SEM LORIENT KEROMAN située Direction du Port de Pêche – CS 50382 – 56323 LORIENT Cedex, représentée par M, dument mandaté aux fins de signature du présent accord ;
Ci-après dénommée par « L’ENTREPRISE »
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, M
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, M
L’Organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, M
APRES AVOIR RAPPELÉ
Que l’objectif de cet accord est de réduire le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, de définir et mettre en œuvre des actions pour prévenir l’exposition aux risques professionnels ainsi que d’en assurer le suivi,
Qu’il est en conséquence convenu le présent accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels en application des dispositions des articles L. 4161-1, L. 4162-1 à L. 4162-5, D. 4162-1 à R. 4162-8 et L. 2242-19 du Code du Travail,
Que les mesures de prévention doivent s’articuler autour des 10 facteurs de risques suivants :
Au titre des contraintes physiques :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques
Au titre d’un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Que l’accord doit traiter d’au moins 2 des 3 thèmes suivants :
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels définis par décret
Réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels définis par décret
Adaptation et aménagement du poste de travail
Et envisager au moins 2 thèmes parmi les 4 suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
L’aménagement des fins de carrière
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d'application,
La durée et la révision de l'accord,
L’état des lieux, le diagnostic,
Les actions en faveur de la prévention de l’exposition aux risques professionnels,
Les modalités de suivi de l’accord,
La publicité et le dépôt de l’accord.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble de l’entreprise SEM LORIENT KEROMAN.
Article 3 – Durée Et Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Une copie de l'avenant portant révision de l’accord sera déposée à la DREETS dans les mêmes délais et conditions que l’accord initial.
Article 4 – Etat des lieux et diagnostic
Il est constaté qu’au moins 25 % des salariés sont déclarés au titre du compte professionnel de prévention à certains facteurs de risques professionnels (mono critère touchant soit 100 nuits/an avec minimum 1 heure de travail entre 0 h et 5 h, soit 30 nuits ou + de travail en équipes successives) et que l’indice de sinistralité au niveau des AT-MP (accident du travail et maladie professionnelle) est supérieur à 0,25. Concernant l’accidentologie, il est constaté que l’élément déclencheur touche à fort pourcentage la manutention manuelle et l’outillage à main. Le diagnostic s’appuie également sur les éléments existants qui suivent :
L’accord pénibilité CCNU qui permet de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec le versement d’une rente durant les années concernées (selon l’ancienneté, le départ anticipé est compris entre 2 et 4 ans). Toutefois, cet accord national ne définit pas les indicateurs associés.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) réalisé et mis à jour au niveau de l’entreprise, via un travail avec la CSSCT et qui permet la définition d’un plan d’actions associé. Le plan d’actions travaillé manque également d’indicateurs.
Le Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) travaillé avec la CSSCT.
Suite au diagnostic réalisé, l’objectif est de réduire les accidents de travail et de poursuivre les actions de prévention à l’exposition à différents risques professionnels, les horaires n’étant actuellement pas modifiables du fait de l’activité de l’entreprise qui implique une ouverture et un service 24 h/24, 7 j/7 (ce qui nécessite du travail de nuit et/ou des équipes qui se succèdent selon les missions à réaliser). L’idée est de travailler sur une amélioration des conditions de travail pour réduire les risques professionnels.
