LA SOCIÉTÉ S.T.S. « SOCIÉTÉ TRAVAIL SERVICES », Société par actions simplifiée au capital social de 95 000.00 Euros dont le siège social est situé à POITIERS (86000) - 3, rue du Viaduc de Rouzat, représentée par Madame X , agissant en sa qualité de Directrice, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le numéro SIREN 817 452 022, dont l'établissement principal est situé à l'adresse du siège, numéro SIRET 817 452 022 00038, code NAF 78.30Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF POITOU-CHARENTES, 3 avenue de la Révolution - 86046 POITIERS CEDEX 9, sous le numéro cotisant 547000001340785763.
ET :
Le CSE de la présente société, représenté par Mme X, membre titulaire du CSE, consulté sur le projet d’accord en date du 07/04/2025.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La direction et le CSE de la société STS, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances. Les chèques-vacances sont des titres de paiement, acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur, permettant de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, ...) se déroulant en France ou sur le territoire de l’Union Européenne. Ainsi, il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés, conformément à l’article L.411-2 du Code du tourisme.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités d’attribution de chèques-vacances pour les salariés de la Société STS pour l’année 2025. L’adhésion à l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) est effectuée pour un an, correspondant à l'année civile, et est renouvelable par tacite reconduction. Le cycle d’acquisition des chèques vacances est annuel. Les chèques-vacances sont des titres nominatifs qui aident à la préparation du budget vacances des Français.
Le chèque-vacances est valable deux ans de plus que son année d’émission, jusqu’au 31 décembre N+2.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord est applicable à tous les salariés déjà en poste dans l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Il a donc vocation aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Ces dispositions seront également applicables au personnel recruté postérieurement à la conclusion du présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA VALEUR LIBERATOIRE DES CHEQUES-VACANCES :
La valeur libératoire des chèques-vacances sera fixée, pour l’année 2025, à hauteur de
8,33% de la valeur du SMIC mensuel brut en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Ainsi, pour l’année 2025, la valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à
150€ par bénéficiaire.
ARTICLE 4 - RÉPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES-VACANCES :
Il sera transmis à chaque salarié, pendant la période du
10/04/2025 au 25/04/2025, un document lui permettant d’accepter ou non l’attribution des chèques-vacances. En cas d’absence de réponse du salarié, dans le délai imparti et mentionné sur le document, le salarié ne pourra prétendre au dispositif des chèques vacances de l’année en cours.
Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée. La répartition de la prise en charge se fera de la façon suivante : Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute moyenne inférieure ou égale au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date de distribution des chèques vacances : -Part employeur : 66,66% du montant total des chèques vacances soit 100€ (valeur libératoire) -Part salariale :33,34 % du montant total des chèques vacances soit 50€ (valeur libératoire) Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute moyenne supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date de distribution des chèques vacances : -Part employeur : 50% du montant total des chèques vacances soit 75€ (valeur libératoire) -Part salariale : 50% du montant total des chèques vacances soit 75€ (valeur libératoire)
ARTICLE 5 – MODALITÉ DU VERSEMENT DE LA PART SALARIALE :
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur. Les salariés devront régler le montant de leur contribution par chèque ou virement. Ils doivent compléter le bulletin de participation.
ARTICLE 6 – RECEPTION DES CHEQUES-VACANCES :
La réception des chèques vacances est prévue le 6 mai 2025. Ils seront remis aux salariés dès réception.
ARTICLE 7 – CHARGES SOCIALES APPLICABLES AUX CHEQUES-VACANCES :
En application de l’article L.411-9 du Code du tourisme, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
L’exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
-Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. -Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30% du SMIC brut mensuel par salarié et par an. -La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié. -La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.
Exemple : Dans une entreprise de 10 salariés (au sens droit du travail), la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas excéder : SMIC brut mensuel au 1er janvier 2025 : 11,88 €* x 151,67 h = 1 801.84 €. Plafond de la contribution annuelle globale : (1 801.84 / 2) x 10 = 9 009.2 €.
ARTICLE 8 - EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LE SALARIE :
Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an (soit 1 801.84 euros bruts à ce jour).
ARTICLE 9 – NON-SUBSTITUTION A UN ELEMENT DE REMUNERATION
Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10 3° du code du tourisme).
ARTICLE 10 – DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois et 23 jours. Il entre en vigueur le 8 avril 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2025.
ARTICLE 11 – SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD :
11.1 – Suivi de l’accord :
Si besoin, les dispositions relatives au présent accord pourront être rediscutées en consultation avec le CSE de l’entreprise. Les parties conviennent de se réunir tous les ans, afin d’examiner l’application du présent accord. Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
11.2 – Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par les parties et dans les mêmes formes que l'accord initial. La demande de révision sera effectuée selon les modalités prévues par le Code du travail.
ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD :
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et mis à disposition de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ». En outre, un exemplaire sera également remis, en recommandé avec accusé de réception, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 8 avril 2025, en 3 exemplaires,
Pour la société STS, Mme X Agissant en qualité de Directrice,
