ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ATELIERS LR ETANCO, Société par Actions Simplifiées au capital de 52.100.000€. Dont le siège social est sis Parc Les Erables, Bât.1, 66 route de Sartrouville, 78231 LE PECQ, N° Siret 579 800 764 00055 Représentée par D’autre part,
Et Monsieur D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Compte Epargne Temps est reconnu par les parties signataires du présent Accord comme un outil permettant aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail. Les contraintes liées à l'organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter ce Compte Epargne Temps. Son alimentation est donc laissée au choix des salariés. L'alimentation et l'utilisation des droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être conformes aux dispositions du présent Accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent Accord sont applicables aux salariés titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an au moment du premier placement sur le Compte Epargne Temps.
ARTICLE 2 - OUVERTURE DU COMPTE
Lors du premier placement effectué par le salarié, un compte lui sera ouvert. L'ouverture du compte sera effective dès lors que le salarié aura complété et remis au service RH pour la première fois le formulaire « Alimentation du Compte Epargne Temps » (cf annexe 1).
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
3.1 Alimentation à l'initiative du salarié
3.1.1 Modalités d'alimentation du Compte
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables (équivalant 20 jours ouvrés) par an : cinquième semaine de congés payés,
Les congés d'ancienneté,
Les journées de repos attribuées au titre de la réduction d'horaire (RTT),
Jours non Travaillés (JNT) des salariés cadres dont le temps de travail est décompté en jours,
Les congés et repos mentionnés ci-dessus pourront alimenter le compte du salarié par demi-journées (équivalent à 3 heures et 30 minutes) ou journées entières. Au total, quelle que soit la nature des jours épargnés, chaque salarié peut placer au maximum cinq jours par année civile sur le Compte Epargne Temps.
3.1.2 Procédure d'alimentation du Compte
Tout salarié souhaitant placer des jours sur le Compte Epargne Temps doit compléter et remettre au service RH le document « Alimentation du Compte Epargne Temps ». Pour chaque année civile, ce document doit être complété et remis au plus tard :
Le 15 novembre pour l'épargne des jours à solder avant le 31 décembre de la même année (ex : RTT, JNT). Il est rappelé que ces jours sont à prendre, au plus tard, le 31 décembre de chaque année.
Le 15 avril pour l’épargne des jours à solder avant le 31 mai de la même année (ex : congés payés, congés d'ancienneté). Il est rappelé que ces jours sont à prendre, au plus tard, le 31 mai de chaque année.
La demande d'alimentation du Compte Epargne Temps établie par le salarié est définitive à la date de sa communication auprès du service RH. Toute demande tardive est refusée. En tout état de cause le Compte Epargne Temps est plafonné à 30 jours.
ARTICLE 4 - GESTION DU COMPTE
4.1 Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte et définis à l'article 3.1.1 du présent Accord sont convertis en argent (euros) sur la base du maintien de salaire qu'aurait perçu le salarié s'il s'était absenté pour ces congés et repos. La valeur des éléments affectés au Compte Epargne Temps suit l'évolution du salaire de l'intéressé.
4.2 Tenue du compte
Le compte est géré par l'employeur.
4.3 Procédure d'utilisation du compte
Pour utiliser les droits inscrits sur son Compte Epargne Temps, le salarié effectue une demande par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps. Cette demande est soumise à la validation du responsable hiérarchique puis transmise au service RH.
Le salarié est informé de l'état de son compte sur son bulletin de salaire.
Délais de prévenance de l’utilisation du compte.
4.4 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE
5.1 Indemnisation du temps non travaillé ou rémunération différée
Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés afin de financer :
Une demande d’indemnisation de temps non travaillé
Une demande de congés rémunérés dans le cadre d’une suspension du contrat de travail.
Une demande de rémunération différée (uniquement au moment du versement des jours dans le CET) : Transfert vers Plan d’épargne retraite collectif (exceptée la 5eme semaine de congés payés)
Un don de jour de repos à un collègue (c. trav. art. L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 ; c. séc. int. art. L. 723-12-1)
Les demandes d’absence pour congés sans solde, création / reprise d’entreprise, congé sabbatique…. doivent faire l'objet d'un accord préalable du responsable hiérarchique. Ils peuvent être accolés à une période de congés payés, d'ancienneté, de jours RTT ou de congé pour événement familial. En tout état de cause, si le cumul conduit le salarié à s'absenter plus de trois semaines consécutives sa demande doit parvenir à son responsable hiérarchique au moins 60 jours avant les dates envisagées. L'utilisation des jours inscrits au Compte Epargne Temps afin de financer un temps non travaillé est plafonnée à 15 jours par année civile sauf en cas de départ de cessation progressive ou totale d’activité. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif. La durée du ou des jours de congés sans solde indemnisés est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié.
5.2 Utilisation pour Indemniser des temps non travaillés
Le salarié peut puiser dans son droit au CET pour indemniser en tout ou partie : -un congé (ex. : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé sans solde) ; -une période de formation en dehors du temps de travail ; -une cessation progressive ou totale d’activité. Cette indemnisation est calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de l'utilisation du Compte Epargne Temps, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées auprès des organismes par l'employeur lors du règlement de l'indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
5.3 Utilisation sous forme monétaire
Les droits épargnés dans un CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERCOL. Etant donné que la 5ème semaine est exclue de cette possibilité, le salarié devra faire la demande de transfert vers son PERCOL au moment de la demande d'alimentation du CET. Cet abondement est cumulé avec les abondements directs de l’entreprise au PERCOL ou PERE-CO pour apprécier le respect des différents plafonds gouvernant le régime social de l’abondement à ces plans (ex. : limite générale d’abondement, plafond du triple de la contribution du bénéficiaire) (c. trav. art. L. 3152-4, 2°).
ARTICLE 6 - CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité est versée au salarié avec son bulletin de solde de tout compte. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l'employeur lors de son règlement.
ARTICLE 7 - DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2025. La première alimentation pourra intervenir en Juin 2025 (formulaire Alimentation du CET à compléter avant le 15 Avril).
ARTICLE 8 - REVISION DE I' ACCORD
Le présent Accord pourra être modifié, à tout moment, pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires, a la faculté d'en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge à toutes les autres parties signataires de l'Accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent Accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE I' ACCORD
Le présent Accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 10 - DEPOT DE I' ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
