ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
XX
Siège social situé XXX SIRET : XXX Convention collective : Métallurgie – IDCC 3248 Représentée par
Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général,
Dénommé ci-après, « La société XXX »
Et,
Le Comité Social et Economique (C.S.E.)
Représenté par ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dénommé ci-après, « Le CSE »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc215839532 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION : PAGEREF _Toc215839533 \h 3 Article 2 - DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc215839534 \h 3 A - Les facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc215839535 \h 3 B – Analyse des risques présents dans le document unique PAGEREF _Toc215839536 \h 4 C – Analyse des accidents du travail et des maladie professionnelles survenues au cours des 3 dernières années. PAGEREF _Toc215839537 \h 5 Article 3 – INDICATEURS ET MESURES PAGEREF _Toc215839538 \h 5 • Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc215839539 \h 5 • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels : PAGEREF _Toc215839540 \h 6 • Développer les compétences et qualifications : PAGEREF _Toc215839541 \h 6 • Aménagement des fins de carrière : PAGEREF _Toc215839542 \h 6 Article 4 – SUIVI ET BILAN PAGEREF _Toc215839543 \h 6 Article 5 – RÉVISION PAGEREF _Toc215839545 \h 6 ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215839546 \h 7 ARTICLE 7 – DÉPOT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc215839547 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux risques professionnels dans l’entreprise conformément aux articles L4162-1 et s. du code du travail.
Cet accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques ainsi qu’à l’analyse des accidents de travail et maladies professionnels déclarés au cours des trois dernières années. Cet accord vise enfin, à répondre aux injonctions de la caisse d’assurance maladie qui a alerté l’entreprise sur son indice de sinistralité supérieur à 0,25. Conformément aux dispositions du code du travail, à défaut de mandatement syndical, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du Comité Social et Economique, dénommé ci-après CSE, sur les thématiques ci-dessous. A défaut de mandatement syndical, la signature des membres titulaires du Comité Social et Economique élus le 29 novembre 2022, vaut validation de l’accord. Ainsi sans modification des contrats de travail en cours, les dispositions ci-dessous s’imposeront à l’ensemble des salariés.
Dans ce cadre, la direction et les membres du CSE se sont rencontrées le 2 Décembre 2025 et le 8 Décembre 2025.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des membres du CSE, il a été convenu l’application du présent accord collectif d’entreprise et des dispositions ci-après.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le champ d’application du présent accord est : L’entreprise XXX
Le présent accord concerne : L’ensemble des salariés
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur au 01/01/2026.
Article 2 - DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE
A - Les facteurs de pénibilité
La pénibilité est définie comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
Les facteurs de pénibilité ciblés par la réglementation à la date de la signature de l’accord sont les suivants (Article D. 4161-1 du Code du travail) :
Facteurs liés aux rythmes de travail Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5h00 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1h de travail entre minuit et 5h00 30 nuits/an Travail répétitif - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
900 heures/an Facteurs liés à un environnement physique agressif Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Activité en milieu hyperbare 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égales à 5° ou supérieure ou égales à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés d’au moins 135 décibels) 120 fois/an
Après étude, il apparait qu’aucun salarié n’est exposé aux critères de pénibilité tels que définis par le code du travail et soumis à la déclaration de l’employeur.
Autres facteurs de pénibilité ne faisant pas l’objet de déclaration par l’employeur :
Manutention manuelle de charge
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Bien que n’étant pas soumis à l’obligation de l’employeur, les parties s’engagent à être attentifs à ces derniers facteurs de pénibilité dans le cadre de la prévention.
B – Analyse des risques présents dans le document unique
A l’étude du document unique, tel qu’il a été réalisé dans sa dernière version, il en ressort des points de vigilance dont il conviendra de tenir compte dans les actions à mener.
Les points de vigilance sont les suivants :
Ambiance lumineuse (éclairage artificiel, insuffisant ou inadapté)
Gestes répétitifs (hyper sollicitation des membres supérieurs…)
Manutention mécanique et manuelle (port charge, déplacement avec charge, tirer, pousser…)
Contraintes posturales (travail debout, piétinement, dos courbé…)
Machines et outils dangereux
Vibrations (chariots élévateurs, machines)
C – Analyse des accidents du travail et des maladie professionnelles survenues au cours des 4 dernières années.
