26, rue Desaix 75015 Paris Paris, le 9 novembre 2018
ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SACIJO
Entre les soussignées,
La SACIJO, Société anonyme au capital de 48 784 euros, dont le siège social est situé 26, rue Desaix – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 682 001 235,
Représentée par
Monsieur A, en sa qualité de Président Directeur-Général
Ci-après également désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Monsieur Y, CGT - Syndicat Général du Livre et de la Communication écrite - Syndicat des correcteurs - Filpac CGT
Monsieur Z, CGT - Bureau Parisien de l’UFICT-LC – Filpac CGT
Ci-après désignées « les Partenaires Sociaux »,
D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »,
Préambule :
Les Parties rappellent que les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise arriveront à expiration en date du 31 mai 2019.
Les Organisations syndicales ont souhaité unanimement, ce qui a été abordé lors de la réunion du Comité d’entreprise du 21 septembre 2018, que les prochaines élections professionnelles soient reportées afin que les élus en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 s’approprient les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Cette demande a rejoint les préoccupations des membres du Comité d’entreprise.
A la suite d’échanges, les Parties ont considéré effectivement que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2019 s’avérerait complexe et il a paru essentiel de maintenir, dans l’intérêt des salariés, une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel d’où la nécessité de proroger les mandats en cours des représentants du personnel.
Par conséquent, les Parties conviennent, après information et consultation du Comité d’entreprise, des dispositions qui suivent.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Mandats prorogés
Sont concernés, par la prorogation, les représentants du personnel de la SACIJO exerçant les mandats suivants :
les mandats des Délégués du personnel titulaire et suppléant ;
le mandat des membres du Comité d’entreprise titulaire et suppléant.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les Parties décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, élus lors des élections professionnelles du 31 mai 2016, qui viennent normalement à échéance le 31 mai 2019.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 25 novembre 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 9 décembre 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique sur la base des dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Conséquences sur la durée des mandats des Délégués syndicaux
Les Délégués syndicaux ont été désignés, respectivement par leurs organisations syndicales, à la suite de la proclamation des résultats des dernières élections le 31 mai 2016 :
par courrier du 1er mai 2017, pour ce qui est de Madame X- Déléguée syndical CGT - Coordination syndicale Info’Com-CGT - SIPC-CGT - Filpac CGT ;
par courrier du 31 mai 2016, pour ce qui est de Monsieur Z - Délégué syndical CGT - Bureau Parisien de l’UFICT-LC - Filpac CGT ;
par courrier du 1er juin 2016, pour ce qui est de Monsieur Y - Délégué syndical CGT - Syndicat Général du Livre et de la Communication écrite - Syndicat des correcteurs - Filpac CGT.
Les mandats des représentants du personnel désignés à l’article 2 du présent accord étant prorogés, ceux des Délégués syndicaux en cours sont ainsi prorogés jusqu’au premier tour des élections professionnelles des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise.
Article 4 – Durée - Entrée en vigueur de l’accord – Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la SACIJO pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 5.
Il prendra fin le 29 novembre 2019 au plus tard.
Il pourra être révisé à tout moment en respectant les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et communication de l’accord
Article 5.1 - Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est déposé par la direction de la SACIJO au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris dans les conditions légales et règlementaires actuellement en vigueur.
Article 5.2 - Communication
Le présent accord est, également, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, y compris, le cas échéant, aux organisations non signataires.
Il fait, en outre, l’objet des mesures de communication suivantes au sein de la SACIJO :
En complément d’un exemplaire mis à disposition des salariés pour consultation au service des ressources humaines de l’entreprise (bureau 403), le présent accord est mis en ligne sur le site information des relations humaines (SIRH) de la SACIJO ;
Un exemplaire du présent accord est remis aux membres du Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail ;
Le présent accord est mentionné sur l’avis affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, visé à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Fait à Paris, le 9 novembre 2018
En 6 exemplaires originaux,
Le Président Directeur-Général de la SACIJO
Monsieur A
Pour la Coordination syndicale Info’Com-CGT - SIPC-CGT - Filpac CGT
Madame X
Pour le Syndicat général du Livre et de la Communication écrite, Syndicat des correcteurs - Filpac CGT
Monsieur Y
Pour le Bureau Parisien de l’UFICT-LC – Filpac CGT
