Accord D’entreprise Relatif Mise en place de congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté
Entre :
La SARL S.M.T., dont le siège social est situé au 28 rue du Coulinec à Douarnenez, représentée par madame , en qualité de directrice,
La SARL Société Hôtelière du Leyde, dont le siège social est situé Rue des Professeurs
Curie à Douarnenez, représentée par madame , en qualité de directrice,
Constituant ensemble une Unité Économique et Sociale (UES) au sens de l’article L. 2322-4 du Code du travail, désignée ci-après comme "l'UES",
Et :
, représentant syndical CFDT de l’UES du Valdys resort de Douarnenez, désigné conformément aux dispositions légales en vigueur,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des NAO 2024, il a été décidé la mise en place d’avantage basé sur l'ancienneté des salariés, les parties ont décidé de mettre en place des congés payés supplémentaires attribués en fonction de l'ancienneté. Le présent accord définit les conditions et modalités d'attribution de ces congés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à accorder des jours de congés payés supplémentaires aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, conformément aux dispositions précisées ci-après.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique :
À l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté définies.
Sont exclus du champ d’application les intérimaires et prestataires externes.
Article 3 – Conditions d’attribution
Des jours de congés payés supplémentaires seront attribués comme suit :
1 jour de congé supplémentaire : à partir de 2 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
2 jours de congés supplémentaires : à partir de 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
3 jours de congés supplémentaires : à partir de 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
L'ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée effective du salarié dans l'entreprise sous déduction des absences non assimilées à du travail effectif. L’éligibilité des salariés à cet avantage sera vérifiée tous les ans au moment du démarrage de la nouvelle période de référence d’acquisition des congés payés, à savoir le 1er juin de chaque. Tous les salariés répondant aux conditions d’ancienneté au 1er juin de l’année en cours verront le nombre de congés définis ajoutés à leur compteur de congés payés légaux.
Article 4 – Modalités d’utilisation des congés supplémentaires
Les jours de congés supplémentaires s’ajoutent aux congés payés légaux déjà prévus.
Ces jours doivent être pris dans le cadre de la période de référence des congés payés de l’entreprise, sous réserve des nécessités de service et selon les mêmes modalités que les congés payés légaux.
Les jours de congés supplémentaires non utilisés ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sauf disposition contraire ou accord avec l’employeur.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir annuellement pour faire un point sur l’application de cet accord et en évaluer les effets.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de dépôt TéléAccords et transmis au secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes.
