ACCORD SUR LES MODALITES DE RATTRAPAGE DES HEURES PERDUES
Pour la société SADEV, représentée par Monsieur X – Président.
D’une part,
Et le délégué syndical CFDT, Monsieur X, de la société SADEV
Et le délégué syndical FO, Monsieur X, de la société SADEV
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Afin de permettre la récupération des heures perdues dans les situations prévues à l'article L.3121-50 du Code du travail, la société SADEV et les organisations syndicales représentatives ont souhaité formaliser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au travers du présent accord. Cet accord a pour objet de définir un cadre clair et adapté à l'organisation de l'entreprise pour la récupération des heures de travail non effectuées à la suite d'une interruption collective de l'activité résultant notamment d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Les parties signataires réaffirment leur volonté de concilier la nécessaire continuité de l'activité de l'entreprise avec la préservation de la rémunération des salariés concernés. À ce titre, le présent accord vise à permettre une récupération des heures perdues dans des délais compatibles avec les contraintes opérationnelles de l'entreprise et les dispositions légales applicables. Les modalités définies ci-après ont été établies dans un souci d'équilibre entre les nécessités de fonctionnement de la société SADEV et les conditions de travail des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société SADEV site de Saint-Prouant.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX Article 2.1 Cadre Juridique Le présent accord a été rédigé en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il est rappelé que l’établissement relève des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 2.2 Définition des heures perdues
Conformément aux dispositions de l’Article L3121-50 du code du travail, le dispositif de récupération des heures perdues peut être mis en œuvre en cas de situations rendant difficile ou impossible l'accès au site ou le maintien de l'activité dans des conditions normales de sécurité.
Ce dispositif permet d'autoriser le départ anticipé des salariés ou leur absence lorsque leur déplacement vers le lieu de travail est compromis par ces circonstances exceptionnelles, sans qu'il en résulte une perte de rémunération ni l'obligation de poser un congé payé, un jour de repos ou tout autre dispositif d'absence.
ARTICLE 3 : MODALITE DE RATTRAPAGE DES HEURES PERDUES Article 3.1 Planning défini
Les heures perdues dans le cadre du dispositif prévu au présent accord peuvent être récupérées sous forme de journées complètes de travail programmées le samedi.
Les heures de récupération sont réalisées selon des horaires identiques ou équivalents à ceux habituellement pratiqués au sein de l'entreprise. L'employeur communique aux salariés concernés les dates et modalités de récupération dans un délai minimum de 7 jours ouvrés.
La récupération des heures perdues est organisée dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos applicables.
Article 3.2 Rémunération liée
Les heures effectuées au titre de la récupération des heures perdues ne constituent pas des heures supplémentaires. En conséquence, elles ne donnent lieu à aucune majoration de salaire, contrepartie financière spécifique ou attribution de prime liée à leur réalisation.
Les heures concernées ayant déjà fait l'objet d'un maintien de rémunération lors de la mise en œuvre du dispositif d'heures perdues, leur récupération a pour seul objet de compenser le temps de travail non effectué, sans incidence sur la rémunération des salariés.
La récupération des heures perdues ne peut toutefois avoir pour effet d'entraîner une réduction de la rémunération habituelle des salariés concernés.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 10 juillet 2026. Article 4.2 Révision Chaque partie signataire du présent accord, peux déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision. Article 4.3 Dénonciation Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 4.4 Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Fait à Saint-Prouant, le 09 juillet 2026,
