ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
S.M.A.I.O, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 510 142 771 et dont le siège et situé au 2 Place Berthe Morisot, 69800 Saint-Priest, représentée par XXXX, Président-Directeur Général,
(«
SMAIO »)
ET :
CFDT METALLURGIE DU RHÔNE (SYMETAL 69), représentée par XXXX en vertu du mandat dont elle dispose.
(Le «
Syndicat »)
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE :
En application de l’article L2242-1 du Code du travail, SMAIO est soumise à l’obligation de procéder à une négociation avec le Syndicat sur les thèmes suivants :
La rémunération.
Le temps de travail effectif.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La qualité de vie et des conditions de travail.
Le Syndicat a été invitée par la direction le 21 mai 2024 à engager une telle négociation.
En conformité avec le calendrier déterminé par les Parties, une réunion préparatoire s’est tenue le 5 juin 2024. Cette réunion préparatoire a donné lieu à la signature d’un accord d’adaptation entre les Parties en date du 17 juin 2024.
La réunion de négociation a eu lieu le 20 juin 2024. Les Parties ont abordé les sujets mentionnés au point A du présent préambule et se sont accordées sur les points décrits dans le présent accord (ci-après « l’
Accord »).
THEMES ABORDES ET RESULTATS DE LA NEGOCIATION
Négociation sur la rémunération
Affichage du barème des salaires minima hiérarchiques
La convention collective nationale de la métallurgie prévoit un barème des salaires minima hiérarchiques (les «
SMH »).
Les SMH correspondent à une garantie minimale conventionnelle de salaire au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être rémunéré.
Ces SMH sont fixés pour une année civile complète de travail effectif. Ils sont révisés annuellement par les partenaires sociaux au niveau national.
Les Parties sont d’accord pour que le barème des SMH soit affiché sur le panneau d’affichage obligatoire de SMAIO.
Formalisation de la politique de SMAIO en matière d’augmentation individuelle
La direction de SMAIO refuse cette revendication du Syndicat. Le sujet des augmentations individuelles est traité au cas par cas lors des entretiens individuels chaque année.
Affichage des conditions de la prime de transport
Par une décision unilatérale du 14 mai 2022, SMAIO a mis en place une « prime de transport ». Cette prime de transport a été prolongée pour les années civiles 2023 et 2024.
Les conditions actuelles d’éligibilité à cette prime de transport sont décrites dans la décision unilatérale en date du 15 janvier 2024.
La direction valide le principe de la prolongation de la prime de transport pour l’année 2025. Les conditions de cette prime seront affichées sur le panneau obligatoire.
Négociation sur le temps de travail effectif
Ce thème n’a pas fait l’objet de revendications de la part du Syndicat.
Négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Ce thème n’a pas fait l’objet de revendications de la part du Syndicat.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce thème n’a pas fait l’objet de revendications de la part du Syndicat.
Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail
Formaliser les conditions applicables au télétravail ainsi que les jours pouvant faire l’objet du télétravail
Les Parties sont d’accord pour formaliser les conditions applicables au télétravail ainsi que les jours pouvant faire l’objet du télétravail.
Affichage des règles en matière de droit à la déconnexion
Les modalités du droit à la déconnexion des salariés de SMAIO sont décrites dans la décision unilatérale de l’employeur relative aux conventions individuelles de forfait en jour sur l’année en date du 15 janvier 2024.
Les Parties sont d’accord pour que la partie de cette décision unilatérale relative au droit à la déconnexion soit affichée sur le panneau d’affichage obligatoire de SMAIO.
DUREE
En application de l’accord d’adaptation en date du 17 juin 2024, le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature par les Parties.
COMMUNICATION
Le Syndicat s’engage à communiquer le présent Accord aux collaborateurs de SMAIO. Il sera également enregistré par la direction de SMAIO dans le réseau commun de la société.
DEPOT ET PUBLICITE
SMAIO s’engage à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la publicité et à l’enregistrement du présent Accord auprès des services compétents.
