi-journée, pour le décompte du nombre de jours travaillés.

Pour le suivi du contingent d’heures de délégation, les heures seront décomptées au prorata du temps utilisé.

• Cumul des crédits d'heures

Le crédit d'heures doit être utilisé en conformité avec l'objet du mandat, il est rémunéré et apprécié dans le cadre du mois civil.

Le représentant du personnel qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d'heures qui lui sont dus au titre de chaque mandat. Pour autant, cela ne l'autorise pas à utiliser les heures de délégation attachées à un mandat pour l'exercice d'un autre mandat.

• Mutualisation des heures

 Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dontils disposent. Cette mutualisation peut se faire entre les membres élus titulaires et les membres élus suppléants.

 Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie, le crédit d'heures légal de référence dont est censé bénéficier un membre titulaire. Par ailleurs, cette répartition ne peut s'opérer qu'entre les membres élus au CSE et non avec les représentants syndicaux au CSE.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer préalablement la Direction des Affaires Juridiques et Sociales par mail pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux.

 Les délégués syndicaux appartenant à une même organisation syndicale peuventégalement mutualiser leur crédit d'heures sous réserve d'en informer préalablement le service Affaires Juridiques et Sociales (AJS).

- Dépassement du crédit d'heures

Le contingent d'heures alloué pour chaque mandat constitue un plafond. Il ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles définies par la jurisprudence.

Les représentants du personnel s’engagent à respecter les durées maximales de travail prévues par la législation dans le cadre de leur cumul d’heures de délégation et y compris en tenant compte de la réalisation d’heures de travail au titre du métier exercé.

- Suivi des heures de délégation

 Afin de faciliter l'organisation des équipes, chaque représentant du personnel informe sa hiérarchie des réunions et visites planifiées et des déplacements afférents dès qu'il en a connaissance.

L’ensemble des représentants du personnel veilleront tout particulièrement à ne pas désorganiser le bon fonctionnement du service lors de la prise de leurs heures de délégation.

 Les temps passés en délégation et en réunion sur convocation de la Direction sont déclarés par le représentant du personnel sur le logiciel de saisie des temps.

Par ailleurs, le service Affaires Juridiques et Sociales informe le manager d'un salarié titulaire d'un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) des contraintes liées au mandat dans l'organisation du travail et de l'adéquation du calendrier professionnel (réunion interne, externe, missions, formation, etc.) avec celui des réunions des instances représentatives du personnel, de leurs commissions et des instances de négociation.

3.3.2 Temps passé en réunion

 Les réunions en présence et sur convocation de la Direction ou de son représentant sont considérées comme du temps de travail effectif etrémunérées comme tel quelle que soit la modalité du temps de travail du représentant du personnel et que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail. Elles ne s'imputent pas sur le crédit d'heures.

 Les réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéréescomme tel pour les élus titulaires et suppléants prioritaires dans la limite de 4 heures.

Afin de préparer les réunions plénières du CSE dans les meilleures conditions, la Direction autorise les élus suppléants à participer aux réunions préparatoires dès lors qu'ils remplacent un titulaire absent et les suppléants prioritaires mentionnés précédemment même sans absence de titulaires.

La Direction s'engage dans ce cadre à maintenir leur rémunération.

Par ailleurs, il est précisé que les réunions du CSE, des commissions, des RDP et celles relatives à la négociation collective se tiennent en présentiel dans la mesure du possible les mardis, mercredis et jeudis.

3.3.3 Temps de déplacement

Conformément à la jurisprudence en vigueur pour les représentants du personnel, les temps de trajets pour se rendre à une réunion sur convocation de la Direction, effectués en dehors de l'horaire habituel de travail, sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et lieu de travail, à l'exception du personnel autonome.

3.3.4 Accès aux salles de réunion

Afin de préparer les réunions des instances et les réunions de négociation collectives organisées par la Direction dans les meilleures conditions, en sus des locaux précités, il est convenu entre les parties que les représentants du personnel pourront solliciter au besoin la réservation d'une salle de réunion via le service Affaires Juridiques et Sociales (AJS) pour les sites de Paris et le service RH régional pour les autres bureaux.

3.3.5 Matériel informatique et téléphonie

S'ils n'en disposent pas à titre professionnel, afin de faciliter la communication et le travail pendant leurs déplacements, les représentants du personnel titulaires d'un mandat national (CSE, CSSCT, OS) seront équipés sur demande :

• d'un ordinateur portable de la gamme correspondant à la catégorie professionnelle la plus proche, avec connexion internet ;

• d'un smartphone correspondant à la catégorie professionnelle la plus proche.

Ce matériel reste la propriété de Rydge Conseil l'utilisation devant être conforme aux règles en vigueur et à la charte informatique.

4. LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

4.1  Lamise en place d’entretiens réguliers

 A l'occasion de chaque renouvellement du CSE ou de chaque nouvelle désignation (délégué syndical, représentant syndical au CSE), la Direction Affaires Juridiques et Sociales et un représentant du service RHrégional reçoit le salarié en entretien de prise de mandat.

Cet entretien est l'occasion d'un échange entre l'intéressé et la Direction des Affaires Juridiques et Sociales et le RRH régional et a pour objectif d'estimer le temps consacré à l'exercice du ou des mandats et de définir les modalités d'organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre l'activité professionnelle et l'exercice de ses missions de Représentant du Personnel. Cet entretien peut être complété par une entrevue entre le représentant du personnel et sa hiérarchie directe.

En cours de mandat, le salarié a la possibilité de demander à tout moment un entretien pour prévenir d'éventuelles difficultés rencontrées.

