A LA PREVENTION ET A LA REDUCTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DU
GROUPE GUISNEL
Entre les soussignés,
GUISNEL DISTRIBUTION, Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315 084 501
GUISNEL LOCATION, Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423 388 438
GUISNEL SERVICES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Dont le siège social est situé Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 533 703 674
Groupe GUISNEL Société par Actions Simplifiée (société à associé unique) Dont le siège social est situé Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 393 057 047
ci-après dénommées « les sociétés » et représentées par xxxxxxxx, Directrice Générale
et,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION
Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL LOCATION
Le CSE de GUISNEL SERVICES représenté par xxxxxxxxxx, Elu titulaire
Les salariés de la société Groupe GUISNEL ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, les procès-verbaux constatant la ratification étant annexés au présent accord.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objectif de prendre en compte les formes de pénibilité que peuvent revêtir les activités du Groupe.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION Sont concernées par cet accord tous les établissements existants et à venir des Sociétés GUISNEL DISTRIBUTION, GUISNEL LOCATION, GUISNEL SERVICES et GROUPE GUISNEL.
Titre Préliminaire – Définition de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels
DEFINITION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL : Il s’agit de l’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés :
à des contraintes physiques marquées (exemple : manutention manuelle des charges);
à un environnement physique agressif (exemple : agents chimiques dangereux);
ou à certains rythmes de travail (exemple : travail de nuit)
qui sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Les 10 facteurs de risque sont prévus par le Code du travail sont les suivants :
Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps
Environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Exposition au bruit
Rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions des articles L 3122.2 à L 3122.5
Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Un diagnostic d’évaluation des situations de travail a été effectué en 2016, au sein du Groupe Guisnel, a montré que les seuils de pénibilité ne sont pas atteints mais qu’il existe bien une exposition à certains facteurs de risques notamment :
La manutention manuelle de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques,
Le travail de nuit.
Depuis 2016, aucun changement majeur dans les conditions de travail ne peut justifier une modification de celui-ci.
Il existe cependant de potentielles situations de pénibilité au sein du Groupe GUISNE pouvant engendrer des maladies professionnelles ou des accidents de travail.
Par ailleurs, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), outil structurant la démarche d’évaluation des risques, sert à identifier tous les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes pour réduire voire éliminer les risques identifiés. Au-delà des facteurs de pénibilité identifiés qui doivent y être intégrés, ce document recense tous les autres risques professionnels (notamment le risque routier, les risques de chute de hauteurs, les risques psychosociaux…). Seront pris en compte dans le présent accord :
La réduction des expositions aux facteurs de risques potentiels,
L’Adaptation et l’aménagement des postes de travail,
Le maintien en activité des salariés,
L’amélioration des conditions de travail.
Pour ce faire, des mesures adaptées et concrètes de prévention, d'accompagnement et de prise en compte des spécificités ont été élaborées.
A travers cet accord, le Groupe Guisnel réaffirme ses engagements en matière de prévention des risques professionnels et poursuit le développement de sa politique « sécurité » par la mise en place de mesures sur les plans techniques, humains et organisationnels.
Les parties signataires rappellent enfin que la prévention est l'affaire de tous et qu'elle s'exerce plus efficacement dans le cadre d'un dialogue et d'un échange avec les salariés.
Titre I – Réduction des Expositions aux Facteurs de Risques Potentiels
Article 1 – Moyens d’aide à la manutention
Le principe directeur est de limiter autant que possible la manutention manuelle mais lorsque le recours à celle-ci est inévitable, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les limitations maximales suivantes sont impérativement à respecter :
Le port de charges supérieures à 55 kg, dans la limite maximale de 105 kg, n’est possible qu’après un avis d’aptitude spécifique du médecin du travail. Cette aptitude médicale doit être vérifiée lors de la visite médicale d’aptitude d’embauche et des visites périodiques ou de reprise ;
Le port de charge est limité à 25 kg pour les femmes ;
Le port de charge est limité pour les mineurs selon des valeurs variables en fonction de l’âge et l’activité. Il est au maximum de 20 kg pour un jeune de 16 à 18 ans.
Dans les cas de port de charges lourdes et notamment pour les livraisons chez les particuliers, il est demandé au personnel de porter à deux les charges supérieures à 50 kg. Les passages à 4 ont également été fortement généralisés pour les produits lourds depuis ces dernières années.
