ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEEDU 31 OCTOBRE 2025RESULTANT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre : …………….… agissant en qualité de représentant légal des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale McDonald’s Avignon à savoir :
la société SAS ARCHES AVIGNON dont le siège social est situé 23 Rue de la République 84000 AVIGNON, dont le siret est le n° 33525917200013 inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 335 259 172 ;
La société SAS DRIVE LE PONTET dont le siège social est situé 168 avenue Louis Braille 84130 LE PONTET, dont le siret est le n° 37954596500020 inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 379 545 965 ;
la Société SAS L’OSERAIE dont le siège social est situé 25 rue des Tonneliers 84130 LE PONTET, dont le siret est le n° 42416962100028 inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 424 169 621 ;
La Société SAS REALREST dont le siège social est situé Lotissement cité Réal 184 rue Jean et René Reinaudo 84130 LE PONTET, dont le siret est le n° 48449755700021 inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 484 497 557 ;
La Société SAS DECAREST dont le siège social est situé 85 rue Sainte Geneviève, 84000 AVIGNON dont le siret est le n° 51871777200025 inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 518 717 772 ;
La Société SAS ARCHANGLES dont le siège social est situé ZAC Grand Angles, Dinarelles, 30133 LES ANGLES dont le siret est le n° 39392159800024 inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 393 921 598.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ………………….
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule A titre liminaire, les parties entendent, conformément à l’article L 2222-3-3 du code du travail, présenter les principes généraux du présent accord et de leur négociation à travers un préambule. Les partenaires sociaux au sein de l’Unité Economique et Sociale souhaitent affirmer l’importance du dialogue social. Le présent accord a été négocié dans le cadre de la clause de revoyure prévue au sein de L’Accord Collectif du 21 juillet 2025 résultant des NAO. Le présent accord a été négocié avec l’intention d’un dialogue ouvert et conscient des difficultés économiques et sociales considérables liées à la crise économique persistante découlant notamment de l’inflation, de l’augmentation importante au coût de l’électricité et des matières premières. Art. 1. – Domaine et champ d’application Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 à L.2242-9-1 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. La réglementation afférente aux accords d’entreprise est également applicable au présent accord. Son champ d'application est : L'unité économique et sociale comprenant les sociétés, SAS ARCHES AVIGNON, SAS DRIVE LE PONTET, SAS L’OSERAIE, SAS REALREST, SAS DECAREST, SAS ARCHANGLES. Les parties au présent accord confirment et reconnaissent l’existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés. Les parties conviennent que la sortie automatique de l’unité économique et sociale de toute société résulte de l’existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux établis entre elles et par conséquent que toute société cédée à un tiers ou à tout nouveau locataire gérant de l’enseigne McDonald’s, quel qu’en soit les modalités, sortirait automatiquement, à la date de la cession, de l’unité économique et sociale et plus généralement des accords d’entreprise qui lui sont applicables et ce, conformément au droit applicable. La sortie de l’unité économique et sociale entraîne immédiatement toute conséquence de droit en matière de relations collectives de travail.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés participant directement à l’activité des restaurants composant l’UES et entrant dans le champ professionnel de la restauration rapide.
Art. 2. – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 conformément aux NAO du 21 juillet 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, conformément aux principes dégagés par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La durée d’un an du présent accord est justifiée par le rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Les parties au présent accord entendent également respecter les dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels notamment en ce qui concerne les conditions de validité des accords, les règles de révision et de dénonciation. Art. 3. Objet de l’accord et de la négociation L'objet du présent accord découle d’une négociation annuelle qui s’est tenue conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : L’ensemble des thèmes de négociation obligatoire ont fait l’objet d’une négociation. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la restauration rapide se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tout avantage de même nature ou de même objet, notamment tout usage ou engagement unilatéral. Le présent accord porte révision automatique et définitive de toute clause contraire. Art. 4. Prime Partage de la Valeur pour l’année 2025 Le pouvoir d’achat des salariés constitue un élément important de la politique sociale de notre entreprise. Eu égard de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’employeur a engagé des discussions auprès du délégué syndical concernant le versement d’une prime de partage de la valeur. Bénéficiaires L’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée selon les modalités prévues à l’article 2 :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours de validité au jour du versement de la prime ;
Avoir au moins 83% de temps de présence effective au cours des 12 derniers mois.
Montant Le montant initial individuel de la prime sera déterminé en fonction de (a) la Classification, de (b) la date d’ancienneté et de (c) la durée contractuelle de travail du salarié. Ces éléments seront appréciés au 30 septembre 2025. Montant de la Prime = (a) x (b) x (c)
Niveau échelon
Niv - Ech Poste Montant (a) I - A Equipier Polyvalent 200 € I - B Equipier Polyvalent 200 € II - A Hote, 1er Hote 225 € II - B Formateur 225 € - Apprenti Manager d'Unité Marchande 250 € III - A Resp Zone Deb 250 € III - B Resp Zonz Conf, Assist Adm, Hote Principal 350 € III - C Resp Zone Qualif, Resp de Quart 350 € IV - A Assist. de Dir 400 € IV - B Dir. Adjoint 500 € IV - C Support 500 € IV - D Dir Adj - Forfait jour 500 € V - A Directeur 700 €
Ancienneté
Groupe Variable Variable ancienneté Avant le 1er janvier 100%
Du 1er janvier au 30 juin 2025 50%
A partir du 1er juillet 0%
Durée contractuelle de travail
Durée Contractuelle Groupe Variable
104 heures ou plus 100%
Moins de 104 heures 75% Modalité de versement La prime partage de la valeur calculée selon les règles instituées à l’article 2 sera versée à chaque salarié sur la paie du mois d’octobre 2025, en un versement unique. Régime social et fiscal La prime partage de la valeur est définie par La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024. Ainsi, elle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. La prime partage de la valeur, tel que prévu pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC :
N’est pas soumise à cotisation sociales ;
N’est pas soumise à la CSG et à la CRDS ;
N’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime partage de la valeur, tel que prévu pour les salariés ayant perçus plus de 3 fois le SMIC au cours de 12 derniers mois :
Est exonérée de cotisations sociales ;
Est soumise à la CSG-CRDS ;
Est imposable.
Entrée en vigueur et durée La présente décision est instituée pour la seule année 2025. Principe de non-substitution La prime exceptionnelle versée par l’employeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial, ou le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Art. 5 Prime Equipe de Gestion L’employeur ainsi que le Délégué Syndical ont échangé sur le thème de la Prime de Gestion.
Art. 6 Publicité de l’accord Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires dont un, sous forme électronique conformément au code du travail, à Madame, Monsieur le directeur de la DREETS. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L'objectif de cette mesure est de simplifier et de sécuriser le dépôt des textes conventionnels en vue de leur publication sur Légifrance.
Les parties conviennent de rendre anonyme leur nom respectif dans le dépôt électronique susvisé pour des raisons de confidentialité au regard de tout restaurant concurrent. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de chaque entreprise composant l’UES. Les salariés seront également informés lors de leur embauche des accords d’entreprises applicables.
