La Société SPORT – ARTICLES DE VOYAGES – ECOLIERS – BAGAGES, par abréviation SAVEBAG
SAS au capital de 372 000 Euros, dont le siège social est à Perrusson (37600), 44 avenue des platanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 624 800 934,
Représentée par M………….., agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir la C.F.D.T., représentée par M…………………….
D'AUTRE PART
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise.
Aux termes des réunions qui se sont tenues en date des 29 mai, 27 juin, 03 et 26 juillet 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il porte sur les thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SAVEBAG.
SALAIRES
AUGMENTATIONS
A– Augmentations Générales
Les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l’expérience professionnelle, le savoir-faire des salariés en CDI :
Une Augmentation Générale du salaire de base de 2,5% est accordée pour le personnel en CDI (hors commerciaux) à compter de juillet 2024 - y compris pour les salariés rémunérés au-dessus de la grille. Les augmentations seront appliquées sur la paye de septembre 2024, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Grille de rémunération minimale selon classification applicable à compter de juillet 2024.
Dans le cadre des revues trimestrielles des classifications, certains Ouvriers pourront bénéficier d’une Augmentation Individuelle à l’appréciation des critères de performances, d’efficience, de qualité et de savoir-être. Pour les salariés Techniciens, Agents de Maitrise & Cadres, une Augmentation Individuelle pourra être accordée à l’appréciation des performances.
PRIME D’ASSIDUITE
Reconduction pour une durée de 1 an de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité mise en place, à compter du 1er septembre 2023 à titre expérimental (test sur 1 an de septembre 2023 à aout 2004) est reconduite pour une durée de 1 an (du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025).
Objectif : Réduire le taux d’absence de courte durée & les coûts associés.
Finalité : Rémunérer les efforts consentis par le personnel pour être présent aux heures théoriques prévues de travail.
Versement à M+1 : Ex : La prime d’assiduité récompensant les périodes de présence de septembre 2024 sera versée sur le salaire d'octobre 2024
Montant brut mensuel : Pour 0 heure d’absence dans le mois de référence = 50€
Bénéficiaires : CDI présents au jour du versement de la paie Exclus : cadres & agents commerciaux Calcul au prorata du temps de travail contractuel, et au prorata du temps de présence (Entrée/Sortie dans le mois de référence).
Absences n’impactant pas la prime :
Toutes les absences imposées par la Direction
Les heures de délégation des représentants du personnel
Les heures consacrées à des déplacements professionnels : missions/formations
Les examens médicaux pour se rendre à la Médecine du Travail
Les examens médicaux légaux payés en cas de grossesse ou de PMA
Les congés pour évènements familiaux
Les congés payés ancienneté : soit 1 jour pour 25 ans d’ancienneté maison
* Précisions pour les absences pour Congés Payés Légaux :
Le montant de la prime d’assiduité sera proratisé selon le nombre de jours travaillés / au nombre de jours ouvrables du mois : Ex : septembre 2024 = 25 jours ouvrables CP : du 01/09 au 21/09 soit 18 jours ouvrables & 0 autre absence La prime sera égale à 50 x (25-18) / 25 soit 23,08 € Ex : octobre 2024 = 27 jours ouvrables 4ème semaine de CP : du 21/10 au 26/10 soit 6 jours ouvrables & 0 autre absence La prime sera égale à 50 x (27-6) / 27 soit 38,80 €
TEMPS DE TRAVAIL
Selon l’article 4 de l’accord NAO du 04-07-23, il a été décidé qu’à compter de septembre 2023, dans le cadre de la modulation, un vendredi par mois sera non travaillé et non modifiable (hors congés d'été). Cette décision est reconduite pour l’année à venir soit à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 Aout 2025.
Enfant malade : en cas d’absence pour enfant mineur de moins de 16 ans malade, sur présentation d’un justificatif médical, chaque salarié sera autorisé à récupérer le temps de travail à hauteur de 16 heures sur l’année civile. Cette mesure s’ajoute aux 3 journées d’absence légalement autorisées (non rémunérées).
EGALITE HOMMES/FEMMES
Il est rappelé que l’index égalité hommes/femmes est communiqué au Comité Social et Economique dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.
A ce jour, l’index est égal à 98/100.
DUREE ET DATE D'APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
