Accord d’entreprise relatif au versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2019
Entre
La société
CARS DUNOIS dont le siège social est situé 1 rue Blaise Pascal à SAINT-JEAN-DE-BRAYE et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de CARS DUNOIS :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par XXX, déléguée syndicale
Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par XXX, délégué syndical
D'AUTRE PART,
En préambule, il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-13 et suivants du code du travail, les parties ont manifesté leur volonté commune de faire des efforts en matière d’augmentation du pouvoir d’achat tout en ayant conscience de la réalité économique du secteur et de l’entreprise.
En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, elles sont ainsi parvenues à un accord en date du 19 février 2019 prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Dans le contexte précité, et conformément à l’instruction ministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 « relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales », il est conclu le présent accord relatif au versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel conducteur, employé, autre ouvrier, agent de maitrise, haut agent de maitrise et cadre de la société CARS DUNOIS.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
L'entreprise a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", et de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions exposées ci-après.
Il a été décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les conditions et modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Article 2.1.1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés :
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
et ayant perçu une rémunération annuelle brute 2018 totale inférieure à 40 000 € bruts (quarante mille euros bruts), calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Ces conditions sont cumulatives.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Article 2.1.2 - Montant de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € (deux cents euros). Pour les salariés à temps partiel et les conducteurs en période scolaire, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.1.3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire habituel de mars 2019, au plus tard le 30 mars 2019. Le versement de la prime sera indiqué sur le bulletin de salaire de mars 2019.
Il est précisé que la présente prime, prise spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, n’a pas vocation à être renouvelée. En conséquence, ladite prime fait l’objet d’un versement unique.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 – Durée et application de l’accord
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime, prise spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, n’a pas vocation à être renouvelée.
Article 3.2 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique. Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il sera affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Article 3.3 - Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.
Article 3.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à Saint-Jean-De-Braye, le 19 février 2019.
Pour la société Cars Dunois Pour le syndicat CFDT XXX XXX