Il s’agit également d’optimiser l’utilisation des moyens de manutention mécaniques afin de réduire le recours aux manutentions manuelles.
Il est mis à disposition du matériel spécifique d’aide à la manutention (chariots à 6 roues, rolls, diables, porte-plans, transpalettes, hayons élévateurs, poignées de portage…) adapté aux différentes activités.
Au 30 septembre 2023, l’Activité GUISNEL DISTRIBUTION compte 205 chariots « sherman » : chariots à 6 roues limitant les opérations de portage sur sol plat à légèrement accidenté.
Par ailleurs, une veille technique est assurée par le Coordinateur Sécurité mais aussi par les Responsables d’Activités (Activité Cuisines, Activité Location…).
Lorsqu’un outil est identifié comme pouvant aider à la manutention, ce dernier est testé par les opérationnels (principalement des formateurs, tuteurs ou membres du CSSCT), sous la supervision du Coordinateur Sécurité et des Responsables d’Activités. Lorsque l’utilité de l’outil est avérée et les devis acceptés par la Direction, celui-ci est déployé auprès des opérationnels. Une liste exhaustive de ces matériels mis en service et / ou testés est présentée régulièrement aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Les membres élus de ces commissions sont par ailleurs acteurs dans les tests et la sélection des matériels. Le matériel d’aide à la manutention est renouvelé régulièrement.
Par ailleurs, dans le cadre de l’assistance au port de charge, une veille permanente est assurée par la Direction, sur les exosquelettes. A ce jour, malgré différentes études, aucun modèle n’a retenu l’attention.
Indicateurs :
Nombre de matériels achetés sur l’année civile
Nombre de chariots à 6 roues remis aux opérationnels au 30/09 de chaque année civile
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Article 2 – Moyens de réduction des risques liés aux postures contraignantes
Des études de postes sont menées régulièrement pour réduire certaines postures contraignantes, notamment au niveau des épaules. Afin de réduire les risques inhérents à ces postures dites « pénibles », des outils ont été déployés : plateformes de travail en hauteur, quais niveleurs, moyens de levage et de mise à hauteur dont un pont 5 fûts (au sein de l’atelier GUISNEL SERVICES de Dol de Bretagne), électrification des portes de quai, utilisation de tréteaux pour favoriser le travail en hauteur des poseurs de cuisines.
Lors de l’acquisition de nouveaux bâtiments (Saint Pierre de Chandieu) ou de la remise aux normes des anciens bâtiments (Saint Pierre du Mont), ces moyens sont systématiquement mis en place.
Des sensibilisations régulières aux Gestes et Postures sont effectuées au sein du Groupe.
Article 3 – Moyens de réductions des risques liés aux vibrations mécaniques
Le Groupe GUISNEL renouvelle régulièrement sa flotte de véhicules industriels permettant ainsi de réduire l’exposition du personnel roulant aux vibrations mécaniques par un meilleur confort en cabine (réduction des vibrations basses fréquences). Le parc de véhicules est récent, entretenu et suivi notamment par les ateliers du Groupe de telle sorte que chaque anomalie est traitée.
Par ailleurs, les activités du Groupe mettent en évidence que les conducteurs tant sur GUISNEL DISTRIBUTION que sur GUISNEL LOCATION ne sont pas exposés à la conduite continue, comme sur d’autres activités de transports « de ligne » ou de travaux publics. En effet, les journées de travail sont ponctuées de conduite et de livraisons (en moyenne 3 à 4 heures cumulées de conduite par jour). De plus, la Réglementation Sociale Européenne exige une pause après 4h30 de conduite continue.
Concernant les matériels de manutention mécanique autoportés (chariot auto porté, transpalette manuel et / ou électrique…) pour les Techniciens de Quai, leur nombre évolue en fonction de la typologie des produits transportés notamment sur l’Activité Distribution. Ainsi, depuis quelques années, la livraison de cuisines a pris une part importante au sein de la livraison de meubles et cela a nécessité une adaptation des moyens de manutention et notamment le recours plus important aux matériels de manutention mécaniques pré cités. Cependant, l’utilisation de tels matériels reste limitée sur une journée de travail.
Concernant les matériels de manutention mécaniques autoportés, l’utilisation de ces matériels est réservée à un personnel formé et habilité conformément à la législation en vigueur. Ainsi des formations sont dispensées en interne (formation à la sécurité) ou en externe (Caces).
