VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419, …………………………………………………………….
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Par courriel du 10 novembre 2025, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise - CFDT - a été conviée à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires, qui s’est tenue le 26 novembre 2025. Lors de cette réunion, la Direction et la CFDT ont signé un protocole d’accord sur les modalités des NAO 2025.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et la CFDT qui se sont déroulées les 15/12/2025 et le 30/12/2025.
Dans le cadre de cette négociation, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations écrites devant permettre une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes, notamment l’analyse des effectifs sur l’année 2024 (répartition des matricules par sexe et statut au 31/12, répartition des embauches par type de contrat, sexe et statut au cours de l’année 2024, etc.), le turn-over, les salaires moyens par statuts, tranches d’âge et sexes, etc…
Les Parties rappellent que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a lieu tous les 4 ans. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 23 mars 2021 pour une durée de 4 ans ; les Parties conviennent d’établir un nouvel accord sur cette thématique en parallèle des NAO.
La CFDT a présenté à la Direction les revendications suivantes :
Nouvel accord égalité pro 2025
Changement des distributeurs de café automatiques
Reconduction tacite des acquis des NAO précédentes
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE NON RETENUES
La Direction n’a pas donné suite aux revendications suivantes : néant.
ARTICLE 2 : MESURE SUR LAQUELLE LES PARTIES SE SONT ACCORDEES
Nouvel accord égalité pro 2025 – accordé sera re signé ce jour même
Changement des distributeurs de café automatiques : accordé
Reconduction tacite des acquis des NAO précédentes : accordé
ARTICLE 3 : PROPOSITION DE LA DIRECTION
Les 3 points sont accordés.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Vitaservices et prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