Article 5 – actions en faveur de la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Le tableau suivant définit les actions en faveur de la prévention :
Application de l’accord pénibilité CCNU (permet un départ anticipé à la retraite avec une rente allant de 2 à 4 ans) Aménagement des fins de carrière (du fait d’un départ anticipé à la retraite avec une rente)
Objectif = être en conformité avec la CCNU selon les demandes des salariés concernés
Indicateurs :
Cotisation versée/an
Nombre de salariés concernés = conforme à l’application de la CCNU
Nombre de départs anticipés à la retraite/an = conforme aux droits notés dans la CCNU
Mise en œuvre de formations liées à la santé et la sécurité :
SST
Gestes et postures
(permet la prévention des risques liés à la manutention via la connaissance de bons réflexes, des postures adaptées aux postes de travail…) Développement des compé-tences et des qualifications
Objectif = organiser une formation « gestes et postu-res » pour minimum 4 sala-riés/an si suffisamment de volontaires et maintenir 10 à 15 % de salariés SST/an jusqu’à fin 2027
Indicateurs :
Nombre de personnes formées/an
Nombre de SST dans l’entreprise chaque année
Actions Critères légaux auxquels cela répond
Indicateurs – Objectifs
Mise en œuvre de la formation « habilitation électrique pour non-électricien » et son recyclage (permet d’éviter des risques, d’avoir de bons réflexes et de réduire l’appel à d’autres fonctions qui peuvent avoir des astreintes en augmentant le nombre de personnes pouvant intervenir… donc réduire des interventions à toute heure) Développement des compé-tences et des qualifications + Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel (du fait de réduction d’appels à autres fonctions et du nombre + important d’intervenants pos-sibles)
Objectif = former 50 % des salariés des services Accueil, PRN et Nuit en habilitation électrique ainsi qu’adjoint et chef de service Vente, agent de contrôle et le Responsable Pôle Halieutique entre 2025 et 2027
Indicateurs :
Nombre de personnes formées/an
Nombre de personnes for-mées par service concerné
Bilan en 2027
Généralisation de mise en place de DATI auprès de personnel travailleur isolé (permet de réduire le temps d’intervention en cas de problème des services de santé, sécurité) Adaptation et aménagement de poste de travail
Objectif = équiper les travailleurs isolés d’un système DATI
Indicateurs :
Nombre de personnes en travail isolé équipées
Bilan annuel sur la période 2025-2027
Étude, analyse et décision d’usage d’exosquelette(s) (permet la prévention des risques liés à la manutention manuelle) en priorisant les postes de travail à la Machine à Laver les caisses et ceux autour du convoyeur de vente côtière Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels définis par décret
Objectif = réaliser des tests, analyser les situations et décider de l’usage d’exosquelette(s)
Indicateurs :
Nombre de tests réalisés
Analyse formalisée
Plan d’actions proposé
Point d’étape annuel sur la période 2025-2027
Sensibilisation du personnel aux situations de risque lié à leur poste de travail (points sécurité) (permet d’éviter des risques et d’avoir de bons réflexes en termes de manutention manuelle et d’utilisation d’outillage à main notamment) Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels définis par décret + développement de compétences en sécurité
Objectif = réduire les accidents bénins et accidents de travail dans les services
Indicateurs :
Nombre de services sensibilisés
Évolution du nombre d’accidents bénins et accidents de travail dans les services sensibilisés
En plus de ces actions bien définies, une étude sera menée pour limiter la pénibilité sur les postes d’opérateurs à la borne de saisie durant la vente côtière. L’objectif de cette étude sera de trouver des actions sur lesquelles des indicateurs et des objectifs seront identifiés. L’action ou les actions définies pourront être, ensuite, ajoutées via un avenant au présent accord. Une autre étude (objectif et indicateurs) sera également menée sur les pauses de 5 minutes pour le personnel travaillant à la manutention à la sortie du convoyeur.
Article 6 - Modalités de suivi de l’accord
6.1 Organe de suivi
L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Économique en lien avec la Commission Santé Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) qui en découle.
Le Comité Social et Économique, organe de contrôle, se réunira sur le sujet une fois par an afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Un travail préparatoire pourra être réalisé par la CSSCT.
6.2 Information collective et individuelle
Le personnel sera informé des débats de l’organe de contrôle par un compte-rendu réalisé conjointement avec la Direction de l’Entreprise.
Article 7 - Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Économique.
Le présent accord sera déposé, par l’Entreprise, via la plateforme TéléAccords qui se charge de le transmettre à la DREETS du lieu de conclusion de l’accord, au plus tard dans un délai de quinze jours après la signature de l’accord par toutes les parties signataires. Le présent accord sera également déposé par l’Entreprise en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LORIENT.
Il prend effet, dès ses formalités de dépôt accomplies, certaines actions ayant pu démarrer avant.
Fait à LORIENT, en
5 exemplaires originaux. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.