L’indice de sinistralité notifié et impulsant la négociation de cet accord est calculé sur les trois dernières années. L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles et l’effectif de l’entreprise. L’indice de sinistralité notifié par la CPAM à l’entreprise XXX est supérieur à 0.25.
Un suivi des accidents de travail est en place au sein de l’entreprise.
Depuis 2021, les accidents de travail se répartissent comme suit :
2021 2022 2023 2024 Maladies professionnelles
1
2
Accidents du travail Corps étranger dans les yeux 3 3 5 2
Manutention manuelle 10 7 1 1
Outillage à main 5
1 1
Chute
2 1
Machines 3 1 1 4
Autres 1 3 1 1
La typologie des accidents du travail est un des critères d’orientation des actions à développer dans le cadre de ce présent accord.
Les partites conviennent que l’analyse de la pénibilité, le document unique ainsi que l’étude des accidents du travail doivent orienter en priorité les actions à développer dans le cadre de cet accord.
Article 3 – INDICATEURS ET MESURES
Le présent accord doit traiter d’au moins 2 thèmes parmi les suivants :
• Réduction des poly expositions aux facteurs de risques • Adaptation et aménagement du poste de travail • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le présent accord doit également traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
• Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnelles • Développer les compétences et qualifications • Aménagement des fins de carrières • Favoriser les mesures de maintien en activité
Après échange, les parties sont convenues de développer des actions en lien avec les thèmes suivants :
• Adaptation et aménagement du poste de travail Action : Réalisation d’une étude par la commission SSCT d’un poste de travail : Cette étude peut prendre la forme d’un point dédié lors d’une réunion CSE-SSCT dans l’objectif de répondre à une problématique relevant des risques professionnels. Indicateur : nombre d’étude réalisée/an Objectif : 2 études /an
• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels :
Action : Intégrer dans les cahiers des charges du service achats, des critères en lien avec la recherche de réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (ex : intensité de vibration lors d’achat de ponceuse, siège avec réduction secousse pour chariot élévateur…) Indicateurs : nombre de demande effectuées avec ce critère Objectif : 100% des demandes d’achats
Action : Réaliser un audit interne des équipements de protection individuelles afin de répertorier et d’évaluer ceux en place. Indicateur : nombre d’audit réalisé Objectif : 1 audit/an
• Développer les compétences et qualifications : Action : Organisation de formation gestes et postures Indicateur : nombre de personnes formées Objectif : 100% des salariés formés à l’issue des 3 ans
• Aménagement des fins de carrière : Action : Inscrire la pénibilité dans les entretiens professionnels en interrogeant les salariés sur les facteurs de pénibilité impactant leurs conditions de travail. Indicateur : nombre de personnes interrogées Objectif : 100% de personnes interrogées.
Article 4 – SUIVI ET BILAN
Les actions de ce présent accord pourront être régulièrement abordées au cours des différentes réunions de la commission SSCT. Un bilan annuel reprenant les actions, les indicateurs et les objectifs sera présenté au CSE lors de la dernière réunion de la commission SSCT de chaque année civile, et ce pendant toute la durée de l’accord.
Article 5 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie. La volonté de révision devra être notifiée entre les parties par courrier recommandé et comporter l’objet de la révision. Les parties s’engagent dans un délai de trois mois, au plus, à reprendre les négociations sur la demande susvisée. Durant la période de négociation les dispositions en cours resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et son dépôt auprès de la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes compétents. L’avenant de révision prendra effet au lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE. Il se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord et s’imposera aux parties du présent contrat. ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les membres représentants du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis afin d’élaborer un nouvel accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution. A défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail. ARTICLE 7 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord a été signé lors d’une réunion exceptionnelle avec les membres élus du Comité Social et Economique. Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE, et, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de XXX en un exemplaire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est remis aux parties concernées et sera publié à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à XXX , Le 08/12/2025 En 3 exemplaires originaux Parapher chaque page
Pour les membres élus au CSE
Mme XX – titulaire 1er collège M. XX – titulaire 1er collège
Pour la société XXXMme XX - titulaire 2ème collège
Le Directeur Général Mme XX – suppléante 2ème collège
