AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 18 OCTOBRE 2013
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME DITE « D’ASSIDUITE »
ETABLISSEMENT SNV SERVAIS (DROUE)
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Etablissement SNV SERVAIS (DROUE) appartenant à la société S.N.V., situé Le Trianon, 41270 DROUE
Représenté par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
Ci-après désignée par « L’entreprise, la Société ou L’établissement »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :
Monsieur XXXX, Délégué syndical (FO) d’établissement Site de DROUE,
Monsieur XXXX, Délégué syndical (CGT) d’établissement Site de DROUE ;
D’autre part,
Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »
PREAMBULE
Considérant l’accord d’établissement dit de « substitution » signé en date du 18 octobre 2013, applicable à compter du 01 Janvier 2014 et conclu suite à la fusion des entreprises SNV et SERVAIS, cette dernière étant devenue un établissement de la première ;
Considérant que depuis le 01 Janvier 2014, il est versé, au sein de l’établissement SNV SERVAIS autrement appelé SNV DROUE, une prime dite « d’assiduité » dont les conditions de versement ont été fixées par l’article 1 de l’accord de substitution précité ;
Considérant que les parties ont communément émis le souhait de supprimer ladite prime afin que celle-ci soit intégrée dans les grilles de rémunération applicables au sein de l’établissement ;
Considérant que le présent avenant a ainsi pour objet d’acter cette modification ;
Considérant que les membres du Comité Social et Economique de l’établissement ont été informés de l’objet du présent accord collectif ;
Considérant que les parties se sont rencontrées le 16 avril 2024 et qu’elles reconnaissent en conséquence avoir conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Ceci expose, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SUPPRESION DE LA PRIME DITE « D’ASSIDUITE »
Les parties sont convenues de supprimer, à compter du 1er Avril 2024, la prime d’assiduité versée au sein de l’établissement aux salariés relevant de la catégorie Ouvriers/Employés.
En conséquence, l’article 1 de l’accord de substitution du 18 octobre 2013 cessera de s’appliquer.
A des fins de compensation, les parties sont convenues d’intégrer cette prime dans les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
La rémunération associée aux coefficients attribués aux salariés relevant de la catégorie Ouvriers/Employés sera ainsi réévaluée du montant de ladite prime, soit 30,48 € mensuels bruts.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er Avril 2024.
Il est rappelé que le présent avenant a pour effet de se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenues dans l’accord collectif d’établissement du 13 octobre 2013.
Par ailleurs l’ensemble des autres dispositions, quelle que soit leur nature et qui seraient contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur de ce présent avenant.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 16 Avril 2024. La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