Le diagnostic d’évaluation a mis en évidence une utilisation bien inférieure aux seuils réglementaires et aucune évolution n’a été constatée depuis l’élaboration de celui-ci.
Toutefois, un suivi des engins de manutention mécanisés exposant les opérateurs aux vibrations basses fréquences est également mis en place.
Certains salariés (poseurs de cuisines, mécaniciens PL) sont amenés à utiliser des outils vibrants pneumatiques ou électroportatifs susceptibles d’émettre des vibrations des bras vers le tronc. Ces outils sont utilisés occasionnellement dans le cadre de leurs missions : par exemple, un poseur de cuisines va utiliser quelques minutes cumulées par jour la visseuse, idem pour un mécanicien PL avec la clé à chocs.
Par ailleurs, ces matériels sont récents, de qualité professionnelle et d’une valeur vibratoire faible. Ils sont régulièrement renouvelés avec un cahier des charges incluant la réduction de l’exposition aux vibrations.
La mise à jour du diagnostic d’évaluation conclut à une exposition faible au regard des seuils de pénibilité.
Indicateurs :
Nombre de formations concernant l’utilisation des moyens de manutention mécanique autoportés réalisées par année civile (Caces ou formation Interne)
Nombre de camions achetés sur une année civile
Nombre de matériel acheté pour les Poseurs de Cuisines
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Article 4 – Moyens de la réduction des risques liés au travail de nuit
Il est ici précisé que l’exposition au présent facteur ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers du Transport Routier de Marchandises et des contraintes imposées par les cahiers des charges des clients. Le diagnostic d’évaluation a établi que le facteur de risque lié au travail de nuit ne concerne que certains conducteurs de GUISNEL Location dans le cadre de contrats de location spécifiques avec conducteur demandés par des clients : 3 pour l’année 2023.
Ces conducteurs peuvent joindre leurs Exploitations ainsi que le Service 24/24 de l’atelier en cas de soucis. Par ailleurs, ces salariés sont soumis à une surveillance médicale renforcée. Ils sont également équipés de solutions Protection Travailleur Isolé.
Seul facteur de pénibilité identifié sur une population restreinte au sein du Groupe GUISNEL, le travail de nuit fait l’objet d’une attention particulière. En effet, des dispositions organisationnelles permettent d’en réduire l’impact sur la santé physique et morale des salariés concernés.
Afin de permettre une meilleure acclimatation au rythme engendré par le travail de nuit, les salariés recrutés sur ces postes savent dès l’embauche qu’ils travailleront selon des horaires atypiques. Cette connaissance des conditions de travail permet une meilleure acceptation et adaptation aux conditions de travail.
Le Groupe GUISNEL est particulièrement attentif à rompre l’isolement des salariés concernés par des prises de contact téléphoniques ou physiques plus régulières par les services « exploitation » afin de maintenir un lien avec l’Entreprise.
Indicateurs :
Nombre de conducteurs concernés par le travail de nuit
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Article 5 – Moyens de réduction des risques liés à l’exposition au bruit
Même si ce risque n’est pas mis en avant dans le cadre du diagnostic d’évaluation, des mesures ont été prises pour réduire l’exposition au bruit de certaines catégories de personnels :
Les mécaniciens PL de GUISNEL SERVICES : afin de protéger l’audition des mécaniciens PL, des protections auditives sur mesure ont été mises en place en fin d’année 2023. Il s’agit de protecteurs auditifs réalisés sur mesure (bouchons moulés) : ceux-ci sont plus efficaces que la plupart des autres protections proposées et permettent aux utilisateurs un meilleur confort de travail, sans entraver les communications.
Les poseurs de cuisines sont équipés de bouchons d’oreilles ou de casques anti bruit qu’ils doivent utiliser lors de la manipulation des outils électroportatifs. La Direction est également sensible, lors des achats, au choix du matériel en fonction de son niveau sonore.
Indicateurs :
Nombre de mécaniciens équipés de bouchons moulés et coût de cet équipement
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
En complément de ces actions et parce que le risque de se blesser est plus important à la prise de poste, notamment pour les opérations de manutention, des sessions d’activation en milieu de travail (échauffement musculaire…) sont mises en place sur l’activité Distribution et sur l’atelier de mécanique PL de Dol. Elles ont pour objectif de permettre au collaborateur de débuter son activité en étant préparé physiquement à l’effort musculaire. Des actions de sensibilisation ont également été menées avec les Poseurs de Cuisines et les Conducteurs de l’Activité Location.
