D’une part, La Société Publique Locale “Oser Pour l’Education” dont le siège social est situé au 200 boulevard Jean Jaurès – 97490 Sainte Clotilde, SIRET n° 85060724300035, représentée respectivement par : Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : D’autre part,
Préambule :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il traduit la volonté commune de la direction et des organisations syndicales représentatives d’établir une politique salariale qui réponde aux enjeux économiques de l’entreprise tout en prenant en compte les attentes des collaborateurs. La politique salariale définie par cet accord repose sur les principes d’équité, de transparence et d’évolution. Elle a pour objectif :
D'assurer une juste reconnaissance des efforts et des contributions des salariés à la performance de l’entreprise.
De préserver le pouvoir d'achat des collaborateurs dans un contexte économique marqué par des évolutions du coût de la vie.
De promouvoir l’attractivité et la rétention des talents, en s’alignant sur les standards de rémunération du marché et en valorisant les compétences acquises ou développées.
De garantir une répartition équilibrée des augmentations et avantages, en tenant compte des catégories socio-professionnelles, des spécificités des métiers et des critères objectifs d’attribution.
Cet accord vise également à renforcer la confiance et le dialogue social au sein de l’entreprise en offrant un cadre clair et structuré pour la mise en œuvre des évolutions salariales. Il s’appuie sur les discussions engagées entre la direction et les partenaires sociaux, ainsi que sur les principes issus des accords d’intéressement et de participation en vigueur. Ainsi, il constitue une feuille de route concrète pour garantir des pratiques salariales cohérentes et adaptées aux besoins des collaborateurs et aux objectifs de l’entreprise.
Article 1
: Principes de base de la politique de rémunération
La politique de rémunération de la société est fondée sur les principes suivants :
Équité : le profil de chaque salarié est analysé en tenant compte de critères de niveau diplôme, d’expérience dans le métier et de niveau de compétences acquises
Reconnaissance :
la rétribution de chaque salarié est établie en fonction de sa contribution à l’activité de la société,
Non-discrimination : chaque salarié bénéficiant d’un traitement fondé uniquement sur le plan professionnel,
Evolution
: La rémunération évolue pour répondre à la question du pouvoir d’achat mais aussi pour tenir compte de l’apparition de nouvelles compétences nécessaires pour l’activité de la société, l’accroissement des compétences des salariés, voire l’obsolescence de certaines,
Transparence
: les conditions et les critères d’attribution sont connus en amont et un retour sous forme de bilan sera fait auprès des IRP
Article 2 : Augmentations générales
Une augmentation des salaires de base sera appliquée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), statuts employés et agent de maîtrise, à compter du mois de janvier 2025. Cette mesure a pour objectif d'améliorer les conditions salariales des collaborateurs les plus fragiles, impactés par l'évolution du coût de la vie. L'augmentation sera répartie, selon les modalités suivantes :
Agents de maîtrise : Les salariés au statut Agent de maîtrise bénéficieront une augmentation de
34 euros bruts par mois, soit une augmentation estimée à 28 euros nets par mois.
Employés : Les salariés au statut Employé bénéficieront une augmentation de
39 euros bruts par mois, soit une augmentation estimée à 32 euros nets par mois.
Exclusions : L’augmentation définie dans cet article ne s’applique pas :
Aux collaborateurs au statut Cadre
Aux collaborateurs ayant moins de six mois d’ancienneté à la date d’application de l’accord, soit au 1er janvier 2025.
Aux collaborateurs ayant bénéficié à titre individuel d’une revalorisation salariale au cours de l’année 2024.
Article 3 : Primes sur objectifs
Les primes sur objectifs bénéficient aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et seront versée, au regard de l’atteinte des objectifs fixés en janvier 2025 par le CODIR, en janvier 2026.
Primes collectives
Les primes collectives permettent de valoriser l’engagement des collaborateurs participant à la réussite d’un objectif nécessitant la contribution d’un groupe de collaborateurs.
Pour 2025 une enveloppe globale de 15 000 euros bruts maximum est consacrée à la valorisation des objectifs collectifs.
Les indicateurs de performance collectives ainsi que les modalités d’attribution sont définis par le CODIR au mois de janvier 2025 et signifiés par écrit aux salariés
Primes individuelles
Les primes individuelles permettent de valoriser l’engagement d’un collaborateur sur des objectifs qui lui sont attribués individuellement.
Pour 2025 une enveloppe globale de 50 000 euros bruts maximum est consacrée à la valorisation des objectifs individuels.
Les indicateurs de performance individuelles ainsi que les modalités d’attribution sont définis par le CODIR au mois de janvier 2025 et signifiés par écrit aux salariés.
Article 4 : Prime de surperformance individuelle
Cette prime est destinée à récompenser l’engagement « supplémentaire » qui génère une plus-value pour l’entreprise au-delà des attributions habituelles du salarié et de ses objectifs individuels et collectifs. Cette prime est accordée sur décision du Codir et basée sur une étude des actions « remarquables » ayant un impact « significatif » pour la société en 2025 et sera versée en janvier 2026.
Pour 2025 une enveloppe globale de 5 000 euros bruts maximum est affectée à cette prime.
Article 5 : Transparence
Un bilan de la politique salariale sera présenté annuellement aux IRP. Celui-ci permettra notamment de présenter les montants attribués par CSP (employé, AM et Cadres), par direction et par sexe
Article 6 : Formalité de publicité et dépôt
L’accord d’entreprise doit être déposé auprès de l’autorité administrative afin de pouvoir entrer en application.
Le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés y est annexé.
L’accord d’entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés en ligne sur la plate-forme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite l’accord à la DREETS.
Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. L’accord doit être transmis en double exemplaire : la version originale du texte au format PDF avec les signatures et une version anonymisée au format Word.
Un exemplaire de l’accord doit également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 7 : Litiges
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et d’une manière générale tous les problèmes relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.
A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
