ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE
Personnel Non Cadre
Entre :
-la société S. INDUSTRIES SAS dont le siège social est sis Route de Saint-Laurent à YERVILLE (76 760), représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président pour le compte de FORCE 9,
d’une part,
-le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame xxx agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
La société fait partie de la convention collective de la Métallurgie et se doit donc de modifier son régime de complémentaire santé Non Cadre pour répondre aux minima de la nouvelle convention collective nationale.
Les parties signataires se sont rencontrées et se sont entendues sur le régime suivant correspondant à la Formule Socle, prenant effet à compter du 1er janvier 2023 et emportant dénonciation des accords précédents.
Toutes les autres dispositions prévues dans l’accord national relatives au régime de complémentaire santé s’imposent à l’entreprise.
Cependant, les parties signataire, après discussion, ont souhaité améliorer la prise en charge par l’entreprise du coût de ce régime de complémentaire santé Non Cadre
ARTICLE 2 : Détail du régime de complémentaire santé :
Voir Annexe 1 au présent accord.
ARTICLE 3 : Cotisation
La part patronale est fixée à 41.79 € euros par mois et par salarié Non Cadre, quelle que soit la situation de famille. La différence est assumée en part salariale dont le précompte sera effectué au niveau du bulletin de paie de chaque salarié. La part à la charge du salarié Non Cadre ne pourra pas dépasser 40% de la cotisation globale.
Le salarié est libre de son côté de rattacher son conjoint ou ses enfants au régime complémentaire santé ci-dessus. Les cotisations dues au titre de ces rattachements seront prise en charge directement par le salarié.
ARTICLE 4 : Modalité de remise en cause :
La remise en cause ou la dénonciation de ce régime complémentaire santé doit respecter les règles mentionnées à l’article L911.5 du Code de la Sécurité Sociale.