Article 6 – Moyens de réduction des risques liés au risque routier
Ne pouvant ignorer que le risque routier reste un risque majeur de par la gravité de ses conséquences et du fait de ces activités, le Groupe GUISNEL organise depuis de nombreuses années des réunions « sécurité routière » en partenariat avec l’assureur.
Les thèmes abordés lors de celles-ci sont les suivants :
Composants du risque routier (vitesse, distance de sécurité, trouble de l’attention...)
Prévention des risques liés à l’utilisation des substances psycho-actives (drogue, alcool, médicaments)
Bonnes pratiques relatives à l’hygiène de vie.
Ces réunions sont également l’occasion d’évoquer l’ensemble des risques professionnels (manutention, chutes de hauteur, problématiques TMS…) et des modules ont été déclinés pour chacune des activités.
En outre, la Direction reste très attentive aux évènements liés à la sécurité pouvant survenir au sein du Groupe. Des réunions thématiques trimestrielles sont organisées pour approfondir un thème. Le calendrier 2023 a porté sur les addictions, les gestes et postures, l’alimentation et le sommeil ainsi que sur la conduite économique. Les thématiques 2024 seront orientées vers l’hygiène et la propreté, le respect, l’analyse de son environnement de travail et la lutte contre la sédentarité.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant suivi une réunion « sécurité routière » sur une année civile
Etat de la sinistralité routière
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Titre II – Adaptation et Aménagements des Postes de Travail
Article 7 - Equipement des véhicules lourds
Comme cité plus haut, le parc de véhicules du Groupe Guisnel est relativement récent tant pour les véhicules lourds que les véhicules légers. Les aménagements répondent à un cahier des charges strict que la Direction impose aux constructeurs.
Ainsi afin d’améliorer les conditions de travail, les véhicules sont équipés de :
Caméras de recul afin de faciliter les manœuvres
Coffres extérieurs pour l’Activité Distribution permettant de ranger les outils d’aide à la manutention
Sièges à suspension pneumatique permettant de limiter les risques de vibration et offrant le meilleur confort lombaire possible
« Mirror Cam » qui favorisent la sécurité routière, la visibilité et facilitent les manœuvres
Frigo intégrés pour les Conducteurs Grande Distance de l’Activité Distribution
Boîtes automatiques pour les véhicules légers de l’Activité Pose de Cuisines
Ridelles moins lourdes (600 mm) que précédemment pour les plateaux grues de l’Activité Location
Phares de travail à led avant et arrière pour faciliter les livraisons sur chantiers de l’Activité Location
Marche pied avec 3 points d’appui pour la monter et descente des plateaux grues
Pour l’activité Location, les grues sont également équipées systématiquement de crochets automatiques afin d’éviter au Conducteur Livreur de monter et descendre du plateau. Il est également possible d’arrêter et démarrer l’ensemble des moteurs à distance afin, là encore, d’éviter de monter et descendre de la cabine.
Indicateurs :
Nombre de véhicules neufs achetés pour l’Activité Distribution par année
Nombre de véhicules neufs achetés pour l’Activité Location par année
Article 8 – Aménagements des postes de travail des sédentaires
Au travail, une posture assise prolongée associée à une très faible dépense énergétique peut favoriser la survenue de nombreuses pathologies.
Les études montrent que les postures dites sédentaires représentent un facteur de risque de nombreuses pathologies : maladies cardiovasculaires, diabète de type 2, obésité, cancer, troubles musculosquelettiques, troubles de la santé mentale …
En matière de santé au travail, la prévention des risques liés aux postures sédentaires représente donc un enjeu important.
A ce titre, les leviers d’action sont nombreux. Il est possible d’agir sur :
l’organisation du travail en alternant les tâches réalisées en postures sédentaires avec d’autres tâches permettant de se lever ou se déplacer, laisser au salarié la possibilité de s’octroyer des pauses actives et régulières ;
l’aménagement des espaces de travail en installant des espaces photocopies à l’écart des postes de travail,
l’information et la formation des salariés sur ces postures et les risques associés, avec pour objectif de les inciter à rompre régulièrement les postures sédentaires et à limiter au maximum leur durée cumulée.
