ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
D’une part,
La SAS VITASERVICES
Dont le siège social est situé au
2, boulevard Thomson 59810 LESQUIN
Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur,
ET,
D’autre part,
L’organisation syndicale XXXX
Représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Le 1er janvier 2018, la société VITASERVICES s’est vue confier, par la société SMOVENGO, la réalisation de prestations d’entretien et de maintenance des cycles composant le système de vélos en libre-service du Vélib’ Métropole.
Compte tenu du développement de ce type d’activités de mobilité douce, la société VITASERVICES a décidé de créer une structure dédiée à ces activités. Le Comité d’entreprise a ainsi été consulté sur ce projet le 15 novembre 2018.
Depuis lors, la procédure de création de cette nouvelle entité juridique a été lancée. Une fois aboutie, celle-ci entrainera la scission de la société VITASERVICES et le transfert de ses salariés affectés à l’activité Vélib’ en région parisienne vers la société nouvellement créée.
Cette nouvelle entité ne sera effective qu’à compter du 1er mai 2019 au plus tôt (du fait des délais d’enregistrement de la société, de conclusion d’un avenant au contrat avec le client SMOVENGO et enfin de transfert des salariés concernés). Compte tenu des aléas susceptibles d’être rencontrés dans le cadre de ce processus, il n’est pas possible aujourd’hui de définir une date précise de transfert des salariés affectés à l’activité Vélib’.
Or, les mandats des représentants du personnel de la société VITASERVICES expirent le 29 juin 2019. Le processus électoral devrait alors en principe être lancé fin avril 2019, soit deux mois avant l’expiration des mandats.
A cette date, les salariés affectés à l’activité Vélib’ n’auront pas encore été transférés vers la nouvelle entité mais devraient l’être avant la fin du processus électoral initialement prévu. La survenance de la scission de la société VITASERVICES en plein milieu du processus électoral causerait des difficultés organisationnelles importantes, notamment pour l’établissement des listes électorales.
Dès lors, le Comité social et économique de la société VITASERVICES ne saurait être mis en place, de manière satisfaisante, à l’échéance normale. Le mieux est qu’à l’issue de la scission, chaque entité puisse disposer de son propre Comité social et économique, ce pour assurer la meilleure représentativité possible des salariés de ces deux entités.
Pour toutes ces raisons, les Parties ont décidé de reporter les élections du Comité social et économique de la société VITASERVICES et de proroger ainsi les mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 29 juin 2019.
Par le présent accord, les Parties décident de proroger ces mandats au 29 novembre 2019.
Ainsi, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société VITASERVICES – délégués du personnel, membres élus du Comité d’entreprise, représentants au Comité d’hygiène, se sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux – sont prorogés jusqu’au 29 novembre 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que défini par l’article 1er du présent accord.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera déposé par la Direction de l'entreprise selon les dispositions du Code du travail : un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Lille et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
