Avenant temporaire à l’accord visant à l’aménagement et la réduction du temps de travail en vue de développer l’emploi du 29 juin 1999
Etablissements de La Chapelle d’Andaine
SNV Les Fourmis et SNV Pont-Morin
Entre les soussignés
La SNV, Etablissement des Fourmis et Etablissement de Pont-Morin situés 61140 La Chapelle d’Andaine, représentée par …, D’une part,
Et
Le Syndicat FO, représentatif au sein de l’établissement, représenté par
Le Syndicat C.G.T., représentatif au sein de l’Etablissement, représenté par
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’entreprise, représentée par
D’autre part,
Considérant l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail conclu au sein de l’entreprise le 29 juin 1999 et les dispositions légales en vigueur relatives aux durées de travail et de repos,
Considérant l’article 3 dudit accord prévoyant une durée hebdomadaire n’excédant pas 44 heures, à l’exception de 10 semaines par an, qui pourront atteindre 46 heures,
Considérant l’article L. 3121-20 du code du travail prévoyant que la durée maximale hebdomadaire ne peut excéder 48 heures,
Considérant, que pour la période festive 2024, la Direction ne demandera aucune dérogation aux durées maximales de travail et durées minimales de repos à l’Inspection du Travail,
Considérant, néanmoins, la nécessité, de dépasser la limite de 46 heure hebdomadaire prévues par accord collectif sans pour autant dépasser la durée légale maximale de 48 heures afin de répondre au surcroît d’activité et aux exigences de nos clients, et tout particulièrement de la Grande Distribution, liés aux fêtes de fin d’année,
Considérant que le présent avenant trouvera à s’appliquer de façon temporaire et sur une durée déterminée pour les sites de La Chapelle d’Andaine (Fourmis et Pont-Morin).
Considérant que cet avenant se substituera temporairement à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui seraient contenues dans l’accord collectif d’entreprise du 29 juin 1999.
Considérant que les dispositions qui seraient contraires aux termes du présent avenant cesseront donc automatiquement de produire leurs effets uniquement pendant la durée de son application. Lesdites dispositions, temporairement écartées au profit des dispositions du présent avenant, reprendront pleinement effet dès que ce dernier cessera de s’appliquer.
Considérant l’information et la consultation du Comité social et économique de l’établissement les 30 octobre 2024 et 20 novembre 2024 sur le projet du présent avenant, de ses différents objectifs, et du contexte dans lequel il intervient,
Considérant que les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires,
Aussi, il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période allant du 2 décembre 2024 au 29 décembre 2024.
Article I – Durées du travail
La durée maximale de travail effectif pour une semaine fixée à 46 h maximum par l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail conclu au sein de l’entreprise le 29 juin 1999, pourra être dépassée et atteindre 48 h maximum au cours des semaines 49/50 et 51.
Dans ce cadre et à titre exceptionnel, il sera accordé pour les salariés des services soumis à un dépassement de la durée hebdomadaire de 46 h, sur 2 semaines, une prime exceptionnelle de 40 € brut.
En complément, il sera attribué à chaque salarié, d’un service soumis à une troisième semaine de plus de 46 h hebdomadaire, une prime exceptionnelle brute de 30 €.
Les heures effectuées au-delà de 42 heures auront le caractère d’heures supplémentaires et seront rémunérées comme telles.
Les heures effectuées au-delà de 46 h hebdomadaires (et dans la limite de 48 h hebdomadaires) ouvriront droit, à titre exceptionnel à un repos complémentaire de 50 %.
Pour les Agents de Maitrise et Cadres travaillant sur 6 jours, ils bénéficieront d’une journée de repos en compensation de cette 6ème journée de travail.
Article II – Divers
A titre exceptionnel, pour les semaines 49 à 52, il est également prévu de faire bénéficier de l’aménagement du temps de travail des seniors aux salariés âgés de 59 ans et plus (60 ans et plus en période normale).
Cet aménagement permet aux salariés de 59 ans et plus qui le souhaitent de faire maximum 35 h de travail sur ces semaines et de ne pas travailler le samedi.
Un paiement exceptionnel d’heures de modulation sera fait à fin décembre pour les salariés qui le souhaitent, sous réserve
de laisser 10 heures dans le compteur de modulation pour tous les services •
d’un paiement maximum de 46 heures pour les services de production et de maximum de 25 heures pour les services administratifs (sous réserve du respect du contingent annuel d’heures supplémentaires de 60 heures)
Article IV – Durée de l’avenant et révision
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent avenant, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Il est conclu pour une durée déterminée du 2 décembre 2024 au 29 décembre 2024. Il n’est pas reconductible.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article V – Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.
Fait en 5 exemplaires originauxA La Chapelle d’Andaine, le 29/11/2024