Des aménagements de poste de travail pourront être proposés, si nécessaire pour les salariés souffrant de pathologie liées aux lombaires et sur prescription des Services de Santé au Travail : sièges ergonomiques ….
Un travail avec les Services de Santé au Travail et notamment les équipes d’ergonomes a été ainsi effectué sur le site de Dol. Les ergonomes sont passés sur l’ensemble des postes de travail du personnel sédentaire afin de donner des conseils sur l’aménagement des postes de travail. Par ailleurs, le Groupe Guisnel a organisé sur le site de Dol, regroupant la majorité du personnel sédentaire du groupe, le 27 mars 2023 une journée de prévention intitulée (Echauffements / Gestes et Postures ». Celle-ci a regroupé près de 80 participants et s’est articulée autour de plusieurs ateliers :
Atelier 1 : Echauffements : les salariés ont participé aux séances d’échauffement avec un des formateurs du Groupe,
Atelier 2 : Montée / Descente du véhicule – Montée / Descente des colis,
Atelier 3 : installation au poste de conduite (avec une ergonome du travail),
Atelier 4 : installation au poste de travail (travail sur écran) et présentation des risques liés à la sédentarité : cet atelier a été animé par les ergonomes du travail.
Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel à ces risques, des flyers et affiches ont été créés et diffusés sur l’ensemble des sites du Groupe Guisnel. Par ailleurs, ce thème a été repris sur les journées sécurité organisées annuellement au sein des Agences ainsi que dans le Plan Handicap du Groupe.
Indicateurs :
Montant de l’investissement annuel dans des équipements ergonomiques
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Titre III – Maintien en Activité des Salariés
L'enjeu du maintien en emploi est de permettre à des personnes confrontées à des difficultés à occuper leur poste de travail : de conserver leur emploi dans des conditions compatibles avec leur état de santé de poursuivre leur carrière professionnelle en écartant la menace de perte d'emploi.
Article 9 – Suivi des salariés en longs arrêts Accidents de Travail et Maladie
En lien avec la Réforme de la Santé au Travail entrée en vigueur au 1er avril 2022, la Direction des Ressources Humaines du Groupe Guisnel suit avec une attention particulière les salariés en arrêts longs suite à un accident de travail ou une maladie.
A ce titre, la Responsable Ressources Humaines appelle régulièrement les salariés concernés afin qu’ils gardent un contact avec l’Entreprise mais également pour proposer différents outils permettant de préparer la reprise :
Le rendez-vous de liaison : Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié et l’employeur pendant son arrêt de travail. L’objectif est d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, la visite de pré reprise, et les mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail. Il est mis en place soit à l’initiative du salarié soit de l’employeur dès que le salarié est en arrêt de travail pour une durée supérieure à 30 jours. Il est rappelé que le salarié peut refuser de participer à ce rendez-vous de liaison.
La visite de pré reprise : Elle est organisée par le médecin du travail, à l’initiative du salarié, du médecin du travail, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l’assurance maladie. Elle a pour objectif d’anticiper le retour dans l’entreprise du salarié en recommandant notamment la mise en place de mesures d’aménagements et d’adaptations du poste de travail. Cette visite est facultative, mais sa réalisation est encouragée par la Maison GUISNEL car elle permet d’anticiper et de préparer dans les meilleurs conditions le retour au travail du salarié. Elle est présentée aux salariés concernés pendant les rendez vous de liaison ou lors des différents échanges.
Indicateurs :
Nombre de rendez-vous de liaisons proposés par année aux salariés concernés
Nombre de rendez-vous de liaisons acceptés par les salariés
Nombre de rendez-vous de pré reprise dont l’Entreprise a eu connaissance
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Article 10 – Mise en place d’essais encadrés et de Conventions de Rééducation Professionnelle
Outil de lutte contre la désinsertion professionnelle, l’essai encadré permet de favoriser le retour à l'emploi d’un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou à en occuper un nouveau s'il ne peut plus exercer son emploi actuel pour des raisons de santé.
Il se déroule pendant l’arrêt de travail. Pendant celui-ci, le salarié est suivi par un tuteur, lui-même salarié de l’Entreprise. Il permet de :
tester sa capacité à reprendre son ancien poste ;
tester un aménagement de poste ;
tester un nouveau poste ;
préparer une reconversion professionnelle.
