VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419, représentée par…………………
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
Il a été convenu le présent cadre.
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Par courrier du 11 octobre 2024, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise - CFDT - a été conviée à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires, qui s’est tenue le 25 octobre 2024. Lors de cette réunion, la Direction et la CFDT ont signé un accord-cadre sur les modalités d’organisation des négociations obligatoires.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et la CFDT qui se sont déroulées les 29 novembre 2024 et 13 décembre 2024.
Dans le cadre de cette négociation, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations écrites devant permettre une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes, notamment l’analyse des effectifs sur l’année 2024 (répartition des matricules par sexe et statut au 31/12, répartition des embauches par type de contrat, sexe et statut au cours de l’année 2024, etc.), le turn-over, les salaires moyens par statuts, tranches d’âge et sexes, etc…
Les Parties rappellent que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a lieu tous les 4 ans. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 23 mars 2021 pour une durée de 4 ans ; les Parties conviennent de se réunir en début d’année 2025 afin d’établir un nouvel accord sur cette thématique.
La CFDT a présenté à la Direction les revendications suivantes :
La revalorisation des métiers pénibles par secteur
Un effort supplémentaire de la participation à la mutuelle santé : passage d’une cotisation employeur de 60% à 75%.
Harmoniser le ticket restaurant avec le Groupe
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE NON RETENUES
La Direction n’a pas donné suite aux revendications suivantes :
L’effort supplémentaire de la participation à la mutuelle santé : Le délégué syndical indique qu’aujourd’hui la cotisation de l’employeur est à hauteur de 30,07€ (sur 51,78€ du tarif isolé). Il demande une augmentation de la cotisation employeur : qu’elle passe à 75% pour une prise en charge de 38,83€ sur 51,78€ ; pour 110 adhérents au 1er octobre 2024.
La direction ne peut répondre favorablement en raison de la situation financière de la structure et en raison du fait que cette mesure ne bénéficiera pas à l’ensemble des salariés de la structure.
Harmonier le ticket restaurant avec le Groupe : la Direction indique que la mise en place des titres-restaurant n’est pas possible au vu des conditions du budget prévisionnel 2025. Le coût serait exorbitant pour la société et représenterait un risque financier important.
ARTICLE 2 : MESURE SUR LAQUELLE LES PARTIES SE SONT ACCORDEES
Le délégué syndical demande la revalorisation des métiers pénibles par secteur :
Espaces verts : ASPA 12,13€ revalorisé à ASCS . A 12,24. Pénible / Dehors
PU (propreté urbaine) : ASP. A 12,13€ revalorisé à ASCS . A 12,24. Dehors, dépôt sauvage et charge lourde.
Eco-déconsruction : Revalorisé à ASCS . A 12,24€. Pénible port charge lourde
V-Lille : ASC 12,17€ revalorisé à ASCS . A 12,24€. Pénible port charge lourde Vélos 20kg.
Les Parties s’engagent à revaloriser les taux horaires des métiers avec pénibilité, comme définis ci-dessus à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 3 : PROPOSITION DE LA DIRECTION
La direction propose d’engager les négociations afin de conclure un accord au cours du 1er semestre 2025 ayant pour objet de mettre en place une prise en charge de l’entreprise d’une partie de l’abonnement internet lors de l’utilisation du téléphone personnel des salariés soumis au pointage sur le progiciel Pegase mobile.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Vitaservices et prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
