des membres du comité social économique de la société Claude Couthouis
Entre
La société Claude Couthouis, située à SOULLANS, Lieudit « Les Duttières » représentée par M. XXX, en qualité de Directeur
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, en qualité de Délégué syndical
Il est préalablement exposé ce qui suit
Considérant le projet de fusion absorption de la société Claude COUTHOUIS par la société Marcel FAVREAU avec effet au 28 février 2021,
Considérant la consultation des membres du CSE, et l’avis favorable reçu en date du 21 janvier 2021,
Considérant la proximité des sites situés dans la même commune de SOULLANS et la mise en place progressivement après fusion d’une direction commune aux deux sites,
Considérant le maintien de l’autonomie de l’établissement de la société Claude Couthouis pendant une certaine durée après absorption,
Considérant les dispositions de l’article L. 2314-35 qui prévoit que
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. »
Considérant parallèlement les termes de l’article L. 2313-6 du code du travail qui prévoit que la perte d’autonomie entraine la cessation des fonctions des mandats CSE sauf accord contraire,
Les parties ont souhaité acter de façon non équivoque le maintien des mandats des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise,
Par ailleurs, considérant les termes du dernier alinéa de l’article Art. L. 2314-35 lequel permet d’ajuster la durée des mandats sur ceux de l’entreprise d’accueil dans le cas où les établissement maintiennent leur autonomie « …Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé »
Par le présent accord, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats des membres élus pour tenir compte de la date habituelle des élections dans la société d’accueil Marcel FAVREAU nouvellement dénommée Favreau-Couthouis.
Ainsi les parties se sont rapproché et ont procédé à la négociation du présent accord lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 janvier 2021.
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit
Article 1
Les parties prenant acte du maintien de l’autonomie de l’établissement de Soullans tel qu’il sera issu de la société Claude Couthouis après absorption par la société Marcel Favreau. Ils constatent en conséquence le maintien des mandats des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise issus des élections en date du 21 mai 2019.
Article 2
Usant de la possibilité prévue par les dispositions de l’article L.2314-35 du code du travail, décident de la prolongation des mandats des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise de la société COUTHOUIS, issue des élections en date du 21 mai 2019.
Lesdits mandats sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections devant se tenir dans la société d’accueil, la société Favreau-Couthouis, et prendront fin au plus tard au 5 novembre 2023.
Article 3
Du fait du maintien de l’autonomie du CSE de SOULLANS COUTHOUIS, le CSE conservera après absorption son budget et son patrimoine.
Article 4
Les parties s’engagent à s’interroger à nouveau lors, des prochaines élections en novembre 2023, sur le fait que l’établissement issu de l’entreprise Claude Couthouis demeure autonome, ou perd son autonomie.
Article 5
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et se terminera, sauf prolongation par avenant, à l’issue des mandats des membres du CSE lesquels sont prolongés comme indiqué ci-dessus.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 4 Février 2021. Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon (85).
Article 7
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