Ainsi l’essai encadré peut notamment permettre de tester une reprise à temps partiel thérapeutique (une reprise de travail léger en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ou la mise en œuvre d’une Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).
Article 11 – Mise en place de Convention de Rééducation professionnelle en Entreprise
La Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) permet au salarié de se réadapter à son ancien poste de travail ou de se former à un nouveau métier si des raisons de santé l'empêchent d'exercer son emploi actuel. Elle peut être complétée par une formation continue. Tant pour l’essai encadré que pour la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise, le projet est mis en place avec le concours des Services de Santé au Travail et d’organismes tels que Cap Emploi.
Indicateurs :
Nombre d’essais encadrés réalisés par année
Nombre de conventions de rééducation en milieu professionnel signé par année
Nombre de rendez-vous de pré reprise dont l’Entreprise a eu connaissance
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Article 12 – Analyse des facteurs de risques après un accident du travail et ré accueil du salarié
En cas d’accident ou d’identification d’une situation de risque potentiel, le Coordinateur Sécurité met immédiatement en place la procédure suivante, en relation avec les salariés et les membres des CSE en charge de la santé et de la sécurité au travail :
Analyse des facteurs de risques
Information générale de l’accident ou de la situation de risque dans toutes les agences à l’aide de l’application Treebal rappelant les consignes de sécurité. Chaque Responsable d’agence doit commenter le risque avec ses collaborateurs
Lors des réunions de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, chaque accident de travail est analysé. Des mesures de prévention doivent immédiatement être mises en place.
Mise à jour, si nécessaire, du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Par ailleurs, une attention particulière est portée au ré-accueil du salarié suite à un accident de travail afin de faire prendre conscience au salarié des risques qu’il a pris. Cette démarche rentre dans le parcours pédagogique sur le comportement sécurité.
Un entretien est organisé avec le salarié, son supérieur hiérarchique, assisté éventuellement d’un membre du service sécurité, à son retour effectif dans l’entreprise.
Un document spécifique formalise celui-ci et permet de :
Revenir sur les circonstances de l’accident de travail
Rappeler les risques inhérents à sa mission
Evaluer si le salarié a bien assimilé ceux-ci
Connaitre les bonnes pratiques à adopter
En outre, le Groupe a développé un outil informatique de profil accidentel à destination des managers pour mieux préciser les circonstances des accidents du travail et permettre ainsi une analyse plus rapide et un traitement plus efficace des causes.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens de ré accueil organisés par année civile
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Titre IV – Amélioration des Conditions de travail
Article 13 - Actions de formations et / ou de sensibilisation tout au long de la vie professionnelle
Plutôt que la mise en place de formations générales, le Groupe GUISNEL s’oriente vers le déploiement d’ateliers pratiques spécifiques et développés par la Direction, en lien avec les membres élus des CSSCT et le Coordinateur Sécurité et dispensés en interne par les formateurs du Groupe Guisnel :
- Atelier « Arrimage » pour l’activité Location via un questionnaire en ligne - Atelier « Chargement et sanglage » pour l’activité Distribution …
En outre, des ateliers de prévention ont été réalisés sur 4 thèmes au cours de l’exercice 2022-2023 :
Lutte contre les addictions en novembre 2022
Gestes et Postures en mars 2023
L’Eco Conduite en juin 2023
L’Alimentation et le Sommeil en septembre 2023 (en lien avec le programme Transportez-vous bien de la Carcept Prev)
Principalement, animés sur le site de Dol de Bretagne, ces ateliers ont été dispensés sous des formats plus courts dans les agences lors des réunions Conducteurs ou des journées annuelles dédiées à la Sécurité (Activité Location).
Devant le succès de ces ateliers, 4 nouveaux thèmes ont été retenus pour l’exercice 2023 – 2024 :
Hygiène et propreté
Le respect à travers une communication non violente et le savoir vivre ensemble
Analyser son environnement de travail notamment avoir plus de vigilance lors des changements de saison, conduite à la tombée de la nuit ou au lever du jour …
Lutter contre la sédentarité
Des ateliers sont également organisés régulièrement avec des fournisseurs afin de permettre aux poseurs de cuisines d’utiliser le matériel électroportatif ou autre en toute sécurité. Des informations régulières sont diffusées via l’application Treebal.