Lorsqu'un salarié élu et/ou désigné perd son ou ses mandats, il bénéficie d'un entretien avec le RRH régional. Cet entretien a pour objectif de faciliter la transition entre la fin de mandat et le retour à une activité professionnelle complète.

 

Un entretien professionnel avec la Direction des Affaires Juridiques et Sociales ou la hiérarchie locale accompagnée du RRH régional est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical lorsque le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Les représentants de proximité, s'ils ne bénéficient pas d'un mandat national, peuvent également demander à bénéficier d'un entretien à tout moment avec le service RH régional. Ils peuvent, s'ils le souhaitent ou s'ils rencontrent des difficultés liées à l'exercice de leur mandat, se faire assister lors de leur entretien par un représentant national de leur choix. Cet entretien peut être complété par une entrevue entre le représentant du personnel et sa hiérarchie directe.

Un entretien avec un représentant du service Ressources Humaines est possible pour assurer la facilitation.

4.2 L'évolution de carrière et la rémunération

 La Direction des Ressources Humaines veille à ce que la rémunération des titulaires de mandats soit en adéquation avec celle des salariés ayant le même emploi et coefficient.

L'estimation prévisionnelle du temps consacré à l'exercice du (ou des) mandat(s) lors de l'entretien de prise de mandat doit servir de base pour fixer des objectifs atteignables au prorata du temps consacré à l'exercice des fonctions professionnelles. En fin d'exercice, l'appréciation de la réalisation des objectifs tient compte du temps réellement passé par le salarié à l'exercice de son ou ses mandat(s) et est réajustée le cas échéant grâce à la saisie des heures de délégation.

 Conformément aux dispositions légales, lorsque le crédit d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de ladurée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Pour les représentants du personnel qui bénéficient d'une rémunération variable ou d'un bonus :

• Les objectifs collectifs seront calculés de façon identique à celle des autres salariés concernés ;

• Les objectifs individuels seront calculés en tenant compte du temps prévisionnel consacré à l'exercice du (ou des) mandat(s). Les réalisations individuelles seront évaluées en tenant compte, le cas échéant, des ajustements nécessaires au vu du temps réellement consacré à l'exercice du (ou des) mandat(s) lors de l'exercice écoulé.

 Pour les RDP dont la durée des mandats est inférieure à 30% de celle indiquée dans le contrat de travail, la Direction veille à ce qu'il n'y ait pas de décrochement de la rémunération ou de leur carrière pourécarter toute suspicion de déséquilibre non justifié ou de discrimination potentielle.

4.3 Les formations des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel et ce, dans les conditions légales et réglementaires.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non et selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

 Par ailleurs, conformément aux articles L. 2315-18 et L. 2315-40 duCode du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation, qui dure 5 jours, est pris en charge par l'employeur.

Les représentants du personnel ont accès, pendant l'exercice de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au congé individuel de formation, au compte personnel de formation ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

 En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétences professionnelles et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ilspeuvent demander à bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins.

 5. DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

 6. ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

 6.1 Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d'effet des mandats du CSE issus des élections professionnelles de l'année 2025.

Il se substitue de plein droit, à compter de cette date, au précédent accord conclu en 2019 et ses avenants ultérieurs, et toutes dispositions provenant d’autres normes internes (PV de CSE UES KPMG, RI CSE UES KPMG, etc.).

6.2 Clause de Suivi

 A l'expiration d'une période de 6 à 9 mois, à compter de la mise en œuvre du présent accord les parties signataires conviennent de se rencontrer et de réaliser un bilan del'application du présent accord afin d'en identifier les éventuels axes d'amélioration et de procéder, le cas échéant, aux ajustements opérationnels nécessaires.

6.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

6.4 Notification et dépôt

 En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord seranotifié par voie électronique, après signature par la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DREETS d'Ile de France, Unité Départementale des Hauts de Seine.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

 Fait à Paris, le 15 avril 2025

                                   POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : POUR LA SAS RYDGE CONSEIL:

-Pour la CFDT F3C, XXXXX

• XXXXXXXXXXX Directeur Général

XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

 -Pourla CFE-CGC

• XXXXXX

•                                 XXXXXX            XXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXX Directeur des Affaires Sociales 

• XXXXXXX

 

 Annexe 1 : « Tableau récapitulatif des heures de délégation »

MANDAT		NBRE DESIEGES	HEURES DE DELEGATION	NBRE DE REUNIONS
CSE	Membres	27	28h/mois	11/an
	dont Secrétaire	1	40h/mois
	dont Secrétaire adjoint	1	16h/mois
	dont Trésorier	1	20h/mois
	dont Trésorier adjoint	1	0h/mois
RDP	6 DR + 3 Siège social		24h/mois	1/trimestre
CSSCT	Membres titulaires	Au choix sur 7	8h/mois	1/trimestre
	Membres suppléants	Au choix sur 7	8h/mois
	dont Rapporteur	1	24h/mois
C° Formation	Membres	5	8h/an	1/an
	dont Rapporteur	1	16h/an
C° Economique	Membres	5	8h/an	2/an
	dont Rapporteur	1	16h/an
C° Aide au logement	Membres	7	0h	1/an
	dont Rapporteur	1	16h/an
C° Egalité professionnelle	Membres	5	8h/an	2/an
	dont Rapporteur	1	16h/an
	Référent	1	8h/an
C° Santé prévoyance	Membres	7	8h/an	1/semestre soit 2/an
	dont Rapporteur	1	16h/an
C° Epargne salariale	Membres	7	8h/an	1/an
	dont Rapporteur	1	16h/an
DS			32h/mois + 18h/an
Représentant syndical au CSE			20h/mois