ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre : Entre la Société CORDON S2MI, représentée par , adjoint au Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et,
les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :
pour la CGT :
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : Contexte
L’Ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit en son titre 1er la fusion des institutions représentatives du personnel et la mise en place d’un comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Le titre IV de cette ordonnance, « Dispositions transitoires et finales » prévoit que ses dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2018.
Il prévoit également que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des représentants du personnel, lors du renouvellement de l’une des institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Il prévoit enfin que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre la date de publication de cette ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée pouvant également être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.
Les mandats des représentants du personnel de la société S2MI prennent fin au 13 décembre 2017.
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société CORDON S2MI jusqu’au 31 mars 2018.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux.
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux de la société CORDON S2MI jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles au sein de cette société.
ARTICLE 3 – Mandats des membres du CHSCT
Faute de candidats, aucun membre du CHSCT n’avait pu être élu par le collège désignatif. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une prorogation des mandats des membres du CHSCT
ARTICLE 5 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 6 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
