SE SIRECH-HOSTIER SAS zone industrielle 33360 LATRESNE représentée par, agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et les délégués syndicaux :
, Délégué syndical CFDT
, Délégué syndical FO
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, la Direction a ouvert le 8 janvier 2024, une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Trois autres réunions se sont tenues le 26 janvier, le 23 février et le 29 mars 2024.
Au terme de la Négociation Obligatoire 2024, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.
I-SALAIRES
Pour l’année 2024, il a été validé des augmentations individuelles, basées sur l’investissement, l’implication et le professionnalisme de chacun, tout en recherchant le maintien de l’équilibre salarial. Ces hausses concernent 31 salariés et représentent une augmentation de 2.6% de la masse salariale.
II -PROMOTIONS ET AVANCEMENTS
Trois salariés sont passés au statut Cadre en début d’année, du fait de l’application de la nouvelle convention collective. Une autre promotion au statut de Cadre a été actée en ce début d’année.
III-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Des discussions autour de la réduction du temps de travail ont été initiées. Les objectifs de la direction et les attentes des délégués n’ont pas permis d’aboutir à un accord pour cette année.
De fait, la durée du travail reste à 151.67 h/mois + 8,67 d’heures supplémentaires mensualisées pour 2024.
La prise en compte des exigences de certains chantiers et de l’activité pourra conduire à proposer, après concertation, une durée de travail ou une organisation des journées de travail différentes (travail le dimanche, jour férié, astreintes…).
De la même façon, la répartition des plages horaires quotidiennes de travail pourra être modifiée selon les contraintes de chantiers et selon les conditions climatiques.
Pour l'ensemble du personnel, l’horaire hebdomadaire est fixé à 35 h + 2 heures supplémentaires par semaine + 1 heure RTT par semaine (soit 3,77h/mois).
Pour le personnel de production atelier, les horaires sont pour 2024 : Du LUNDI au JEUDI : 7h-12h ; 12h30-15h30 Pour le personnel de chantier : 8h-12h ; 13h-17h à adapter suivant exigences clients Pour tous : Le VENDREDI : 7h-13h
Comme évoqué dans les négociations des années précédentes, en cas de baisse d’activité prolongée, l’horaire hebdomadaire actuel de 38h, ne serait plus justifié pour certains services. Nous pourrions ainsi mettre en place pour une période définie à l’avance (avec un délai d’une semaine de prévenance), une réduction de cet horaire hebdomadaire.
L’horaire travaillé sera alors de 35h mais payé 37h pour ceux qui le désirent (+1h de RTT). Les heures supplémentaires payées et non effectuées seront comptabilisées et conservées. Lors de période de forte activité, vous serez donc amenés à effectuer des heures supplémentaires à 25%, qui compenseront les heures payées non effectuées. Les heures supplémentaires au-delà de 43h seront payées au taux habituel de 50 % et celles de nuit et de dimanche à 100%. Comme les années passées, nous plafonnerons le nombre d’heures maximum cumulable dans ce compteur à 30h. Si la réduction du temps de travail devait perdurer, nous imposerions la prise de congés payés.
IV-INDEMNITES REPAS, FRAIS DE DEPLACEMENTS et PRIMES DIVERSES
IV – 1. Frais de repas
La valeur faciale du ticket restaurant perçue par le personnel présent à l’atelier (fixe, administratif mais aussi de passage à l’atelier sur une journée) passera à 10
€ (60% de prise en charge patronale)
Le montant du panier chantier passera à 10
€.
IV – 2. Petits déplacements
La grille tarifaire a été réévaluée : augmentation du montant du panier chantier et des indemnités kilométriques (détail en annexe).
Rappel des conditions d’attribution : Les petits déplacements sont calculés au départ du domicile du salarié (référence site Internet (
Google Maps).
Le kilométrage aller-retour calculé déterminera le montant du déplacement auquel le salarié aura droit.
Quand un salarié travaille la demi-journée, il n’a pas l’indemnité forfaitaire de déplacement mais uniquement les indemnités kilométriques ; aucun repas n’étant pris sur place, le panier chantier n’est pas dû dans ces cas-là.
Maintien de la participation aux frais kilométriques pour le personnel venant travailler à Latresne. Pour déterminer les kilomètres, nous nous baserons sur le site Internet
Google Maps, en choisissant le trajet le plus court.
IV – 3. Grands Déplacements
Le montant de l’indemnité en grand déplacement passera à 96€ (104€ en région parisienne).
Ce montant pourra être réévalué lors de difficulté à trouver un logement (période estivale, temps de prévenance insuffisant…). Le montant des indemnités forfaitaires, en cas d’utilisation de son véhicule personnel, a été augmenté (tableau en annexe) Rappel : Il sera fait en sorte que dans la majorité des cas, les salariés partent avec un véhicule société et fassent du covoiturage. En cas d’utilisation de son véhicule personnel, le trajet retenu pour le calcul des heures de route sera le plus rapide. S’il inclut des portions à péages, les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le montant du panier chantier grand déplacement reste à
20.20€.
En cas de déplacement calendaire (y compris le week-end), un justificatif d’hébergement sera demandé.
IV– 4. Prime de responsabilité : Rappel
Lorsqu’il est demandé occasionnellement à un ouvrier d’encadrer une petite équipe sur un chantier, il percevra une prime de responsabilité dont le montant sera de
10€ brut par jour.
Si cette situation devait se reproduire régulièrement, nous étudierions la possibilité de faire évoluer cette personne à la catégorie professionnelle supérieure.