En 2024, des séances de dépistage oculaire sont proposés, dans un premier temps, auprès des salariés de Dol de Bretagne notamment pour les conducteurs livreurs, les poseurs de cuisines et les techniciens de quai. Cette action a pour objectif de dépister les éventuels problèmes de vue des collaborateurs qui pourraient avoir des incidences dans la bonne exécution de leurs missions ( lecture de la signalisation routière…) et sur le plan de la sécurité au travail. Des séances de « Respiration contre le stress » seront également proposées, en 2024, au personnel sédentaire de Dol de Bretagne.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant suivi un « atelier pratique » sur une année civile
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Article 14 – Incitation des salariés à la consultation d’un ostéopathe
Compte tenu de la nature même des activités du Groupe Guisnel, des partenariats avec des ostéopathes ont été développés sur l’ensemble des agences du Groupe. Les salariés peuvent en bénéficier gratuitement, les séances étant prises en charge par la Direction. Les conseils de l’ostéopathe sont diffusés largement via l’application Treebal et le Guisnel Contact.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant suivi une séance d’ostéopathie sur une année civile
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Article 15 – Incitation des salariés à utiliser la salle de sport
La Direction incite fortement les salariés du site de Dol à utiliser la salle de sport mise à leur disposition gratuitement. Les machines de cette salle de sport permettent de renforcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire). Cette salle de sport est ouverte, tous les jours de 6h00 à 21h00. Une salle de sport existe également sur le site de Chatenois. La Direction est également prête à investir dans ce type de matériel sur les autres sites du Groupe si des demandes lui sont adressées.
Article 16 – Mesures de formation
Il est important de souligner que toutes les formations liées à la prévention des risques professionnels sont dispensées sans limite de budget. En effet, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de prévention. Pour autant, les salariés doivent être aussi acteurs de leur propre sécurité.
Afin de prévenir les risques professionnels dès l’intégration d’un salarié au sein du Groupe notamment sur un poste opérationnel, un « accueil sécurité » est utilisé depuis plusieurs années.
Il s’agit d’un formulaire en ligne, accessible via Internet et qui comprend un inventaire de l’ensemble des risques professionnels identifiés avec des questions, des cas pratiques et des réponses commentées. Le salarié peut donc mesurer son niveau de connaissance « à chaud » et des actions complémentaires de sensibilisation et / ou formation peuvent être ainsi mises en place. Un exemple de ce formulaire est annexé au présent accord. Les nouveaux conducteurs sont pris en main à leur arrivée dans le Groupe GUISNEL par les formateurs ou les tuteurs, une formation « sécurité » est alors dispensée. Il est rappelé que l’ensemble des tuteurs ont suivi une formation interne sur leur rôle et leurs missions.
Indicateurs :
- Nombre des Accidents du Travail entre l’embauche et six mois de présence - Nombre de tuteurs au 30/09/ de l’année N par activité
Un bilan chiffré sera présenté annuellement au CSE.
Titre V – Dispositions générales de l’accord
Article 17 – Suivi de l’accord Un bilan annuel des indicateurs du présent accord sera présenté, par le Directeur Sécurité, aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail chaque début d’année ainsi qu’aux Comité Social et Economique. Par ailleurs, le sujet de la pénibilité fera l’objet d’une attention particulière à chaque réunion des CSSCT.
Article 18 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si la mise en œuvre de la procédure de rescrit conduit à un avis défavorable de l’autorité compétente.
Article 19 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe.
Article 20 –Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS.
Article 21 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser par voie d’avenants et d’annexes.
La demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Cette demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les articles à modifier.
Les discussions devront commencer dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande. La révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Les nouveaux avenants signés feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 22 – Renouvellement de l’accord
Le présent accord cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme. Ainsi, les dispositions du présent accord ne sont applicables que pendant la durée de celui-ci. Au plus tard 3 mois précédents la date d’expiration, la Direction Générale et les syndicats représentatifs se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord, et renégocier sur la démarche et les mesures de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences mises en place.
Article 23 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DDETS d’Ille et Vilaine en deux exemplaires (une version en support papier et une version en support numérique) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.
Fait à Dol de Bretagne, le 26 mars 2024
En 6 exemplaires originaux
Signatures :
Pour les Sociétés du Groupe GUISNEL xxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Générale
Pour la CFDT - xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central – GUISNEL Distribution
Pour la CFDT - xxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central – GUISNEL Location
