ACCORD SUR L’UTILISATION DE L’INTRANET DE LA SA ARRG PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre les soussignés :
La SA Aéroport de la Réunion Roland Garros (ARRG), dont le siège social est situé 74 avenue Roland Garros - Aérogare Passagers – 97438 – SAINTE MARIE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , Délégué syndical
L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur , Délégué syndical
L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Madame , Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
La SA ARRG a mis en place un dispositif intranet en son sein afin de faciliter la communication avec les salariés. La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent continuer à développer un dialogue social de qualité, constructif et responsable. Afin de promouvoir l’exercice de leur mission, la Direction met à la disposition des organisations syndicales ce vecteur de communication. Le principe de cet accord est que chaque salarié peut avoir librement accès à l'information syndicale en utilisant l’intranet dans le respect :
des règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations de l’entreprise,
des règles de confidentialité garantissant le respect des libertés individuelles et collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, l’objectif de cet accord est de fixer les conditions d’accès, les modalités d’utilisation d’un espacé syndical dédié sur l’Intranet de la société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux organisations syndicales représentatives et à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
Article 2 – Mise à disposition d’un espace syndical sur l’intranet
Afin de favoriser l’information des salariés de la SA ARRG, les parties au présent accord conviennent que l’Intranet sera mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale ou Section Syndicale au sein de l’entreprise. L’espace dédié aux communications syndicales sur l’intranet sera considéré comme un affichage électronique. A ce titre, il est soumis à la législation en vigueur portant sur les panneaux d’affichage. Les communications contenues dans le site devront donc respecter les articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail qui réglementent l’affichage des communications syndicales et les publications de tracts à l’intérieur de la Société. Ce moyen de communication ne se substitue pas aux panneaux d’affichages.
Article 3 – Contenu de l’espace dédié aux organisations syndicales sur intranet
L’espace dédié sur l’intranet de la société de chaque organisation syndicale a pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical ainsi que la publication de tracts syndicaux. Les organisations syndicales seront entièrement responsables des communications effectuées sur leur site, dont elles auront un accès protégé pour alimenter ou modifier le contenu.
Les informations susceptibles d’être diffusées sont les suivantes :
la liste des délégués syndicaux, des représentants de sections syndicales et des représentants du personnel, avec leurs coordonnées et leurs photos ;
le calendrier des différentes réunions ;
les documents ou tracts proposés par chaque syndicat ;
en période électorale, les listes des candidats et les programmes de chaque organisation syndicale.
A cet effet, les organisations syndicales s’engagent à ne pas utiliser de pratiques prohibées et notamment :
les propos diffamatoires ou injurieux (articles 131-35 et 131-13 du Code pénal) ;
l’atteinte à la vie privée, et notamment au droit à l’image (article 226-1 du Code pénal) ;
le non-respect de l’obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant des dispositions de l’article L. 2325-5 du Code du travail et la diffusion à l’extérieur de données internes ;
l’incitation à la haine (article R. 625-7 du Code pénal) ;
le non-respect des règles de bonne utilisation des ressources informatiques applicables aux salariés de la SA ARRG ;
le renvoi à des liens Internet extérieurs (autres que ceux autorisés ci-dessous) ;
le téléchargement de fichiers ;
la création de forums de discussions.
Article 4 – Charte graphique
Les organisations syndicales devront respecter la charte graphique en vigueur au sein de la SA ARRG. Elles pourront néanmoins utiliser leurs logos officiels respectifs. En tout état de cause, l’espace dédié devra rester équilibré et harmonieux avec l’ensemble de l’Intranet.
Article 5 – Administrateur
Les espaces dédiés pour chaque organisation syndicale seront hébergés sur l’intranet de la société mais seront gérés directement par les organisations syndicales. A ce titre, un administrateur sera désigné par organisation syndicale. La liste des administrateurs sera annexée au présent accord.
Article 6 – Accès aux espaces dédiés
Chaque espace dédié sera accessible aux salariés inscrits à l’effectif de la société.
Article 7 – Position et dénomination de l’espace dédié des organisations syndicales
L’espace dédié des organisations syndicales sera référencé sous l’intranet RH sous la dénomination « Portail Syndical » Au sein de ces espaces dédiés, chaque Organisation Syndicale sera identifiée par son nom et/ou logo. L’affichage des syndicats sera fait par ordre alphabétique.
Article 8 – Moyens alloués aux organisations syndicales
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sa mise en œuvre sera réalisée de la manière suivante :
Formation : afin de favoriser l’utilisation de cet outil informatique avant l’alimentation de leur espace dédié, une formation adaptée sera organisée à l’intention des administrateurs à raison d’un représentant par organisation syndicale.
