ACCORD D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE :
S.M.A.I.O, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 510 142 771 et dont le siège et situé au 2 xxxxxx xxxxx, 69800 Saint-Priest, représentée par XXX,
(«
SMAIO »)
ET :
CFDT METALLURGIE DU RHÔNE (SYMETAL 69), représentée par XXXX.
(Le «
Syndicat »)
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE :
En application de l’article L2242-1 du Code du travail, SMAIO est soumise à l’obligation de procéder à une négociation avec le Syndicat sur les thèmes suivants :
La rémunération.
Le temps de travail effectif.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La qualité de vie et des conditions de travail.
La réglementation permet d’aménager les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires par le biais d’un accord d’adaptation.
A l’initiative de la direction de la Société, les Parties se sont rencontrées au cours d’une réunion préparatoire ayant eu lieu le mercredi 5 juin.
A la suite de cette réunion préparatoire entre les Parties, il a été convenu la signature du présent accord d’adaptation (ci-après «
l’Accord »).
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Thèmes de négociation
En considération du nombre de salariés au sein de SMAIO, les négociations obligatoires portent sur les thèmes suivants :
La rémunération du temps de travail, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (le «
Bloc de Négociation 1 »).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (le «
Bloc de Négociation 2 »).
Contenu des thèmes de négociation
Pour le Bloc de Négociation 1, les négociations obligatoires porteront sur ceux visés à l’article L2242-15 du Code du travail.
Pour le Bloc de Négociation 2, les négociations obligatoires porteront sur ceux visés à l’article L2242-17 du Code du travail.
Périodicité de la négociation
Les négociations obligatoires seront effectuées selon les périodicités suivantes :
Pour le Bloc de Négociation 1 : tous les 4 ans.
Pour le Bloc de Négociation 2 : tous les 4 ans.
Lieu et calendrier de négociation
Les réunions de négociation auront lieu au siège social de SMAIO, dans une salle de réunion réservée par la direction de SMAIO.
Le calendrier de négociation est le suivant :
1ère réunion de négociation : jeudi 20 juin 2024 à 9h30.
2ème réunion de négociation (si nécessaire) : vendredi 5 juillet 2024 à 9h30.
Réunions suivantes (si nécessaires) : 15 jours après la deuxième réunion puis tous les 15 jours.
Si en raison de circonstances particulières, la date d’une réunion devait être modifiée, la Partie demandant le changement devra en informer l’autre Partie au moins 2 jours à l’avance.
Informations remises et date de la remise
Le Syndicat n’a pas souhaité obtenir d’informations particulières de la part de la Société.
Les éventuelles informations remises par SMAIO au Syndicat présentent un caractère confidentiel. Leur usage doit être réservé aux personnes impliquées dans la négociation et leur communication à toute autre personne par le Syndicat est interdite.
Modalités de suivi des engagements souscrits
Les Parties se réuniront pour faire faire un suivi de l’application du présent Accord dans les quinze jours qui suivent le deuxième anniversaire de son entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle de la règlementation concernant les matières traitées par le présent Accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des Parties en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent Accord.
Entrée en vigueur et durée
Le présent Accord entre en vigueur le 17 juin 2024 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 16 juin 2028.
Dépôt et publicité
SMAIO s’engage à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la publicité et à l’enregistrement du présent Accord auprès des services compétents.
Fait à Saint-Priest, le 17/06/2024
Pour le Syndicat :CFDT Pour la Société : S.M.A.I.O