IV– 5. Prime d’outillage : Rappel
Maintien de la prime d’outillage : 0.23€ brut de l’heure, plafonnée à 35h semaine.
IV– 6. Prime du samedi : Rappel
Chaque samedi travaillé ouvrira droit à une prime de 50€ brut. Les heures de cette journée seront au minimum payées à 25% (50% en cas de dépassement de 43h travaillées sur la semaine).
IV – 7. Prime de salissure Nouvelle disposition
La prime de blanchissage devient à partir du 1er avril 2024 la prime de salissure dont les conditions et modalités d’attribution sont définies ci-après.
La mise en place d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail répond à l’obligation du port d’équipement de protection individuelle (EPI). La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail fournis par l’employeur (qui en demeure propriétaire). En effet, les activités de la société SE SIRECH HOSTIER nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés (personnel de production uniquement, du Technicien au Conducteur de travaux). Cette prime correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires supportés salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel). Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour chaque journée de travail effectif (dès la 1ère heure travaillée), au montant de 1.40 € nets. La prime ne sera pas versée en cas d’absence du salarié pour toutes causes (ex : congés payés, maladie, accident du travail, congés paternité…). Elle sera exonérée de cotisations et de contributions sociales. Cette prime étant attribuée pour le nettoyage des tenues de travail, il ne pourra être toléré le port de tenue abimée ou sale à la prise de poste. Les tenues de travail seront renouvelées une fois par an.
Complément environnement
En cas de travaux insalubres, salissants, nécessitant le port d’EPI jetables, le Chargé d’affaire pourra valider le versement d’une prime complémentaire. Celle-ci doit rester exceptionnelle. L’indemnité complémentaire sera de
6€ net par jour (exonérée de cotisations et de contributions sociales). Ce montant ne sera pas dégressif.
Toutes les nouvelles valeurs du chapitre IV seront effectives dès le 1er avril 2024.
V-CONGES ET RTT
La Direction se laisse la possibilité d’imposer jusqu’à 1 semaine de congés aux salariés.
RAPPEL :
Les compteurs de RTT ne doivent pas dépasser 16h. La prise de RTT doit être régulière pour éviter les soldes importants. Depuis mars 2022, lorsque le compteur de RTT dépasse 16h, vous devrez prendre vos heures dans le mois qui suit ; à défaut, ce dépassement sera payé et le compteur remis à 16h.
Congés sans solde : une fois les compteurs de congés et RTT épuisés, les salariés ont la possibilité de prendre des congés sans solde (à faire valider comme les congés payés par son supérieur).
Les congés devront être soldés d’ici le 31 mai 2024. Pensez à anticiper la prise d’ici cette date-là.
Au 31/05, les compteurs seront automatiquement remis à 0.
Rappel des règles de fractionnement :
Le droit aux jours de fractionnement sera déterminé suivant les conditions légales : Entre le 1er juin et le 31 octobre : minimum de 10 jours de prise de congés consécutifs et maximum 17 jours. En-deçà et au-delà, il ne sera pas attribué de jours supplémentaires.
VI – TRAVAILLEURS HANDICAPES
A ce jour, 1 personne dans l’effectif total de la société est reconnue comme ayant un degré d’invalidité.
VII - AUTRES THEMES
VII- 1 Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au
lundi 20 mai 2024 et sera une journée travaillée.
VII-2 PPV
Une prime pourra être versée dès que les délégués et la Direction auront validé les résultats à fin juin 2024.
VII- 2 Budget du CSE
Renouvellement des chèques vacances à l’ensemble des salariés d’un montant de 150€ pour l’année 2024. Des conditions d’attribution pourront être définies par le CSE (ex : ancienneté minimum).
Ceux-ci seront dématérialisés pour une simplification d’utilisation ; accessible depuis la carte Swile (la même que pour les titres-restaurants).
VIII – DEPOT DE L’ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SE SIRECH HOSTIER.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Latresne, le 29 mars 2024
Président Délégué syndical CFDT
Délégué syndical FO
ANNEXES :
Grille 2024 des petits déplacements (inclus panier chantier)
Distancedomicile-chantier A/R Montant en € Inclus panier chantier Déplacements P01 à 10km 13 Déplacements P111 à 20km 15.5 Déplacements P221 à 30km 18 Déplacements P331 à 40km 20.5 Déplacements P441 à 50km 23.3 Déplacements P551 à 60km 26 Déplacements P661 à 70km 28.6 Déplacements P771 à 80km 31.3 Déplacements P881 à 90km 33.8 Déplacements P991 à 100km 36.8 Déplacements P10101 à 110km 40 Déplacements P11111 à 120km 42.5 Déplacements P12121 à 130km 45.3 Déplacements P13131 à 140km 47.8 Déplacements P14141 à 150km 50.5 Déplacements P15151 à 160km 52.5 Déplacements P16161 à 170km 55.9 Déplacements P17171 à 180km 58.7 Déplacements P18181 à 190km 61.6 Déplacements P19191 à 200km 64.5
ones
Montant journalier
Tranche kilométrique
1 4 € de 1 à 29,9km A/R 2 5 € de 30 à 39,9km A/R 3 6 € de 40 à 49,9km A/R 4 6,5 € de 50 à 59,9km A/R 5 7 € de 60 à 89,9km A/R 6 8 € A partir de 90km A/R
2- Grille forfaitaire pour le personnel travaillant sur Latresne (à verser en plus du ticket restaurant) :
