ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 15 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
EMSUR FRANCE SPO
S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)
Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée 53340 VAL-DU-MAINE N° Siret : 556 750 248 00024 Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général (ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"), D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 29 août 2024, 11 octobre 2024, 22 octobre2024, 28 octobre 2024, 29 octobre 2024, 30 octobre 2024, 4 novembre 2024 et 8 novembre 2024, et au vu des documents suivants :
BDESE, mise à jour finalisée au 22 octobre 2024 ;
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES rémunérations
Compte tenu du contexte économique tendu et d’une inflation en baisse, la Direction a accordé la distribution, pour l’ensemble des salariés en CDI, d’une enveloppe moyenne d’augmentation individuelle des salaires de 1,3 % applicable à compter du 1er janvier 2025. Les augmentations individuelles sont proposées par le responsable hiérarchique du salarié sur la base de l’implication et de l’investissement du salarié pendant l’année 2024, et validées par la Direction. Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 31 décembre 2024, correspondant à 152,25 heures pour un temps plein. ARTICLE 2 : PRIME DE PANIER
La Direction a accepté la revalorisation de la prime de panier de nuit pour les salariés concernés par le travail en équipe postée de nuit. A compter du 1er janvier 2025, le montant unitaire de la prime de panier nuit sera valorisé à 6,24 €. ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur le temps de travail a été signé le 17/12/2020 et est en application dans la société depuis le 1er janvier 2021. ARTICLE 4 : CONTRATS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Il n’y a pas de changement prévu au niveau de la souscription des contrats de prévoyance pour l’année 2025. A la suite de l’appel d’offres réalisé en 2024, les contrats de frais de santé évoluent au 1er janvier 2025 par décision unilatérale de l’employeur. Le CSE a été informé et consulté pour la mise en place de ce changement. Les salariés recevront individuellement le formalisme de mise en place. ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste. Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 février 2022 pour une durée de 3 ans.
Article 6 : Travailleurs en situation de handicap
Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2023 a été atteint. La communication pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître est toujours d’actualité. Le service Ressources Humaines se tient à disposition de tout salarié souhaitant obtenir des informations ou de l’aide dans les démarches en parfait anonymat.
Article 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur. Il est décidé que le mercredi 1er janvier 2025 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RCR par les salariés. La retenue de ces 7 heures sera automatiquement réalisée par le service RH avant la communication du solde de RCR des salariés du mois de janvier 2024. En cas de solde de RCR non suffisant, il sera décompté une journée de congé conventionnel. Dans les cas où le solde de RCR n’est pas suffisant et que le salarié n’a pas acquis de congé conventionnel, il lui sera demandé de rattraper les 7 heures de journée de solidarité dans les premières semaines de l’année 2025.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
