Accord d'entreprise S A S VITASERVICES
Accord sur la négociation annuelle obligatoire Vitaservices 2019
Application de l'accord
Début : 11/06/2019
Fin : 12/06/2020
Début : 11/06/2019
Fin : 12/06/2020
16 accords de la société S A S VITASERVICES
Le 01/07/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD ENTREPRISE VITASERVICES 2019
Entre les soussignés :La SAS VITASERVICES dont le siège est à Lesquin (59815) 2 bd Thomson prolongé –CS 60500
Représentée par …, directeur
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par …, délégué syndicale, accompagné de …
D’autre part,
Préambule
Cet accord d’entreprise à durée déterminée est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative et porte sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 6 mai, 23 mai, 3 juin et 12 juin.
Au cours de la réunion du 23 mai, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail ainsi qu’une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, et de formation professionnelle.
Les informations suivantes ont été remises :
- Les effectifs par catégories professionnelles et par sexes
- La répartition hommes femmes par emplois
- Les embauches réalisées
- L’évolution des salaires par catégories professionnelles et par sexes, y compris la dispersion.
- La situation et l’analyse des hommes et des femmes en matière de santé et sécurité au travail
- L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations
La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée au cours de la réunion du 23 mai 2018.
Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes en réponse aux demandes de l’Organisation Syndicale :
Article 1 : Evolution des statuts, des rémunérations
Après 2 ans d’ancienneté au sein de VITASERVICES, passage automatique des salariés de l’échelon AS1 à AS2.
Demande de valorisation des CISP en agent de maîtrise : le niveau de salaire des CISP est défini au niveau Groupe pour permettre la mobilité interne sur un métier transverse important. Des actions de valorisation et d’harmonisation ont été effectuées les années précédentes. Le passage en agents de maîtrise n’est pas envisageable car non compatible avec la « grille du Groupe ». En revanche, à la demande du responsable de service, vu le travail accompli et en fonction des résultats de la mission sociale de l’entreprise une attention particulière sera apportée lors des gratifications de fin d’année aux CISP si la situation économique le permet.
Demande de revalorisation des salaires et des statuts
Des chefs d’équipes sur MOBILILLE, en effet ceci n’ont pas changé depuis plus de 6 ans
Des régulateurs non revalorisés depuis 2014 qui sont passé AS2
Encadrement (chef d’équipe) des parcs relais, disparité de statut entre eux
Encadrement espaces verts, les encadrant vont de AS1 à CE1
Demande de passer l’ensemble des membres du COMAN au statut cadre :
Demande d’avantages en nature (chèques vacances, tickets restauration), soit donnés directement par l’employeur ou en augmentant significativement la part œuvre social du CSE de l’entreprise.
Article 2 : Horaires, Congés et temps de travail
Demande de ne pas déduire les congés pour cause événement familial de la comptabilisation des droits aux congés payés annuels
La Direction confirme que ce n’est pas le cas ; la paie a transmis à la Direction un exemple qui l’atteste. Si des personnes sont concernées elles peuvent se rapprocher de la paie en lien avec les ARH pour vérifier s’il n’y a pas eu un bug ou une erreur.
Demande d’une modulation du temps de travail sur l’année pour tous les services d’encadrement et support (responsable de secteur, inspecteur, …) pour bénéficier de 5 jours
Néanmoins la Direction est favorable à la mise en place d’un dispositif expérimental pour l’année 2020 qui permettrait aux cadres, agents de maîtrise d’exploitation et employés du support (qui se déplacent sur le terrain avec des contraintes horaires pour des RDV avec des organismes externes ou des avec des collaborateurs sur des sites déportés), de bénéficier de jours de congés mobiles. Pour les cadres et la maîtrise d’exploitation (à partir de MP, hors maîtrise espaces verts bénéficiant de l’accord spécifique) quatre jours sur l’année pour tenir compte de déplacements fréquents. Pour les supports techniques ou administratifs deux jours par an si les missions demandent des déplacements répétés.
Les règles sont les suivantes :
- Ces jours sont acquis au 01/01/2020 au pro-rata du temps de présence en 2019.
- Leur prise est obligatoire dans l’année calendaire avec au minimum 50% par semestre et accolés à des jours fériés (ponts).
- Ils ne peuvent être reportés à l’année suivante ni rémunérés : s’ils ne sont pas pris au 31/12, ils sont perdus
- En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, les congés non pris seront rémunérés
Demande d’aménagement des horaires de travail pour les services supports comme cela a déjà été commencé à être déployé pour certains salariés.
Demande de mise en place des jours de fractionnement pour l’ensemble des salariés
Article 3 : Assurance Maladie et Mutuelle
Demande de changement de mutuelle et augmentation de la part employeur
Pour rappel, la dernière mutuelle et ses conditions ont été choisies, à sa demande, par le CE de l’époque. Nous savons qu’elle est perfectible. Tout comme d’autres dans le Groupe (entre 6 et 7 mutuelles au total). Il est prévu de revoir l’ensemble, à l’échelle du Groupe si possible ; afin soit d’avoir des tarifs plus intéressants soit des avantages plus importants. Des discussions sont en cours actuellement avec AG2R, Aésio et un 3ème groupe. Il nous faut leur fournir la « démographie » de chaque filiale. La renégociation au niveau Groupe est un travail long et complexe. S’il est trop long, nous mettrons en place, fin 2019, en urgence des groupes de travail au niveau des filiales dont la mutuelle est la moins avantageuse : Vitaservices par exemple.
Demande de subrogation pour les salariés en arrêt maladie ayant plus de 2 ans d’ancienneté
Article 4 : Conditions de travail et Moyens
Demande d’inclure le service gestion dans le bureau RH (éclairé par la lumière directe)
Demande de déploiement du télé travail pour les services supports comme cela a commencé à être fait pour une personne.
Demande de déploiement du travail portatif (grâce à des PC portable) pour les inspecteurs - nettoyage et CISP afin d’éviter les déplacements intempestifs
Demande d’une voiture disponible pour les services supports
Demande d’audit de l’ergonomie des postes de travail (Siège de travail, élévation des écrans à hauteur des yeux, repose pied…)
Article 5 - Dispositions finales
Durée de l’accord
Date d’application
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Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Lesquin , en 7 exemplaires
Le 12 juin 2019
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales,
…,
En sa qualité de Directeur de VITASERVICES
…
Pour CFDT
Mise à jour : 2020-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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