ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL INSTAURANT L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS (JRTT) OU POSSIBILITE DE REMPLACEMENT DES HS PAR UN RCR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ATELIERS LR ETANCO, Société par Actions Simplifiées au capital de 52.100.000€. Dont le siège social est sis Parc Les Erables, Bât.1, 66 route de Sartrouville, 78231 LE PECQ, N° Siret 579 800 764 00055
Représentée par Et ; Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les Parties conviennent que l'organisation du temps de travail prévue par cet accord est essentielle pour le bon fonctionnement de la société. Cet accord vise à répondre au développement de l'activité, à fidéliser les collaborateurs et à adapter la législation du travail aux caractéristiques des différents établissements. Il concilie : Les intérêts des salariés en améliorant les conditions de travail et l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle ; Les valeurs de la Société en assurant une plus grande satisfaction des clients grâce à un service de qualité. Cet accord remplace tous les accords collectifs ou individuels antérieurs concernant le temps de travail.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur selon les modalités prévues pour le site concernés. Sont exclus : Les salariés au forfait annuel en jours, les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail, les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation, les salariés non-cadres dont l’horaire hebdomadaire est en dessous de 35 heures (temps partiel) ne sont pas concernés par l’acquisition et le bénéficie de JRTT.
ARTICLE 2 - PÉRIODE DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Salariés rattachés au site de LE PECQ :
La période de décompte retenue est annuelle soit la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Cette période de décompte de l’horaire est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Salariés rattachés au site d’AUBERGENVILLE :
Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET FORME DE L’HORAIRE
Organisation du temps de travail effectif
Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Forme de l’horaire, modalités et délai de prévenance des changements d’horaire
L’horaire de travail des salariés sera organisé selon plusieurs modalités :
Option 1 : un horaire collectif fixe affiché ;
Option 2 : un horaire individuel fixe déterminé par la direction et communiqué par écrit à chaque salarié concerné (feuille de temps du collaborateur) ;
Option 3 : un horaire variable.
Il est rappelé que la détermination des horaires de travail et leur champ d’application relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le choix de la direction d’appliquer l’une ou l’autre des modalités définies ci-dessus (horaire collectif fixe, horaire individuel fixe ou horaire variable) est fonction notamment, du type d’emploi, de l’organisation et du niveau d’activité. À cet égard, selon les nécessités d’organisation, il pourra être mis en place différents types d’horaires collectifs, individuels fixes ou variable selon les services et les établissements. Les salariés sont informés des changements d’horaire – volume et/ou répartition – intervenant au cours de la période de décompte dans un délai minimal de 7 jours.
ARTICLE 4 - JOURS DE REPOS
Salariés rattachés au site de LE PECQ :
Les salariés non-cadres ou non forfait annuel en jour, dont l’horaire hebdomadaire est fixé à 37h30 :
Pour chaque période de décompte, 2 heures et 30 minutes de RTT seront attribués aux salariés concernés par cette modalité d’organisation du temps de travail afin d’aligner la durée du temps de travail effectif sur 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année. Les journées conventionnelles d’ancienneté s’ajoutent, le cas échéant, aux jours de repos.
Les salariés non-cadres ou non forfait annuel en jour, dont l’horaire hebdomadaire est fixé à 37 heures :
Pour la période annuelle soit du 1er janvier au 31 décembre, ces salariés disposent forfaitairement d’un nombre de jours de repos correspondant à la réduction d’horaire entre 37h et 35h. Soit un montant de 12 jours maximum par an.
Précisions : cette organisation du temps de travail peut concerner les métiers d’Attaché Technico-commercial, vendeur comptoir ou autres professions commerciales « terrain » appartenant à la catégorie non-cadres.
ATTRIBUTION DES JOURS DE REPOS
Salariés rattachés au site de LE PECQ :
Les jours de repos attribués chaque période de décompte correspondent à la fourniture complète de la durée du travail effectif applicable au salarié au cours de ladite année. En conséquence, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif le salarié n’acquiert pas de jours de repos sur cette période. Ainsi, les jours de repos forfaitaires ou la période de référence seront, le cas échéant, proratisés en cas :
d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année, en fonction du temps de présence sur la période de décompte ;
d’absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif (autres que congés payés, formation à l’initiative de l’employeur, heures de délégation, etc…).
Le nombre de jours de repos sera recalculé en fonction de la durée des absences. Dans cette hypothèse, dès que la durée cumulée des absences conduira à la valeur d’une demi- journée de jours de repos (0,5 jours de repos), le nombre de jours de repos du salarié sera proratisé d’autant.
