ACCORD EN VUE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE L’UES COMGEST
Entre les soussignés
COMGEST, Société anonyme, au capital social de 219.175 euros, dont le siège social est sis 17, square Édouard VII à, Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 893 295, et COMGEST GLOBAL INVESTORS, Sociétés par actions simplifiée, au capital social de 250.540.300 euros, dont le siège social est sis 17, square Édouard VII à Paris (75 009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 005 662, formant l’Unité Économique et Sociale de COMGEST, telle que définie par le protocole d’accord préélectoral du 7 août 2012 complété par l’accord du 18 juillet 2019, représentée par Monsieur XXXXX, (Président et Président Directeur Général) dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’UES COMGEST »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale : CFE/CGC-MF, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’«
Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Il a été conclu le présent accord en vue de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES COMGEST.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit en vue de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES COMGEST.
En effet, les élus ont exprimé le souhait d’organiser des élections professionnelles totales en lieu et place d’élections partielles afin, notamment, de tenir compte des effectifs réels de l’UES à la date d’organisation de ces élections et de faire courir un nouveau mandat de 4 ans.
La Direction, bien que n’y étant pas juridiquement tenue, a accepté de faire droit à cette demande.
Le présent accord vise à entériner l’accord intervenu entre la Direction et les représentants du personnel afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord.
Article 1 – Organisation des élections
Les parties conviennent d’organiser des élections professionnelles « totales » en lieu et place d’élections partielles, et ce afin de tenir compte des nouveaux effectifs au sein de l’UES et de faire courir un nouveau mandat d’une durée de 4 ans.
Ces élections seront organisées dans l’hypothèse où les deux membres élus actuels démissionneraient de leur mandat de membre du CSE.
Dans ce cas, les premières formalités liées au déclenchement de ces élections seront initiées par la direction dès la semaine du 22 septembre 2022.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la procédure d’organisation des nouvelles élections professionnelles.
Il cessera de produire effet au terme de cette période.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
La demande de révision peut porter sur tout ou partie du présent accord et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitutions.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.
Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord.
Article 4 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’UES COMGEST.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de l’administration via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant, au sein de l’établissement, d’une section syndicale.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