La mise en œuvre des espaces dédiés sera effective au cours du mois de janvier 2024.
Article 9 – Confidentialité
La SA ARRG s’engage à assurer la confidentialité des consultations de ces espaces dédiés. C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant ces espaces dédiés ni à mesurer les fréquences d’utilisation. Les connexions aux espaces dédiés aux organisations syndicales ne font pas l’objet d’un suivi de la part de la Direction ni de la part des organisations syndicales. La Direction s’interdit toute démarche conduisant à se renseigner sur l’identité des salariés consultant les communications syndicales. Seule la Direction des Systèmes d’Information (DSI) pourra accéder à l’espace syndical dédié pour des raisons techniques, de maintenance et de sécurité. Les parties conviennent que l’option « vues et commentaires » soient désactiver sur les pages dédiés aux organisations syndicales.
Article 10 – Conditions générales d’utilisation et de sécurité de l’intranet
10.1. Règles générales
Conformément aux dispositions l’article L. 2142-6 du Code du travail, il est convenu entre les parties que l’utilisation par les organisations syndicales des espaces dédiés mis à leur disposition sur l’intranet doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la SA ARRG ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés.
Dans le but d’assurer une utilisation conforme à son objet et optimale du réseau intranet par l’ensemble des salariés et des organisations syndicales, ces dernières ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur l’intranet notamment les techniques suivantes :
la création de forum ou de chat,
l’intégration de fichiers vidéo ou audio,
le téléchargement de vidéo ou de bande son,
la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement (« streaming »),
la diffusion de tracts par messagerie électronique ou newsletters.
Seul le téléchargement de fichiers bureautiques ou PDF est possible.
10.2. Règles de sécurité
Pour l’utilisation de l’espace dédié aux organisations syndicales, ainsi que pour répondre aux exigences de sécurité imposées par les activités de la SA ARRG, la connexion des organisations syndicales au réseau est intégrée dans le périmètre sécurisé de la SA ARRG.
Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de communication et d’information, et de l’image de la SA ARRG, les organisations syndicales sont soumises dans le cadre de l’utilisation de ces ressources aux obligations générales définies dans le cadre de la charte informatique en vigueur.
La Direction s’interdit toute démarche conduisant à se renseigner sur l’identité des salariés consultant les communications syndicales. Seule la Direction des Systèmes d’Information (DSI) pourra accéder à l’espace dédié aux organisations syndicales pour des raisons techniques, de maintenance et de sécurité.
Article 11 – Utilisation non conforme de l’intranet syndical
En cas de manquement d’une organisation syndicale aux règles d’utilisation des moyens mis à leur disposition, une mise en demeure par lettre recommandée et par courriel AR lui sera adressée par la Direction des Ressources Humaines de la société, l’invitant à se mettre en conformité avec ces règles sous un délai de 24 heures. Le défaut de mise en conformité dans ce délai entrainera la suspension des moyens mis à la disposition de l’organisation syndicale pour une durée de deux mois. En cas de récidive, cette suspension sera portée à six mois.
Article 12 - Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 13 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du temps de travail.
Article 14 - Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;
conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;
à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 15 - Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de la REUNION, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Sainte-Marie, le 21/12/2023 En 6 exemplaires
Le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CGTR
La déléguée syndicale SAFPTR
ANNEXE – Accord SUR L’UTILISATION DE L’INTRANET DE LA SA ARRG PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Cette annexe se réfère aux dispositions de l’article 5 de l’accord sur l’utilisation de l’intranet de la société Aéroport Réunion Roland Garros (SA ARRG) par les organisations syndicales et sections syndicales. Ainsi, il est mentionné ci-dessous la liste des administrateurs de chaque espace dédié par organisations syndicales représentatives au sein de la SA ARRG et par
tous les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, au moment de la signature de l’accord.
Les parties conviennent que l’administrateur titulaire de l’espace dédié sur l’intranet de chaque organisation syndicale est le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale et le représentant de la section syndicale désigné. Les parties conviennent également qu’en cas d’absence, le titulaire pourra être supplée.
Organisations syndicales
Administrateurs titulaires et suppléants
CFDT
CFTC
CGTR
FO
SAFPTR
Les sections syndicales susmentionnées pourront faire connaître par courriel à la Direction des Ressources Humaines le suppléant désigné.
En cas de départ de la société, les administrateurs titulaires et suppléants susmentionnés pourront être modifiés selon les règles mentionnées au présent accord.