UTILISATION DES JOURS DE REPOS
Salariés rattachés au site de LE PECQ : Les jours de repos peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée Les jours de repos sont répartis en 2 catégories : ceux pouvant être programmés par le salarié en accord avec sa hiérarchie et ceux programmés collectivement ou individuellement par la direction.
JOURS A L’INITIATIVE DU SALARIE
Salariés rattachés au site de LE PECQ :
Si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise imposent de modifier les dates fixées par le salarié, pour la prise des journées ou demi-journée de jours de repos, le salarié devra être informé de cette modification dans un délais minimum de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Les dates de prise des jours de repos à l’initiative du salarié seront définies en accord entre le salarié et sa hiérarchie.
JOURS A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
Salariés rattachés au site de LE PECQ :
Les salariés seront informés au plus tard le 31 janvier de l’année en cours, des dates de programmation des jours de repos dont la Direction a l’initiative pour la période de décompte suivant cette date. Toutefois, la Direction se réserve la possibilité de ne pas programmer la totalité des jours de repos à son initiative et pourra, dans cette hypothèse :
soit programmer des jours de repos de façon individuelle (par salarié) en fonction de l’activité ou des nécessités d’organisation en respectant un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles ;
soit restituer aux salariés le reliquat de nombre de jours de repos qu’elle n’aura pas programmé.
Les jours de repos doivent impérativement être soldés au plus tard le dernier jour de la période de référence soit le 31 décembre. Si un salarié n’a pas pris ou programmé ou affecté au CET ses jours de repos avant le 15/11, la Direction pourra lui imposer, après relance, des dates de prise.
ARTICLE 5 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect de la réglementation propre au temps de travail, notamment en ce qui concerne les durées maximales du travail et le respect des repos quotidiens et hebdomadaires. Il est toutefois rappelé qu’une « heure supplémentaire » est une heure effectuée à la demande exclusive de la hiérarchie. Il s’agit donc d’un travail commandé par l’employeur et effectué pour le compte de la société. Dès que l’employeur aura connaissance du besoin d’heures supplémentaires, il en informera aussitôt le salarié. Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine. Compte tenu des modalités d’organisation et de décompte du temps de travail, définies par le présent accord, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires pour le site d’Aubergenville et de 37h30 hebdomadaires pour le site du Pecq. Elles font l’objet de paiement pour le site du Pecq. Pour le site d’Aubergenville, tout ou partie des heures supplémentaires pourront être payées ou remplacées par un repos compensateur équivalent. Salariés rattachés au site d’AUBERGENVILLE :
Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile dans un compteur appelé FLEXTIME. Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
CONDITIONS DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR
Salariés rattachés au site d’AUBERGENVILLE : Le salarié peut poser ses jours de repos compensateur de remplacement selon les modalités suivantes :
Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être remplacées par un repos compensateur est défini par la Direction.
Les modalités de prise de ces jours de repos sont fixées en concertation avec le salarié et son responsable hiérarchique.
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique de sa demande de repos compensateur au moins deux semaines à l'avance.
La prise de repos compensateur est soumise aux nécessités de service et doit être validée par le responsable hiérarchique.
Les jours de repos compensateur (FLEXTIME) doivent impérativement être soldés au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de référence soit le 31 janvier.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
REMUNERATION EN COURS DE PERIODE DE DECOMPTE
Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué au cours de la période de paie, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles et sur la base de la durée hebdomadaire moyenne contractuelle pour les salariés à temps partiel.
INCIDENCE SUR LA REMUNERATION DES ABSENCES, DES ARRIVEES ET DES DEPARTS DES SALARIES EN COURS D’ANNEE
Les heures non effectuées au titre d’une absence du salarié en cours de période de décompte de l’horaire seront déduites, au moment où celle-ci se produit, de sa rémunération mensuelle lissée. En cas d’indemnisation, cette dernière sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée. Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de décompte de l’horaire, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de mois, sa rémunération sera calculée en fonction de son temps réel de travail au cours du mois civil au cours duquel il est entré ou sorti des effectifs de la société. En cas de sortie des effectifs en cours de période de décompte, si le nombre de jours de repos utilisé est supérieur ou inférieur au prorata du nombre total compte tenu de son temps réel de travail sur la période de décompte, il sera procédé à une régularisation sur le solde de tout compte.
ARTICLE 7 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2026. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Aubergenville, le 18/12/2024 Signatures :
