La société BOUGIES LA FRANCAISE SAS au capital de 1 312 800 Euros, dont le siège social est situé : Rue du Président Auguste Durand – 85610 CUGAND, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon, sous le numéro B 778 126 045 000 39, relevant de l’URSSAF de Vendée sous le n° 527210077428, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :
Monsieur XXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical CFDT, assisté des membres du CSE. D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de permettre, dans ce contexte épidémique de Covid-19, de proroger la durée du mandat des élus du Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 Les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, doivent organiser les élections professionnelles avant le 24 août 2020 (ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, article 2).
ARTICLE 2 : DURÉE de la prorogation
Il est convenu que la durée des mandats des élus du CSE est prorogée du 19 juillet 2020 au 4 décembre 2020 au plus tard. Le présent accord est conclu pour une durée limitée et exceptionnelle qui prendra fin le dernier jour du second tour des prochaines élections professionnelles. En tout état de cause, le présent accord prendra fin le 4 décembre 2020 au plus tard.
Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DIRECCTE.
Fait à CUGAND, le 12 mai 2020, en 3 exemplaires originaux
